Banques, bailleurs et CAF peuvent vérifier en ligne vos justificatifs fiscaux

Banques, bailleurs et CAF peuvent vérifier en ligne vos justificatifs fiscaux

SVAIR de terre

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

16/10/2013 5 minutes
152

Banques, bailleurs et CAF peuvent vérifier en ligne vos justificatifs fiscaux

Pour simplifier les démarches administratives des particuliers et surtout lutter contre la fraude, le gouvernement vient d’autoriser des organismes tiers (CAF, banques, bailleurs...) à vérifier via Internet certaines informations relatives à l’avis d’imposition des contribuables. Pour ce faire, le particulier n’a qu’à transmettre à la structure bénéficiaire des numéros d’identification, selon des modalités loin d’être satisfaisantes aux yeux de la CNIL.

bercy finances économie

 

Depuis cette année, l’administration propose aux citoyens de bénéficier d’un « justificatif d'impôt sur le revenu », accessible et imprimable depuis leur espace personnel du site impots.gouv.fr. De quoi s’agit-il ? D’un document synthétisant les informations contenues dans le traditionnel avis d’impôts, ce papier se déployant généralement sur quatre pages où sont révélés des détails parfois très privés. L’avantage est le suivant : cette attestation simplifiée reprend uniquement les données principales d'un avis d'impôt sur le revenu, afin de faciliter les démarches auprès des organismes sociaux, des banques, des collectivités territoriales, etc. En clair, plus besoin de fournir à ces structures une copie de l’ensemble de l’avis d’impôts, le justificatif permettant de résumer l’essentiel tout en gardant un certain caractère officiel.

 

Mais le gouvernement veut aller encore plus loin dans la simplification et surtout la lutte contre la fraude documentaire. Au travers d’un arrêté publié hier matin au Journal Officiel, le ministère de l’Économie a autorisé la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » sur internet (SVAIR). Avec ce nouveau téléservice, le fisc va offrir à des organismes tiers la possibilité de vérifier en ligne les informations contenues dans le justificatif d’impôt d’un contribuable. À une seule condition toutefois : que l’administré concerné ait fourni les éléments nécessaires à l'identification de son avis d'imposition (numéro fiscal et référence de l'avis d'impôt sur le revenu).

 

Une fois ces éléments en main, les personnes ayant besoin de connaître et vérifier l’exactitude de ces informations « dans le cadre de leur activité » pourront y accéder. Le texte précise que cela concerne « notamment les banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales ». Concrètement, les bénéficiaires sont ainsi autorisés à consulter en ligne des données personnelles telles que l’adresse du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition, sa situation de famille, son nombre de personnes à charge, son revenu brut global, le montant de son impôt, etc.

 

téléservice justificatif impôt

Les vives remontrances de la CNIL

Saisie pour avis sur cet arrêté alors qu’il n’était qu’à l’état de projet, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n’a pas caché ses vives remontrances vis-à-vis du texte (voir sa délibération, publiée également hier matin au JO). « Ayant saisi la CNIL à la fin du mois de mai 2013, pour une mise en service projetée au mois d'août 2013, le ministère a décidé de mettre en œuvre sans attendre le traitement dès le début du mois de septembre, contrevenant ainsi aux dispositions susvisées de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » tacle d’entrée la gardienne des données personnelles, qui a visiblement peu apprécié que le gouvernement lui grille la politesse. Le service est d’ailleurs présenté par le fisc comme accessible depuis le 19 août.

 

Si l’autorité administrative reconnaît que l’outil « permettra de lutter plus efficacement contre la fraude, notamment vis-à-vis des organismes d'aide et de protection sociale », elle déplore vivement sa mise en œuvre concrète. La CNIL explique en effet que les utilisateurs de ce téléservice « n'auront pas à s'authentifier, ni même à s'identifier, mais devront disposer des deux identifiants du contribuable présents sur l'avis ou le "justificatif d'impôt sur le revenu" pour accéder aux données à vérifier, à savoir le numéro fiscal du déclarant et le numéro de la référence de l'avis d'impôt ». Conclusion de l’institution : « Toute personne disposant de ces deux numéros pourra accéder directement à SVAIR », peu importe la manière dont elle aura eu ces numéros...

 

Face aux risques pour la vie privée des contribuables, la CNIL demandait à ce que les organismes professionnels ayant recours à SVAIR « s'identifient au préalable ou se connectent par l'intermédiaire de leur espace en ligne ». Une recommandation qui n’a manifestement pas été suivie par l’exécutif.

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Les vives remontrances de la CNIL

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (152)


<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



[mode parano]

J’en connait qui iront se faire voir chez lez grecs s’ils me font la demande ! <img data-src=" />

[/mode parano]



Question pour un champion couillon : On fait comment pour révoquer cette “autorisation” d’accès ??? <img data-src=" />


Et on se plaignait “avant”, mais c’était “Avant”. <img data-src=" />


Même pas en rêve <img data-src=" />


Si ils ont accès à ça je demande en prime qu’ils payent mes impôts à ma place. Comme ça tout le monde est content.


Cool ça va aider la DGFiP, les bailleurs, les CAFs à mieux sélectionner les personnes a contrôler : “refus de donner l’autorisation ==&gt; truc à cacher ==&gt; hop contrôle ++” <img data-src=" /><img data-src=" />


Limite pour la caf ou la sécurité social trouverai cela normal, mais les banques et bailleurs niet.


Encore pour la CAF et les allocs, je peux comprendre vu le nombre de fraude qu’il y’a.

Après pour les banques et les bailleurs euh… ils ont pas besoin de savoir combien on gagne. Pour peu qu’il utilisent ça a des fins commerciales.


Remarque de forme sur l’article : j’aime bien le lien qui se cache derrière le texte “« justificatif d’impôt sur le revenu »”… Particulièrement l’identifiant de session qui y a été laissé <img data-src=" />


Alors qu’il suffirait d’un espace client privé pour générer un token unique à communiquer, l’État voit toujours l’informatique des années 90 avec un PDF protégé par un ““mot de passe”” en clair sur la feuille d’impots. <img data-src=" />








Koubiacz a écrit :



Encore pour la CAF et les allocs, je peux comprendre vu le nombre de fraude qu’il y’a.

Après pour les banques et les bailleurs euh… ils ont pas besoin de savoir combien on gagne. Pour peu qu’il utilisent ça a des fins commerciales.







Ca fait très longtemps que la banque te demande plus ou moins délicatement tes fiches de paie et/ou ton avis d’imposition à l’entrée en relation. Soi-disant pour Tracfin (ce qui n’est pas tout à fait faut)… mais je doute fortement qu’elles résistent à la tentation marketing.

Et puis bon, si c’est la banque où est domicilié ton salaire, ça doit pas être très difficile pour elle d’isoler la ligne de ton relevé de compte.



Un autre moyen aurait été de permettre aux bailleurs ou autres le droit de faire vérifier la validité des déclarations.

Aujourd’hui même si on est défenseur des libertés et de la vie privée , force est de constater que les justificatifs son souvent des scans modifiés par photoshop.

Qu’elle est la solution ?

<img data-src=" />


Quand on voit des reportages expliquant à quel point l’usurpation/le vol d’identité sont faciles et puis quand on lit cette actualité, une seule réaction à avoir :

vive la France !

<img data-src=" />



Et puis franchement, qu’est-ce qui dans le cas de cette actu aurait empêcher de suivre les recommandations de la CNIL ? (perso je vois pas)








Koubiacz a écrit :



Encore pour la CAF et les allocs, je peux comprendre vu le nombre de fraude qu’il y’a.

Après pour les banques et les bailleurs euh… ils ont pas besoin de savoir combien on gagne. Pour peu qu’il utilisent ça a des fins commerciales.





Pour les bailleurs, si t’arrives à louer un appart à n’importe quel prix sans justifier tes revenus, chapeau.









amikuns a écrit :



Limite pour la caf ou la sécurité social trouverai cela normal, mais les banques et bailleurs niet.











Koubiacz a écrit :



Encore pour la CAF et les allocs, je peux comprendre vu le nombre de fraude qu’il y’a.

Après pour les banques et les bailleurs euh… ils ont pas besoin de savoir combien on gagne. Pour peu qu’il utilisent ça a des fins commerciales.







pour les banques : fraudes au livrets pour non imposable/crédit avec taux en fonction des impôts/ …. (y a plein de trucs qui existes)



pour les bailleurs : fraudes d’accès au immeuble/bien normalement prévus pour les bas revenus principalement










trash54 a écrit :



Cool ça va aider la DGFiP, les bailleurs, les CAFs à mieux sélectionner les personnes a contrôler : “refus de donner l’autorisation ==&gt; truc à cacher ==&gt; hop contrôle ++” <img data-src=" /><img data-src=" />





Ça permettrait de prouver qu’il y a bien des contrôles.

Je retourne sur mes reportages, mais ceux sur les fraudes en tous genres manquent pas.









trash54 a écrit :



pour les banques : fraudes au livrets pour non imposable/crédit avec taux en fonction des impôts/ …. (y a plein de trucs qui existes)



pour les bailleurs : fraudes d’accès au immeuble/bien normalement prévus pour les bas revenus principalement







Dans les bailleurs il y a aussi les bailleurs privés avec le raisonement inverse

tentative d’accès aux immeubles prévus pour des revenus plus élevés mais qu’ils ne pourront pas payer mais que le bailleur ne pourra pas expulser









Koubiacz a écrit :



Encore pour la CAF et les allocs, je peux comprendre vu le nombre de fraude qu’il y’a.

Après pour les banques et les bailleurs euh… ils ont pas besoin de savoir combien on gagne. Pour peu qu’il utilisent ça a des fins commerciales.







Une banque a besoin de tes avis d’imposition pour savoir combien elle peut te préter pour un achat immobilier par exemple …<img data-src=" />



Donc si je résume la situation, en France avoir connaissance de la position fiscale des élus c’est secret défense, par contre pour celle des citoyens, c’est open bar… <img data-src=" />








Dv a écrit :



Donc si je résume la situation, en France avoir connaissance de la position fiscale des élus c’est secret défense, par contre pour celle des citoyens, c’est open bar… <img data-src=" />







Theoriquement si tu as les deux identifiants demandés, tu peux avoir accés aux declarations des deputés.



« Toute personne disposant de ces deux numéros pourra accéder directement à SVAIR »



euh .. ces deux numéros figurant uniquement sur l’avis d’impôts en questions, elle dit bien toute personne ayant l’avis d’impôts papier en mains pourra accéder … au même avis d’impôts mais numérique ?









yeagermach1 a écrit :



Theoriquement si tu as les deux identifiants demandés, tu peux avoir accés aux declarations des deputés.







ouep, identifiants qui sont écrits … sur la feuille d’impôts en question, donc euh … à moins que le monsieur ne te les file gentiment, je ne vois pas le soucis.. Ca permet d’accéder au double numérique pour vérifier que le papier est vrai.. en ayant deja accès à la version papier… j’ai du mal à voir les fraudes possibles



[Message pour le boulot]



Est-ce que la CAF de Grenoble pourrait contrôler où est-ce qu’elle en est pour les quatre dossiers que je lui ai demandé il y a de cela six mois ?



[/Message pour le boulot]



A part ça, le principe du contrôle pour les CAF, tant mieux, ils ont coincé des grosses fraudasses comme ça, j’en ai vu passer chez moi. Mais bon, les banques, c’est douteux…


cela démontre une immense incompétence à la fois dans le domaine de l’IT et dans le domaine du contrôle.



Et après on s’étonne que ça va si mal…








Tim-timmy a écrit :



« Toute personne disposant de ces deux numéros pourra accéder directement à SVAIR »



euh .. ces deux numéros figurant uniquement sur l’avis d’impôts en questions, elle dit bien toute personne ayant l’avis d’impôts papier en mains pourra accéder … au même avis d’impôts mais numérique ?







ouep, identifiants qui sont écrits … sur la feuille d’impôts en question, donc euh … à moins que le monsieur ne te les file gentiment, je ne vois pas le soucis.. Ca permet d’accéder au double numérique pour vérifier que le papier est vrai.. en ayant deja accès à la version papier… j’ai du mal à voir les fraudes possibles





un mec mal attentionné qui te fauche ta déclaration dans la boite au lettre. Ou juste une récupération des numeros via un indic au fisc. C’est plus simple qu’a sortir les déclarations complètes.









Commentaire_supprime a écrit :



[Message pour le boulot]



Est-ce que la CAF de Grenoble pourrait contrôler où est-ce qu’elle en est pour les quatre dossiers que je lui ai demandé il y a de cela six mois ?



[/Message pour le boulot]



A part ça, le principe du contrôle pour les CAF, tant mieux, ils ont coincé des grosses fraudasses comme ça, j’en ai vu passer chez moi. Mais bon, les banques, c’est douteux…







Chacun prêche pour sa chapelle <img data-src=" /> <img data-src=" /> <img data-src=" />









JoePike a écrit :



Un autre moyen aurait été de permettre aux bailleurs ou autres le droit de faire vérifier la validité des déclarations.

Aujourd’hui même si on est défenseur des libertés et de la vie privée , force est de constater que les justificatifs son souvent des scans modifiés par photoshop.

Qu’elle est la solution ?

<img data-src=" />





Bah, plainte pour faux et usage de faux, non?









Takayanagi a écrit :



Bah, plainte pour faux et usage de faux, non?







et comment tu le devines ? tu portes plainte par défaut contre tous tes locataires ?



Si seulement il existait un coin ou tous les documents nécessaire s’y trouvaient à la place de nous redemander exactement les mêmes documents…



J’en ai marre de faire 20 fois la même photocopie !



Mais bon, les administrations…<img data-src=" />








Commentaire_supprime a écrit :



[…] Mais bon, les banques, c’est douteux…







Pour information les banques ont l’obligation légale de connaitre vos revenus, afin de vérifier l’adéquation entre ces derniers et les opérations que vous réalisez.



Sous couvert comme d’habitude de lutte contre le “blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. cf. Arrêté du 2 septembre 2009 (V)









Takayanagi a écrit :



Bah, plainte pour faux et usage de faux, non?





Ah ouais ? et comment tu le prouves ?

J’ai déja donné …et je n’ai réalisé qu’une fois qu’on ne me payait plus

A ce moment la t’as autre chose à faire que de prouver quoique ce soit sur quelqu’un qui ne peut te payer .

C’est tout simplement futile et stérile .












Tim-timmy a écrit :



ouep, identifiants qui sont écrits … sur la feuille d’impôts en question, donc euh … à moins que le monsieur ne te les file gentiment, je ne vois pas le soucis.. Ca permet d’accéder au double numérique pour vérifier que le papier est vrai.. en ayant deja accès à la version papier… j’ai du mal à voir les fraudes possibles





Bah simple, avant envoie ou après envoie. Une fois que tu as les numéro tu peux accéder incognito à la déclaration car ne nécessite pas d’authentification.



Prenons par exemple un responsable du courrier de la caf qui n’aime pas potentiellement son maire ou député. Aller hop il te récupère tout ça et le balance sur le net ou au journaliste. Ou tout simplement, il stock systématiquement ses info pour les revendre à des officines…










Takayanagi a écrit :



Bah, plainte pour faux et usage de faux, non?





Il faut d’abord se rendre compte qu’on a affaire à du faux (si le faussaire est pas débile, il se débrouille pour que ce soit pas facile).

Et ensuite je suis pas certain que même en déposant plainte, il soit aisé de se sortir du merdier engendré par le faux.









Tim-timmy a écrit :



et comment tu le devines ? tu portes plainte par défaut contre tous tes locataires ?





Ben non, tu le devines quand ils ne payent pas et là tu portes plainte. Ce qui devrait casser le bail non?

Les locataires sont présumés innocents et respectueux de la loi. Parce qu’au final ce système présume coupable de fraude tous les locatires









Takayanagi a écrit :



Bah simple, avant envoie ou après envoie. Une fois que tu as les numéro tu peux accéder incognito à la déclaration car ne nécessite pas d’authentification.



Prenons par exemple un responsable du courrier de la caf qui n’aime pas potentiellement son maire ou député. Aller hop il te récupère tout ça et le balance sur le net ou au journaliste. Ou tout simplement, il stock systématiquement ses info pour les revendre à des officines…





…….

un responsable de la CAF qui fait ça à son député ou à son maire

mérite une médaille



( ok je sors <img data-src=" />- )










Takayanagi a écrit :



Ben non, tu le devines quand ils ne payent pas et là tu portes plainte. Ce qui devrait casser le bail non?

Les locataires sont présumés innocents et respectueux de la loi. Parce qu’au final ce système présume coupable de fraude tous les locatires









héhé ! et alors ? le bail est cassé on a passé le 1er octobre … le locataire reste et ne paie pas

mais t’es content t’as porté plainte … stérile je te dis









JoePike a écrit :



…….

un responsable de la CAF qui fait ça à son député ou à son maire

mérite une médaille



( ok je sors <img data-src=" />- )







Je pensais à la même chose, XD au final ils vont la faire la loi sur la transparence de la vie publique…mais malgré eux









Commentaire_supprime a écrit :



A part ça, le principe du contrôle pour les CAF, tant mieux, ils ont coincé des grosses fraudasses comme ça, j’en ai vu passer chez moi. Mais bon, les banques, c’est douteux…







pour les banques tu as surtout : prêt imo/auto/travaux sous condition de ressource

genre prêt à taux 0 (ou taux réduit) si personne non ou faiblement imposable

dans ces cas de prêts tu as des aides ok, mais aussi les banques qui réduisent leurs marges donc …



pour les livrets tu as le LEP qui a un bon taux mais uniquement pour les personnes non imposable (oui donc un frontalier y a droit :p) et normalement la banque demande tous les ans les avis d’imposition donc la facilité rapidité









JoePike a écrit :



héhé ! et alors ? le bail est cassé on a passé le 1er octobre … le locataire reste et ne paie pas

mais t’es content t’as porté plainte … stérile je te dis





Après tu peux toujours tenter Julien Courbet je suppose…









JoePike a écrit :



héhé ! et alors ? le bail est cassé on a passé le 1er octobre … le locataire reste et ne paie pas

mais t’es content t’as porté plainte … stérile je te dis





Oui mais tu as le même problème avec un mec qui se fait virer de son boulot. Tu as son bulletin de paye mais ca ne change pas grand chose…



Serait plus intelligent de protéger les propriétaires (et donc les locataires) avec un système d’assurance (publique évidemment) collecté sur les revenus des loyer.









amikuns a écrit :



Limite pour la caf ou la sécurité social trouverai cela normal, mais les banques et bailleurs niet.







Ah, tu paies tes impôts en liquide?










Takayanagi a écrit :



Bah simple, avant envoie ou après envoie. Une fois que tu as les numéro tu peux accéder incognito à la déclaration car ne nécessite pas d’authentification.



Prenons par exemple un responsable du courrier de la caf qui n’aime pas potentiellement son maire ou député. Aller hop il te récupère tout ça et le balance sur le net ou au journaliste. Ou tout simplement, il stock systématiquement ses info pour les revendre à des officines…







Je ne vois pas ou est le problème l’avis d’imposition est de toutes façons librement consultable auprès des services fiscaux.



Dans le cas présent on ne fait qu’informatiser une situation existante de plus si on fournit son avis d’imposition à une banque ou à un bailleur (ce qu’ils demandent quasi systématiquement) ils ne feront que contrôler la réalité du document fourni. Ils auront les même infos que sur l’avis fourni…









wanou2 a écrit :



Je ne vois pas ou est le problème l’avis d’imposition est de toutes façons librement consultable auprès des services fiscaux.







Sûr de ça?



Excusez ma question mais je travail depuis peu et n’est rempli qu’une déclaration d’impôt pour le moment .Mais :





n’auront pas à s’authentifier, ni même à s’identifier, mais devront disposer des deux identifiants du contribuable présents sur l’avis ou le “justificatif d’impôt sur le revenu” pour accéder aux données à vérifier, à savoir le numéro fiscal du déclarant et le numéro de la référence de l’avis d’impôt





Est ce que ces deux identifiants changent chaque annnée ? Est ce que toute la déclaration est accessible chaque année ?





J’aurai également préféré les tokens à usage unique. Et puis quelqu’un qui change souvent de bailleur il y’a des risques que ce document se retrouve copié chez divers personnes. Et en ces temps où on nous parle de vol d’identité cette mesure est complètement stupides. Cela ne nous permet pas de protéger nos informations sensibles.



Perso si un bailleur me demande mes identifiants. Ce sera un non ferme et définitif. J’accepterai de me loguer devant lui dans l’interface s’il veut voir. Mais il n’aura pas mes identifiants et un accès permanent à mes infos.


Bon bah on est bien tous baisés. Et déjà baisés pour la plupart.

Je m’explique : si encore les tiers en question avaient obligation de s’authentifier, et laisser des traces, avant de consulter mes informations. Bon ça fait bien chier, mais ça laisse une possibilité de se retourner contre le tiers désobligeant.



Mais LÀ !! 0 obligation de s’identifier.

Or, la majorité de la population adulte a déjà eu à fournir au moins une fois à un de ces organismes ses relevés d’impôts (banque &gt; contrat de prêt, agence immobilière &gt; contrat de bail, CAF &gt; demande d’aide…).



Dans la mesure où rien ne les identifie, même si elles se sont pas censément autorisées à le faire, je suis bien sûr qu’elles vont échanger leurs bases de données (et en profiter pour monnayer l’info).

Et nous particulier, n’auront aucun moyen de savoir qui a consulté quoi, et sur quel fondement (parce qu’en théorie, le fait que l’organisme ait l’info avant publication du décret n’entraîne pas autorisation implicite, mais ça aussi ils vont s’asseoir dessus).



Autrement dit, l’autorisation donnée dans ce décret a de fortes chances d’avoir le même impact que si le gouvernement autorisait un accès libre à la bdd du fisc, à tout organisme financier.



GG. Putain mais GG quoi bande de ! <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



EDIT : Ou alors j’ai mal compris et c’est limité seulement aux données de l’année d’imposition en cours, ce qui bien que scandaleux est déjà moins grave…








Eglantyne a écrit :



Ah, tu paies tes impôts en liquide?







Je fais référence à un accès systématique quand ils veulent sans que je sois au courant, les cnaf, sa ne me pose pas de trop de problème, pour les banques et bailleurs préfère qu’ils me le demande à moi directement.



C’est de la folie. <img data-src=" /> <img data-src=" />








ben5757 a écrit :



Excusez ma question mais je travail depuis peu et n’est rempli qu’une déclaration d’impôt pour le moment .Mais :







Est ce que ces deux identifiants changent chaque annnée ? Est ce que toute la déclaration est accessible chaque année ?





J’aurai également préféré les tokens à usage unique. Et puis quelqu’un qui change souvent de bailleur il y’a des risques que ce document se retrouve copié chez divers personnes. Et en ces temps où on nous parle de vol d’identité cette mesure est complètement stupides. Cela ne nous permet pas de protéger nos informations sensibles.



Perso si un bailleur me demande mes identifiants. Ce sera un non ferme et définitif. J’accepterai de me loguer devant lui dans l’interface s’il veut voir. Mais il n’aura pas mes identifiants et un accès permanent à mes infos.







Le numéro est unique pour chaque avis. C’est donc uniquement utile pour accéder à la version numérique authentifiée de l’avis papier, qui peut être falsifié. Pas aux autres avis de la personne









Citan666 a écrit :



Bon bah on est bien tous baisés. Et déjà baisés pour la plupart.

Je m’explique : si encore les tiers en question avaient obligation de s’authentifier, et laisser des traces, avant de consulter mes informations. Bon ça fait bien chier, mais ça laisse une possibilité de se retourner contre le tiers désobligeant.



Mais LÀ !! 0 obligation de s’identifier.

Or, la majorité de la population adulte a déjà eu à fournir au moins une fois à un de ces organismes ses relevés d’impôts (banque &gt; contrat de prêt, agence immobilière &gt; contrat de bail, CAF &gt; demande d’aide…).



Dans la mesure où rien ne les identifie, même si elles se sont pas censément autorisées à le faire, je suis bien sûr qu’elles vont échanger leurs bases de données (et en profiter pour monnayer l’info).

Et nous particulier, n’auront aucun moyen de savoir qui a consulté quoi, et sur quel fondement (parce qu’en théorie, le fait que l’organisme ait l’info avant publication du décret n’entraîne pas autorisation implicite, mais ça aussi ils vont s’asseoir dessus).



Autrement dit, l’autorisation donnée dans ce décret a de fortes chances d’avoir le même impact que si le gouvernement autorisait un accès libre à la bdd du fisc, à tout organisme financier.



GG. Putain mais GG quoi bande de ! <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />







encore une fois, ça permet juste à partir de la version papier d’un avis d’impôts (numéro unique figurant sur l’avis, pas sur la déclaration, aucune raison de le filer à un tiers sans lui filer l’original, donc la personne qui a les deux numéros a certainement l’original en mains) d’accéder à ce même avis d’impôts, en version numérique authentifiée, pour éliminer la possibilité de fraude au faux avis/photoshop… Il n’accède a rien de plus, pas aux autres avis, pas aux autres infos fiscales, d’où le fait que la cnil valide sans réserves cet aspect là.. Ils préfereraient un accés plus verrouillé et surveillé, mais au final je ne vois pas pourquoi, si tu as les numéros en question, tu as deja accés à l’avis ..









wanou2 a écrit :



Je ne vois pas ou est le problème l’avis d’imposition est de toutes façons librement consultable auprès des services fiscaux.



Dans le cas présent on ne fait qu’informatiser une situation existante de plus si on fournit son avis d’imposition à une banque ou à un bailleur (ce qu’ils demandent quasi systématiquement) ils ne feront que contrôler la réalité du document fourni. Ils auront les même infos que sur l’avis fourni…









Takayanagi a écrit :



Sûr de ça?





À mon avis c’est une grosse connerie, parce que…




  1. Perso à chaque fois que j’ai demandé une info sur moi, il a fallu montrer patte blanche (nom/prénom/date de naissance/n°fiscal/montant du dernier avis).

  2. Si c’était en libre accès, ça ferait un bon moment que les banques et autres nous soûleraient plus avec toute leur paperasse.

  3. Ce décret n’aurait pas lieu d’être car inutile.



ça ouvre un nouveau marché pour les développeurs … de bots <img data-src=" />



imaginez un truc qui brute-force les deux pauvres identifiants demandés.



Ou alors un truc qui tape des numéros et se constitue la plus fantastique base de données : le nom, l’adresse et le revenu des victimes.

Ça doit se vendre vachement bien aux spammeurs ce genre de base, non ?<img data-src=" />







La cnil sur le coup a raison de s’inquiéter …


Quelqu’un connait le numéro fiscal et la référence de l’avis d’hollande, d’ayrault ou de sarko ? <img data-src=" />








Tim-timmy a écrit :



Le numéro est unique pour chaque avis. C’est donc uniquement utile pour accéder à la version numérique authentifiée de l’avis papier, qui peut être falsifié. Pas aux autres avis de la personne





Ah, ça limite un peu (beaucoup) le risque de fraude.



Mais pour le principe j’aurais préféré qu’on suive l’avis de la CNIL.



Bon, maintenant, je mettrais un coup de blanco mon numéro fiscal et la référence de mon avis.


Le vrai Big Brother, il ne faut pas l’oublier, c’est l’Etat








sebtx a écrit :



Si ils ont accès à ça je demande en prime qu’ils payent mes impôts à ma place. Comme ça tout le monde est content.





Ah tu paies des impots? yen a qui doivent te jalouser.









Takayanagi a écrit :



Prenons par exemple un responsable du courrier de la caf qui n’aime pas potentiellement son maire ou député. Aller hop il te récupère tout ça et le balance sur le net ou au journaliste. Ou tout simplement, il stock systématiquement ses info pour les revendre à des officines…





Ca, c’est la théorie pessimiste.

Heureusement, dans la vie réelle, les gens sont beaucoup plus honnêtes qu’il n’y parait.



Dans les banques (pour parler d’un domaine que je connais), des dizaines/centaines d’employés ont accès à tous les documents que tous les clients ont fourni un jour à la banque… y compris pour les VIP (politiques, stars, etc).

Au final, les listing filtrent très rarement.









JoePike a écrit :



Aujourd’hui même si on est défenseur des libertés et de la vie privée , force est de constater que les justificatifs son souvent des scans modifiés par photoshop.

Qu’elle est la solution ?

<img data-src=" />







Limiter l’excès de zèle des bailleurs?

S’ils ne demandaient pas de toucher 15 smic pour postuler à la location d’un 60m2 et 6 mois de loyer de dépôt de garantie, il n’y aurait pas autant besoin de tricher…









Faith a écrit :



Ca, c’est la théorie pessimiste.

Heureusement, dans la vie réelle, les gens sont beaucoup plus honnêtes qu’il n’y parait.



Dans les banques (pour parler d’un domaine que je connais), des dizaines/centaines d’employés ont accès à tous les documents que tous les clients ont fourni un jour à la banque… y compris pour les VIP (politiques, stars, etc).

Au final, les listing filtrent très rarement.







oui, puis dans le cas qu’il cite, le gars a accès aux avis de base … donc qu’il ait en plus accès … aux avis, ça ne change pas grand chose :p







lateo a écrit :



Limiter l’excès de zèle des bailleurs?

S’il ne demandaient pas de toucher 15 smic pour postuler à la location d’un 60m2 et 6 mois de loyer de dépôt de garantie, il n’y aurait pas autant besoin de tricher…







c’est l’oeuf ou la poule, hein … si certains locataires n’avaient pas pour habitude de passer 2 ans sans payer leurs loyers, en falsifiant des documents, étant insolvables, et jouant bien sur les timings pour éviter les expulsions et en faisant tous les recours qu’il faut, les proprios n’essaieraient peut être pas de se blinder autant … bref …









Eglantyne a écrit :



Ah, tu paies tes impôts en liquide?







Je ne suis pas fermé à cette éventualité.

Mais tout dépend de la fille au guichet des impôts <img data-src=" />









lateo a écrit :



Limiter l’excès de zèle des bailleurs?

S’il ne demandaient pas de toucher 15 smic pour postuler à la location d’un 60m2 et 6 mois de loyer de dépôt de garantie, il n’y aurait pas autant besoin de tricher…







Faut comprendre cette paranoïa, un proprio étant impuissant face à un mauvais payeur avec la loi française.









Jean_Peuplus a écrit :



Faut comprendre cette paranoïa, un proprio étant impuissant face à un mauvais payeur avec la loi française.







Je ne dis pas le contraire.

Mais c’est un jeu de con qui pousse au vice de toutes les parties.



Et franchement dans les mégalopoles les bailleurs abusent sérieusement.

d’ailleurs une étude il y a 1 ou 2 ans montrait que PRESQUE TOUS les bailleurs de ces zones étaient hors des clous côté légal… Mais si tu veux un toit tu fermes ta bouche. Et tu triche.









Jean_Peuplus a écrit :



Faut comprendre cette paranoïa, un proprio étant impuissant face à un mauvais payeur avec la loi française.





Impuissant, impuissant, faut pas abuser non plus. Disons qu’il sera juste pas éjaculateur précoce mais plutôt super tardif.









Koubiacz a écrit :



Encore pour la CAF et les allocs, je peux comprendre vu le nombre de fraude qu’il y’a.

Après pour les banques et les bailleurs euh… ils ont pas besoin de savoir combien on gagne. Pour peu qu’il utilisent ça a des fins commerciales.





+1

Surtout que CAF et allocs ne devraient même pas avoir à demander ce type de justificatif car ils devraient y avoir accès de base….









Tim-timmy a écrit :



encore une fois, ça permet juste à partir de la version papier d’un avis d’impôts (numéro unique figurant sur l’avis, pas sur la déclaration, aucune raison de le filer à un tiers sans lui filer l’original, donc la personne qui a les deux numéros a certainement l’original en mains) d’accéder à ce même avis d’impôts, en version numérique authentifiée, pour éliminer la possibilité de fraude au faux avis/photoshop… Il n’accède a rien de plus, pas aux autres avis, pas aux autres infos fiscales, d’où le fait que la cnil valide sans réserves cet aspect là.. Ils préfereraient un accés plus verrouillé et surveillé, mais au final je ne vois pas pourquoi, si tu as les numéros en question, tu as deja accés à l’avis ..





Tout simplement parce que, vu qu’il s’agit d’un accès dématérialisé, il est très facile pour des organismes de se “transmettre l’accès” (échange de bons procédés entre banques par exemple, il suffit de filer les deux identifiants).

Certes c’était déjà possible avant, mais ça demandait un minimum d’implication (notamment scanner ton document). Et puis, de ton côté tu pouvais plus facilement identifier celui qui voulait se renseigner sur toi.

Maintenant c’est mort parce que tout sera prévu pour faire circuler tes identifiants de manière dématérialisée, sans que celui qui consulte ait obligation de laisser une trace identifiable.









Tim-timmy a écrit :



c’est l’oeuf ou la poule, hein … si certains locataires n’avaient pas pour habitude de passer 2 ans sans payer leurs loyers, en falsifiant des documents, étant insolvables, et jouant bien sur les timings pour éviter les expulsions et en faisant tous les recours qu’il faut, les proprios n’essaieraient peut être pas de se blinder autant … bref …







<img data-src=" />

Et aucune loi n’aurait été faite pour empêcher les expulsions si des bailleurs ne s’étaient pas amusés à dégager sans préavis leurs locataires dès qu’ils en trouvaient un prêt à payer 50 sacs de plus que le précédent.









Winderly a écrit :



Ça permettrait de prouver qu’il y a bien des contrôles.

Je retourne sur mes reportages, mais ceux sur les fraudes en tous genres manquent pas.





Et pourtant c’est presque rien comparer a la fraude fiscale…









Takayanagi a écrit :



Oui mais tu as le même problème avec un mec qui se fait virer de son boulot. Tu as son bulletin de paye mais ca ne change pas grand chose…



Serait plus intelligent de protéger les propriétaires (et donc les locataires) avec un système d’assurance (publique évidemment) collecté sur les revenus des loyer.





ça existe déjà :

Garantie des risques locatifs









ZeMeilleur a écrit :



Ca fait très longtemps que la banque te demande plus ou moins délicatement tes fiches de paie et/ou ton avis d’imposition à l’entrée en relation. Soi-disant pour Tracfin (ce qui n’est pas tout à fait faut)… mais je doute fortement qu’elles résistent à la tentation marketing.

Et puis bon, si c’est la banque où est domicilié ton salaire, ça doit pas être très difficile pour elle d’isoler la ligne de ton relevé de compte.







Il reste cependant tous tes autres revenus qui n’apparaissent pas sur ta ligne salaire principal puisque domiciliés ailleurs. Et ça, tu voulais peut-être forcément que ton banquier le sache.

D’ailleurs si suite à cette diffusion d’information ton banquier te contacte pour te proposer un placement, juste au cas où tu aurais de fortes sommes disponibles, et que ce placement est juste un peu plus intérressant que celui que tu as actuellement, ne te pose plus de questions sur la confidentialité dudit document … .









Citan666 a écrit :



À mon avis c’est une grosse connerie, parce que…




  1. Perso à chaque fois que j’ai demandé une info sur moi, il a fallu montrer patte blanche (nom/prénom/date de naissance/n°fiscal/montant du dernier avis).

  2. Si c’était en libre accès, ça ferait un bon moment que les banques et autres nous soûleraient plus avec toute leur paperasse.

  3. Ce décret n’aurait pas lieu d’être car inutile.







    Toi tu m’en veux <img data-src=" />



    http://www.cada.fr/les-secrets-des-personnes-physiques,6234.html



    Le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 réserve aux seuls intéressés la communication des documents concernant la vie privée ou couverts par le secret médical. S’y ajoutent les documents « portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».



    Ces exceptions ne concernent que les personnes physiques. Ainsi, en aucun cas l’administration ne pourra refuser de communiquer un document au motif qu’il porterait une appréciation sur une personne morale, comme une société.



    Et dans les exceptions :



    • La situation patrimoniale et financière, en particulier le patrimoine immobilier 1, les revenus perçus (avis n° 20031133 du 13 mars 2003), y compris au titre de l’aide sociale (conseil n° 20030252 du 23 janvier 2003 et avis n° 20060398 du 19 janvier 2006) et des aides au logement (avis n° 20061628 du 13 avril 2006), et les impôts et taxes acquittés, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu (avis n° 20045256 du 16 décembre 2004), de l’impôt de solidarité sur la fortune (avis n° 20071857 du 3 mai 2007), de la redevance audiovisuelle (avis n° 20074051 du 25 octobre 2007), de la taxe de remembrement (conseil n° 20054030 du 6 octobre 2005), ou encore des taxes, redevances et impôts locaux.









lateo a écrit :



Limiter l’excès de zèle des bailleurs?

S’ils ne demandaient pas de toucher 15 smic pour postuler à la location d’un 60m2 et 6 mois de loyer de dépôt de garantie, il n’y aurait pas autant besoin de tricher…







n’importe quoi !

Il est interdit par la loi de demander plus d’1 mois de caution et en plus ça change en 2014 puiqu’il n’y aura plus le droit de demander de caution du tout.



Et si les locataires étaient éjectables quand ils ne paient pas , les propriétaires n’auraient aucun besoin de demander des justifs de salaires



essaient de ne pas payer les remboursements à ta banque et tu verras la différence . Le proprio lui ne peut rien faire ou presque.
























JoePike a écrit :



n’importe quoi !







Lis donc mes commentaires suivants… <img data-src=" />









wanou2 a écrit :



Toi tu m’en veux <img data-src=" />



http://www.cada.fr/les-secrets-des-personnes-physiques,6234.html



Le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 réserve aux seuls intéressés la communication des documents concernant la vie privée ou couverts par le secret médical. S’y ajoutent les documents « portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».



Ces exceptions ne concernent que les personnes physiques. Ainsi, en aucun cas l’administration ne pourra refuser de communiquer un document au motif qu’il porterait une appréciation sur une personne morale, comme une société.



Et dans les exceptions :



• La situation patrimoniale et financière, en particulier le patrimoine immobilier 1, les revenus perçus (avis n° 20031133 du 13 mars 2003), y compris au titre de l’aide sociale (conseil n° 20030252 du 23 janvier 2003 et avis n° 20060398 du 19 janvier 2006) et des aides au logement (avis n° 20061628 du 13 avril 2006), et les impôts et taxes acquittés, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu (avis n° 20045256 du 16 décembre 2004), de l’impôt de solidarité sur la fortune (avis n° 20071857 du 3 mai 2007), de la redevance audiovisuelle (avis n° 20074051 du 25 octobre 2007), de la taxe de remembrement (conseil n° 20054030 du 6 octobre 2005), ou encore des taxes, redevances et impôts locaux.





Complètement ! MWHAHAHAHAHA ! <img data-src=" />













….

Meeeeuh non, je t’en veux pas ! <img data-src=" />

Mais bon, quand tu tends le bâton pour te faire battre, faut pas t’étonner aussi…

Parce que, je crois qu’on a pas du tout la même lecture de ta source.



Personnellement, après lecture complète, je comprends que :




  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

  2. En conséquent, les informations concernant la vie privée ou couvertes par le secret médicale ne sont accessibles qu’aux seuls intéressés (hors évidemment les cas où l’intéressé autorise expressément un tiers bien entendu).

  3. Les informations rentrant dans le champ de la vie privée sont définies exhaustivement et comprennent entre autres “la situation patrimoniale et financière etc…”

  4. Cependant, cette limitation ne concerne pas des demandes d’informations portant sur des personnes morales (ce qui paraît logique, elles n’ont pas vocation à avoir de “vie privée”, du moins pas selon le même sens).



    J’invite d’ailleurs d’autres INpactiens à donner leur avis, parce que du coup je me demande qui de nous deux comprend de travers… <img data-src=" />



A la CNAF, on a une transmission de la DGFIP des ressources fiscales automatisées depuis déjà quelques années, transmises en fin d’année.



Cette chaîne nous permet entre autre de recalculer les droits à compter de janvier, mais aussi de détecter des changements de situation non déclarés à la CAF.








lateo a écrit :



Je ne dis pas le contraire.

Mais c’est un jeu de con qui pousse au vice de toutes les parties.



Et franchement dans les mégalopoles les bailleurs abusent sérieusement.

d’ailleurs une étude il y a 1 ou 2 ans montrait que PRESQUE TOUS les bailleurs de ces zones étaient hors des clous côté légal… Mais si tu veux un toit tu fermes ta bouche. Et tu triche.





Il me semble utile dans ce contexte de rappeler la situation du marché locatif à Paris, grâce à cet excellent reportage qui bien qu’un peu ancien reste d’actualité. <img data-src=" />









Takayanagi a écrit :



Serait plus intelligent de protéger les propriétaires (et donc les locataires) avec un système d’assurance (publique évidemment) collecté sur les revenus des loyer.





Les questions soulevées par cette solution:




  • les “bons” locataires doivent-ils payer pour les “mauvais” locataires ?

  • est-ce que ça ne va pas inciter davantage de locataire à ne pas payer puisque “de toute façon, c’est l’assurance qui paye” ?

  • C’est donc une taxe sur les ménages qui n’ont pas les moyens d’acheter leur logement (cad une taxe des ménages moyennement pauvres en faveur des très pauvres)

  • Ca augmente le prix des loyers, qui sont déjà chers (quoique cette affirmation est potentiellement fausse si les propriétaires consentent à baisse le loyer car leur risque diminue)



    Mais oui, ça pourrait être une solution.









JoePike a écrit :



n’importe quoi !

Il est interdit par la loi de demander plus d’1 mois de caution et en plus ça change en 2014 puiqu’il n’y aura plus le droit de demander de caution du tout.



Et si les locataires étaient éjectables quand ils ne paient pas , les propriétaires n’auraient aucun besoin de demander des justifs de salaires



essaient de ne pas payer les remboursements à ta banque et tu verras la différence . Le proprio lui ne peut rien faire ou presque.





+1

C’est LE problème légal en France, l’impossibilité de faire expulser rapidement un locataire qui ne paie pas. Le second est la grande difficulté d’obtenir réparation lorsque le logement a été dégradé.



Des procédures simplifiées et accélérées pour la résolution de ces deux problèmes (expulsions et saisies sur patrimoine et revenus) rendraient le marché du logement bien plus détendu, et supprimerai la raison d’être des dépôts de garantie.



Là on enlève le dépôt de garantie sans contrepartie pour le bailleur. Croire que ça va arranger les choses c’est comme croire au Père Noël. Le bailleur souscrira à la place une meilleure assurance contre les impayés, qu’il répercutera sur le montant du loyer.









Citan666 a écrit :



Complètement ! MWHAHAHAHAHA ! <img data-src=" />













….

Meeeeuh non, je t’en veux pas ! <img data-src=" />

Mais bon, quand tu tends le bâton pour te faire battre, faut pas t’étonner aussi…

Parce que, je crois qu’on a pas du tout la même lecture de ta source.



Personnellement, après lecture complète, je comprends que :




  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

  2. En conséquent, les informations concernant la vie privée ou couvertes par le secret médicale ne sont accessibles qu’aux seuls intéressés (hors évidemment les cas où l’intéressé autorise expressément un tiers bien entendu).

  3. Les informations rentrant dans le champ de la vie privée sont définies exhaustivement et comprennent entre autres “la situation patrimoniale et financière etc…”

  4. Cependant, cette limitation ne concerne pas des demandes d’informations portant sur des personnes morales (ce qui paraît logique, elles n’ont pas vocation à avoir de “vie privée”, du moins pas selon le même sens).



    J’invite d’ailleurs d’autres INpactiens à donner leur avis, parce que du coup je me demande qui de nous deux comprend de travers… <img data-src=" />





    Il suffit de cliquer sur le lien donné :





    Et dans les exceptions :

    La protection de la vie privée



    L’article 9 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 traduit cette exigence en prévoyant que seuls les intéressés ont le droit d’accéder aux documents « dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ». Cette formule, issue de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, a un contenu rigoureusement identique à l’expression « secret de la vie privée et des dossiers personnels » qui figurait antérieurement à cet article et que la Commission continue parfois d’utiliser par commodité.



    La CADA et le juge administratif ont progressivement circonscrit le champ de la vie privée. Sont ainsi couvertes par cette exception les informations suivantes :









Winderly a écrit :



Il suffit de cliquer sur le lien donné :





J’hésite entre “merci d’avoir voulu contribuer” et “commentaire fail”.

Parce que j’ai justement lu le texte, comme Wanou, sauf qu’on en a une compréhension différente.

Donc “Il suffit de cliquer sur le lien donné”, c’est bien gentil mais complètement à côté de la plaque.



En revanche, que tu retranscrives ta compréhension dudit texte, ça ce serait intéressant. <img data-src=" />

Ou a minima dire si pour toi ce texte dit : “seuls les intéressés peuvent consulter les documents financiers relatifs à une personne physique” (ma compréhension) ou “tout le monde peut consulter les documents financiers de personnes physiques” (la compréhension de Wanou2).<img data-src=" />



EDIT : Sur ce bon app’ à tous !









Faith a écrit :



Les questions soulevées par cette solution:




  • les “bons” locataires doivent-ils payer pour les “mauvais” locataires ?





    Les personnes en bonne santé doivent ils payer pour les malades? XD Partons du principe que les gens sont de bonne foi et que les accidents de la vie arrivent à tout le monde…







    Faith a écrit :



  • est-ce que ça ne va pas inciter davantage de locataire à ne pas payer puisque “de toute façon, c’est l’assurance qui paye” ?





    Ben normalement non, car s’ils peuvent payer, ils le doivent (le juge et l’huissier trancheront le problème^^). On part du principe que le document est un vrai, en cas de problème le propriétaire est payé au travers de l’assurance, si fraude au document il y a alors faux et usage de faux et l’assurance pourrait se retourner contre ces individus. La fraude du système doit être lourdement sanctionnée.





    Faith a écrit :



  • C’est donc une taxe sur les ménages qui n’ont pas les moyens d’acheter leur logement (cad une taxe des ménages moyennement pauvres en faveur des très pauvres)





    XD ce n’est pas une taxe, c’est le même principe que la cotisation pour le chômage. En tant que salarié ça peut t’arriver et donc tu cotises, alors qu’en tant que libéral (analogie propriétaire) c’est ton problème.





    Faith a écrit :



  • Ca augmente le prix des loyers, qui sont déjà chers (quoique cette affirmation est potentiellement fausse si les propriétaires consentent à baisse le loyer car leur risque diminue)





    Les loyers en france sont extrêmement chers. Car pour beaucoup de propriétaire c’est un placement dont ils veulent un rendement &gt;10%/an, le risque d’impayés étant un faux argument car ce n’est pas en augmentant le prix qu’on empêche les impayés ^^









amikuns a écrit :



Je fais référence à un accès systématique quand ils veulent sans que je sois au courant, les cnaf, sa ne me pose pas de trop de problème, pour les banques et bailleurs préfère qu’ils me le demande à moi directement.







J’avais compris, merci. Mais si tu paies tes impôts par chèque/virement, comment veux-tu que ta banque ne soit pas au courant?









JoePike a écrit :



n’importe quoi !

Il est interdit par la loi de demander plus d’1 mois de caution et en plus ça change en 2014 puiqu’il n’y aura plus le droit de demander de caution du tout.







AHAHAHAHA. Ça fait longtemps que t’as pas cherché un appart ?





notamment les banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales





Bon en gros tout le monde en B2B. Vu que les banques sont un des plus gros revendeur d’information market.



Il me semble qu’on fait figurer un E-mail et/ou un Tel sur les feuilles d’impôt de nos jours. La ça commence a toucher a combien on paye d’impôt sous entendu combien on gagne (dans le résumé), age enfin du perso etc. Avec en prime un contact. Question profilage y’a pas vraiment mieux. Il faudra vérifier le document fournit mais je ne fait pas d’illusion.



Et puis l’excuse facile. Comme si la fraude était générale. Encore le même système de faire des quelques cas des généralités. L’insécurité tout ça…



Cela ne change pas en termes de finalités.


” C’est parce que t’as pas la conscience nette que tu flippes ? “ <img data-src=" />








Citan666 a écrit :



J’hésite entre “merci d’avoir voulu contribuer” et “commentaire fail”.

Parce que j’ai justement lu le texte, comme Wanou, sauf qu’on en a une compréhension différente.

Donc “Il suffit de cliquer sur le lien donné”, c’est bien gentil mais complètement à côté de la plaque.



En revanche, que tu retranscrives ta compréhension dudit texte, ça ce serait intéressant. <img data-src=" />

Ou a minima dire si pour toi ce texte dit : “seuls les intéressés peuvent consulter les documents financiers relatifs à une personne physique” (ma compréhension) ou “tout le monde peut consulter les documents financiers de personnes physiques” (la compréhension de Wanou2).<img data-src=" />



EDIT : Sur ce bon app’ à tous !







Le lpf (article 111) prévoit la mise à dispositions des infos suivantes :



La liste concernant l’impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l’indication du nombre de parts retenu pour l’application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l’impôt mis à la charge de chaque redevable.



Et la CADA a part un arrêté étendu cela à l’avis d’imposition dans son integralité concernant une personne.



Bon app









Citan666 a écrit :



J’hésite entre “merci d’avoir voulu contribuer” et “commentaire fail”.

Parce que j’ai justement lu le texte, comme Wanou, sauf qu’on en a une compréhension différente.

Donc “Il suffit de cliquer sur le lien donné”, c’est bien gentil mais complètement à côté de la plaque.



En revanche, que tu retranscrives ta compréhension dudit texte, ça ce serait intéressant. <img data-src=" />

Ou a minima dire si pour toi ce texte dit : “seuls les intéressés peuvent consulter les documents financiers relatifs à une personne physique” (ma compréhension) ou “tout le monde peut consulter les documents financiers de personnes physiques” (la compréhension de Wanou2).<img data-src=" />



EDIT : Sur ce bon app’ à tous !





Ah ok tu doutes vraiment.



Je suis pourtant pas doué en textes législatifs (je déteste ça) mais celui là me semble parfaitement limpide.



Le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 réserve aux seuls intéressés la communication des documents concernant la vie privée ou couverts par le secret médical…



Bon à partir de là on peut toujours débattre de ce qu’est la vie privée, nous donnerons tous une définition différente.

Mais le texte nous fournit une liste (sans doute exhaustive concernant la communication des documents) :



La CADA et le juge administratif ont progressivement circonscrit le champ de la vie privée. Sont ainsi couvertes par cette exception les informations suivantes :



les revenus perçus (avis n° 20031133 du 13 mars 2003), y compris au titre de l’aide sociale (conseil n° 20030252 du 23 janvier 2003 et avis n° 20060398 du 19 janvier 2006) et des aides au logement (avis n° 20061628 du 13 avril 2006), et les impôts et taxes acquittés, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu (avis n° 20045256 du 16 décembre 2004), de l’impôt de solidarité sur la fortune (avis n° 20071857 du 3 mai 2007), de la redevance audiovisuelle (avis n° 20074051 du 25 octobre 2007), de la taxe de remembrement (conseil n° 20054030 du 6 octobre 2005), ou encore des taxes, redevances et impôts locaux. En outre, la domiciliation bancaire et l’identification des comptes bancaires et postaux mettent en cause la vie privée (conseil n° 20062600 du 15 juin 2006)…



Des avis supplémentaires seraient toujours bienvenus, mais selon moi le principal intéressé par les documents concernant ma vie privée, c’est moi.

Réserver quelque chose, c’est bien en limiter l’accès à n’importe qui, non ?

Ben voilà, ça me parait évident (je peux me tromper bien sur, mais j’en serais étonné).



Alors pourquoi a chaque fois ils nous les redemande en triple exemplaires ?








bibiwan14 a écrit :



A la CNAF, on a une transmission de la DGFIP des ressources fiscales automatisées depuis déjà quelques années, transmises en fin d’année.



Cette chaîne nous permet entre autre de recalculer les droits à compter de janvier, mais aussi de détecter des changements de situation non déclarés à la CAF.







Et grâce à ça, j’ai des recours RMI en CDAS après détections d’indus par croisement avec les données de la DGFIP.



Le nombre de fraudeurs que ce simple échange permet de détecter est conséquent.









XalG a écrit :



AHAHAHAHA. Ça fait longtemps que t’as pas cherché un appart ?







exact cela fait longtemps que je ne cherche pas puisque je suis un proprio qui loue des appartements.



la loi est publiée depuis 2008





  • si le contrat a été conclu à compter du 9/2/2008 (date de publication au Journal officiel de la loi n° 2008-111 du 8/2/2008 pour le pouvoir d’achat), le montant maximum est fixé à 1 mois de loyer hors charges.



    C’est assez clair ?











bibiwan14 a écrit :



A la CNAF, on a une transmission de la DGFIP des ressources fiscales automatisées depuis déjà quelques années, transmises en fin d’année.



Cette chaîne nous permet entre autre de recalculer les droits à compter de janvier, mais aussi de détecter des changements de situation non déclarés à la CAF.





Je me souviens d’une fois au la CAF m’avait adressé un joli papier ou ils me disaient qu’aprés avoir recoupè me srevenus avec les impots, ils me devaient de l’argent <img data-src=" />









JoePike a écrit :



exact cela fait longtemps que je ne cherche pas puisque je suis un proprio qui loue des appartements.



la loi est publiée depuis 2008





  • si le contrat a été conclu à compter du 9/2/2008 (date de publication au Journal officiel de la loi n° 2008-111 du 8/2/2008 pour le pouvoir d’achat), le montant maximum est fixé à 1 mois de loyer hors charges.



    C’est assez clair ?







    Oui oui très bien, maintenant monsieur le propriétaire, je vous invite à voir ce qui se passe réellement sur le marché de l’immobilier (en Île-de-France plus particulièrement)









XalG a écrit :



Oui oui très bien, maintenant monsieur le propriétaire, je vous invite à voir ce qui se passe réellement sur le marché de l’immobilier (en Île-de-France plus particulièrement)







<img data-src=" />

Ben monsieur le locataire , je vous invite à me donner le nom d’une seule agence immobilière qui demande plus d’1 mois de garantie et j’irai de ce pas les voir …

j’habite justement Paris ça tombe bien .

<img data-src=" />










XalG a écrit :



Oui oui très bien, maintenant monsieur le propriétaire, je vous invite à voir ce qui se passe réellement sur le marché de l’immobilier (en Île-de-France plus particulièrement)





PS: pour l’INpactitude:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9FEFF06DB06664421…









JoePike a écrit :



exact cela fait longtemps que je ne cherche pas puisque je suis un proprio qui loue des appartements.



la loi est publiée depuis 2008





  • si le contrat a été conclu à compter du 9/2/2008 (date de publication au Journal officiel de la loi n° 2008-111 du 8/2/2008 pour le pouvoir d’achat), le montant maximum est fixé à 1 mois de loyer hors charges.



    C’est assez clair ?





    Légalement, tu as raison.



    Dans les faits, tu as toujours des proprios qui demandent illégalement plusieurs mois de loyer…

    Tout comme la location à la semaine est interdite pour les bailleurs pour cause de concurrence déloyale envers les hôtels mais qui continue à perdurer.



    Sinon, pour les loyers impayés, il me semble que c’était avec toi qu’on avait déjà eu ce débat.



    J’avais proposé de créer un fond de garanties contre les impayés. Et j’avais visé plutôt juste puisque la loi Duflot reprend exactement ce principe dans la garantie universelle <img data-src=" />









JoePike a écrit :



<img data-src=" />

Ben monsieur le locataire , je vous invite à me donner le nom d’une seule agence immobilière qui demande plus d’1 mois de garantie et j’irai de ce pas les voir …

j’habite justement Paris ça tombe bien .

<img data-src=" />







Je ne parle pas d’agence, je parle de propriétaire et de location sans passer par un intermédiaire.



J’ai beaucoup apprécier mon passage en région parisienne, mais demander à un étudiant deux fois le loyer en caution même si la loi n’en prévoit qu’un, c’est assez courant.



En attendant je viens d’aller sur le site cité dans un des posts ( merci)

https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/

je trouve cela pratique ( mais bon uniquement parce que je suis un salot de proprio <img data-src=" /> )



Pour répondre à ActionFighter sans polémiquer

Le mec qui signe un bail d’une semaine est aussi coupable que celui qui lui présente .. c’est du bail au noir, illégal, toussa



celui qui paie 3 mois ou plus de garantie c’est la même chose car il signe ! ( s’il ne signe pas il est dingue de filer une garantie sans papier)

Il est extrèmement facile de se retourner contre le bailleur avec des papiers signés



Je ne vois pas pourquoi en cas d’impayé un proprio n’est pas traité comme une banque.. c’est pas nécessairement le plus malhonnète des 2



De toutes façon cette loi ne fait que simplifier la démarche pour vérifier la véracité d’un document, et s’il est faux je ne vois pas en quoi on devrait vilipender celui qui le vérifie.








ActionFighter a écrit :



Légalement, tu as raison.



Dans les faits, tu as toujours des proprios qui demandent illégalement plusieurs mois de loyer…

Tout comme la location à la semaine est interdite pour les bailleurs pour cause de concurrence déloyale envers les hôtels mais qui continue à perdurer.



Sinon, pour les loyers impayés, il me semble que c’était avec toi qu’on avait déjà eu ce débat.



J’avais proposé de créer un fond de garanties contre les impayés. Et j’avais visé plutôt juste puisque la loi Duflot reprend exactement ce principe dans la garantie universelle <img data-src=" />





Ce que j’aime bien dans ce texte de loi, c’est que le proprio aussi doit verser de l’argent a cette assurance.









XalG a écrit :



Je ne parle pas d’agence, je parle de propriétaire et de location sans passer par un intermédiaire.



J’ai beaucoup apprécier mon passage en région parisienne, mais demander à un étudiant deux fois le loyer en caution même si la loi n’en prévoit qu’un, c’est assez courant.







Je pense que c’est parce que tu parles de meublé et que la il n’y aucune règlementation sur les garanties ou les cautions

et la les agences demanderont aussi car elles savent que le 9ème mois n’est presque jamais payé ( baux de 9 mois pour les meublés )

<img data-src=" />









JoePike a écrit :



Pour répondre à ActionFighter sans polémiquer

Le mec qui signe un bail d’une semaine est aussi coupable que celui qui lui présente .. c’est du bail au noir, illégal, toussa



celui qui paie 3 mois ou plus de garantie c’est la même chose car il signe ! ( s’il ne signe pas il est dingue de filer une garantie sans papier)

Il est extrèmement facile de se retourner contre le bailleur avec des papiers signés





Je suis totalement d’accord sur le principe.



Maintenant, dans les villes où le marché du loyer est tendu, c’est plus difficile lorsque ces pratiques sont généralisées.







JoePike a écrit :



Je ne vois pas pourquoi en cas d’impayé un proprio n’est pas traité comme une banque.. c’est pas nécessairement le plus malhonnète des 2





Je ne vois pas bien ce que tu veux dire par là ?



Que l’impayé devrait être considéré comme un prêt ?







JoePike a écrit :



De toutes façon cette loi ne fait que simplifier la démarche pour vérifier la véracité d’un document, et s’il est faux je ne vois pas en quoi on devrait vilipender celui qui le vérifie.





Tout à fait.



Mais ils auraient pu au moins mettre l’authentification préalable comme le recommandait la CNIL. Ca ne coûtait pas grand chose, et les données personnelles étaient un peu plus sécurisées.







yeagermach1 a écrit :



Ce que j’aime bien dans ce texte de loi, c’est que le proprio aussi doit verser de l’argent a cette assurance.





Oui, sauf que le proprio répercutera le coût de l’assurance sur le loyer, donc au final, c’est le locataire qui paiera.









FunnyD a écrit :



Je me souviens d’une fois au la CAF m’avait adressé un joli papier ou ils me disaient qu’aprés avoir recoupè me srevenus avec les impots, ils me devaient de l’argent <img data-src=" />







Moi, ils me doivent quatre dossiers depuis six mois.



Je ne suis pas allocataire chez eux et j’en suis ravi, quand je vois, en tant que pro du contentieux, la façon avec laquelle ils se torchent avec les droits de leurs administrés, je suis bien content de ne rien pouvoir toucher de leur part.









JoePike a écrit :



Je pense que c’est parce que tu parles de meublé et que la il n’y aucune règlementation sur les garanties ou les cautions







Au temps pour moi <img data-src=" />





N’empêche que ça fait bobo au moment de lâcher trouze mille dollar alors que je suis un gentil locataire









ActionFighter a écrit :



Oui, sauf que le proprio répercutera le coût de l’assurance sur le loyer, donc au final, c’est le locataire qui paiera.





C’est interdit ca normalement dans le dit texte <img data-src=" />

Perso je suis plus pour le renforcement des lois sur le squattage (sans contrat).









Takayanagi a écrit :



Les personnes en bonne santé doivent ils payer pour les malades?





Analogie ne fait pas raison. Les personnes ayant à manger doivent-elles payer pour celles qui n’ont pas ?

Il existe en France un RSA et des aides au logement, ce sont déjà des aides. EN rajouter une de plus… pourquoi pas, mais les locataires (dont je ne fais pas partie) risque de ne pas être d’accord…



Concernant la sécu, elle fonctionne et doit être maintenue notamment parce que ça coute moins cher de soigner tout le monde que de laisser les pauvres propager les maladies.





Ben normalement non, car s’ils peuvent payer, ils le doivent (le juge et l’huissier trancheront le problème^^).



Pourquoi résoudraient-ils plus le problème que maintenant ?





XD ce n’est pas une taxe, c’est le même principe que la cotisation pour le chômage.



L’appeler “taxe” ou “cotisation” ne change rien au fait que c’est une dépense supplémentaire imposée, fragilisant les plus pauvres pour donner une sécurité aux encore plus pauvres…





Car pour beaucoup de propriétaire c’est un placement dont ils veulent un rendement &gt;10%/an



Ah là, là, <img data-src=" />

Tu n’as pas l’air de savoir de quoi tu parles en fait… qui t’a lobotomisé contre les méchants propriétaires ? TF1 ?

Etre propriétaire de nos jours c’est un rendement inférieur à une assurance vie sécurisée (je le sais: je le suis).

Pour un bien qui vaut 150K€, tu peux espérer 600€ de loyer (5% de rentabilité)

auquel tu retire: les impots (foncier + revenu) =&gt; 3% de rentabilité

les travaux =&gt; 2.5% de rentabilité finale.



Alors tes 10% sont un gros délire…









ActionFighter a écrit :



Je ne vois pas bien ce que tu veux dire par là ?



Que l’impayé devrait être considéré comme un prêt ?





Je voulais simplement dire que si une personne ne paie pas ses mensualités à sa banque, la banque peut saisir les biens de la même façon que s’il ne paie pas le gaz , GDF coupe le compteur

pour les impots l’état pourra prendre à la source etc… ils ont des recours

Le proprio face à un locataire qui ne paie pas ne peut presque rien faire.

D’ailleurs je suis en train de me débarrasser de ce que je possède à cause de ça. Je suis en plein exemple concrèt depuis aout ( moment stratégique pour atteindre le mois d’octobre ou plus rien n’est possible)

<img data-src=" />:









yeagermach1 a écrit :



C’est interdit ca normalement dans le dit texte <img data-src=" />





Oui, normalement <img data-src=" />



Mais on sait tous ce que ça va donner en pratique…







yeagermach1 a écrit :



Perso je suis plus pour le renforcement des lois sur le squattage (sans contrat).





C’est à dire ?









JoePike a écrit :



Je voulais simplement dire que si une personne ne paie pas ses mensualités à sa banque, la banque peut saisir les biens de la même façon que s’il ne paie pas le gaz , GDF coupe le compteur

pour les impots l’état pourra prendre à la source etc… ils ont des recours

Le proprio face à un locataire qui ne paie pas ne peut presque rien faire.

D’ailleurs je suis en train de me débarrasser de ce que je possède à cause de ça. Je suis en plein exemple concrèt depuis aout ( moment stratégique pour atteindre le mois d’octobre ou plus rien n’est possible)

<img data-src=" />:





C’est pour ça que la garantie universelle est plutôt une bonne idée pour résoudre les problèmes d’impayés sans forcément mettre des familles à la rue <img data-src=" />









Faith a écrit :



…..



Ah là, là, <img data-src=" />

Tu n’as pas l’air de savoir de quoi tu parles en fait… qui t’a lobotomisé contre les méchants propriétaires ? TF1 ?

Etre propriétaire de nos jours c’est un rendement inférieur à une assurance vie sécurisée (je le sais: je le suis).

Pour un bien qui vaut 150K€, tu peux espérer 600€ de loyer (5% de rentabilité)

auquel tu retire: les impots (foncier + revenu) =&gt; 3% de rentabilité

les travaux =&gt; 2.5% de rentabilité finale.



Alors tes 10% sont un gros délire…







C’est aussi la raison pour laquelle je me retire de l’immobilier locatif

Avec une assurance vie on est aussi bien avec baucoup moins d’emm..



Pour l’instant <img data-src=" />









ActionFighter a écrit :



Oui, normalement <img data-src=" />



Mais on sait tous ce que ça va donner en pratique…





C’est à dire ?





Qu’une personne ne puisse plus s’installer dans un logement sans rien demander a personne, change les serrures et ne soit pas virable de suite.



Aujourd’hui a partir du moment ou la personne est dans les lieux et installé, c’est très dur de la faire virer. Le proprio doit respecter tout plein de règles pour les faire virer et ainsi se retrouver dans la merde si il a pas autre part ou loger.









JoePike a écrit :



C’est aussi la raison pour laquelle je me retire de l’immobilier locatif

Avec une assurance vie on est aussi bien avec baucoup moins d’emm..



Pour l’instant <img data-src=" />





J’hésite encore… mais c’est vrai que c’est stressant de prendre de “risques” inutiles.



J’ai essayé de trouver quelques statistiques, je suis tombé sur 500.000 familles touchées par les impayés (fondation abbé pierre). avec une moyenne de 2100€ d’impayé. =&gt; 1 milliard ? (semble beaucoup)

6,5 millions de foyers dans le parc locatif privé et 5 millions dans le parc social.

Si on répartit la somme sur le parc privé, ça fait environ 15€ mensuels d’assurance supplémentaire.









yeagermach1 a écrit :



Qu’une personne ne puisse plus s’installer dans un logement sans rien demander a personne, change les serrures et ne soit pas virable de suite.



Aujourd’hui a partir du moment ou la personne est dans les lieux et installé, c’est très dur de la faire virer. Le proprio doit respecter tout plein de règles pour les faire virer et ainsi se retrouver dans la merde si il a pas autre part ou loger.







Je serais d’avis à ce sujet pour que l’on mette une clause genre 1-2-3 dehors pour les mauvais payeurs, c’est à dire obligation de quitter les lieux à la première échéance légale dès que le locataire accumule trois mois de loyers impayés, consécutifs ou pas, sans qu’il ait souscrit à un plan d’apurement de ses dettes, supervisé par la commission de surendettement, par exemple.



A prévoir aussi, une clause contre les impayés perlés (un mois de temps à autres) et une autre pour des pénalités contre le locataire s’il rend une porcherie, par exemple.









Commentaire_supprime a écrit :



Je serais d’avis à ce sujet pour que l’on mette une clause genre 1-2-3 dehors pour les mauvais payeurs, c’est à dire obligation de quitter les lieux à la première échéance légale dès que le locataire accumule trois mois de loyers impayés, consécutifs ou pas, sans qu’il ait souscrit à un plan d’apurement de ses dettes, supervisé par la commission de surendettement, par exemple.



A prévoir aussi, une clause contre les impayés perlés (un mois de temps à autres) et une autre pour des pénalités contre le locataire s’il rend une porcherie, par exemple.





Je parle meme pas des mauvais payeurs, mais juste des squatteurs qui profitent d’une absence du proprio pour s’installer et qui sont super dur a virer après.









Faith a écrit :



J’hésite encore… mais c’est vrai que c’est stressant de prendre de “risques” inutiles.

…..







<img data-src=" />

Je n’hésite plus

MP









Winderly a écrit :



Ah ok tu doutes vraiment.



Je suis pourtant pas doué en textes législatifs (je déteste ça) mais celui là me semble parfaitement limpide.



Des avis supplémentaires seraient toujours bienvenus, mais selon moi le principal intéressé par les documents concernant ma vie privée, c’est moi.

Réserver quelque chose, c’est bien en limiter l’accès à n’importe qui, non ?

Ben voilà, ça me parait évident (je peux me tromper bien sur, mais j’en serais étonné).





Merci ! <img data-src=" /> Ça me paraissait assez clair aussi, mais comme Wanou semblait sûr de lui également ça m’a mis le doute, d’où demande d’avis tiers. <img data-src=" />









Faith a écrit :



Analogie ne fait pas raison. Les personnes ayant à manger doivent-elles payer pour celles qui n’ont pas ?

[…]

Concernant la sécu, elle fonctionne et doit être maintenue notamment parce que ça coute moins cher de soigner tout le monde que de laisser les pauvres propager les maladies.





Sauf que l’analogie ici présent si prête. De plus, si une loi venait à réorienter la tva récoltée sur les produits alimentaires pour alimenter resto du coeur ou banque alimentaire cela ne me choquerait pas. L’unité de la nation passe par la solidarité, chacun contribue en fonction de ses moyens au fonctionnement de la société.

La rhétorique anti-taxe est lourdingue (pour info je fais partie des débiteurs plus que des créditeurs).







Faith a écrit :



Pourquoi résoudraient-ils plus le problème que maintenant ?





Bah c’est déjà le cas, les impayés c’est avant tout parce que le locataire n’a plus d’argent, pas genre il se dit:” tiens ce mois si j’ai pas envie de payer mon loyer. Donc le commentaire précédent de dire “ca ne va pas renforcer les impayés?” mais réponse est non : il n’y a pas de raison que si on met une garantit sur le loyer que les locataires n’est plus d’argent.









Faith a écrit :



L’appeler “taxe” ou “cotisation” ne change rien au fait que c’est une dépense supplémentaire imposée, fragilisant les plus pauvres pour donner une sécurité aux encore plus pauvres…





imposé? XD comme tout les impots les cotisations retraites, chomage, sécu… On impose a tous pour que cela coute moins cher à la société en général. Et vu que c’est un taux et non une constante, la cotisation est en fonction du prix du loyer. Et ce n’est pas parce qu’on est locataire qu’on a pas de sous (je suis locataire et financièrement dans la classe moyenne).







Faith a écrit :



Ah là, là, <img data-src=" />

Tu n’as pas l’air de savoir de quoi tu parles en fait… qui t’a lobotomisé contre les méchants propriétaires ? TF1 ?

Etre propriétaire de nos jours c’est un rendement inférieur à une assurance vie sécurisée (je le sais: je le suis).

Pour un bien qui vaut 150K€, tu peux espérer 600€ de loyer (5% de rentabilité)

auquel tu retire: les impots (foncier + revenu) =&gt; 3% de rentabilité

les travaux =&gt; 2.5% de rentabilité finale.



Alors tes 10% sont un gros délire…





Non TF1 c’est contre les méchants syndic de copropriété XD.

J’ai dis qu’ils aimeraient et non qu’ils le font. Je vais un peu plus nuancer mon propos en disant “certains” propriétaires… De plus ca dépend du type de ton bien, sur un T4 ou T5 tu feras moins de marge que sur un studio ou un T1 ou T2. (Maintenant on galère pour trouver des T4 ou T5, car certains les achètent pour les spliter en plusieurs studio ou appart). Je peux vous assurer que de nombreux étudiants se sont vues et se voient encore aujourd’hui des loyer totalement décorréler du bien. Le prix (ce qui est aussi vrai à l’achat) étant sur évaluer dû à une pénurie.



Le problème en France sur l’immobilier (regarder les stats sur le rapport loyer/credit par rapport aux revenus familliaux en europe) est de plusieurs ordre.

-Les banques ont autorisé des crédit beaucoup trop élevé sur des périodes longues augmentant l’inflation immobilière.

-Il est quasi impossible d’avoir un bien correspondant au besoin sans capital de départ.

-Une partie des gens (ayant un bon capital de départ) achètent des biens immobiliers pour les louer (je ne parle pas de gens qui ont un ou deux biens à louer obtenue par héritage ou autre, mais ceux qui en possèdent &gt;5), le capital amenant du capital ils continuent à acheter des biens ayant pour effet d’augmenter l’inflation (concurrence entre eus) immobilière qu’ils répercutent sur le loyer.

Bref je conçois que le problème n’est pas simple. Et comme toujours personne n’est foncièrement mauvais (quoique), mais qu’on a tendance à suivre plus nos intérêts personnels que collectif.



Bref on en train d’entretenir l’abcès plutôt que de le percer et le traiter une fois pour toute (cela ne se fera pas sans perte et fracas comme à chaque éclatement de bulle, mais on peut limiter).



Pour conclure ce roman (avec plein de fautes d’orthographe), je reconnais que les 10% de rentabilité est loin d’être représentatif de la majorité des cas, mais ca arrive. Mais inversement il faut arrêter de penser que les pauvres sont des criminelles en puissance et de les contrôler systématiquement, mais ca arrive.









yeagermach1 a écrit :



Qu’une personne ne puisse plus s’installer dans un logement sans rien demander a personne, change les serrures et ne soit pas virable de suite.



Aujourd’hui a partir du moment ou la personne est dans les lieux et installé, c’est très dur de la faire virer. Le proprio doit respecter tout plein de règles pour les faire virer et ainsi se retrouver dans la merde si il a pas autre part ou loger.





C’est vrai qu’il y aurait peut-être des choses à faire sur ce plan.



Après, tout dépend du contexte.



Le squattage de locaux ou d’habitations non habitées en hiver est pour moi légitime au vu de la situation de l’aide sociale au logement.







Commentaire_supprime a écrit :









H.S : Je t’ai enfin répondu <img data-src=" />









Takayanagi a écrit :



Sauf que l’analogie ici présent si prête.





Autant que la mienne.

Donc ça n’apporte pas de renseignement utile.



Soyons clairs: je n’ai rien contre une garantie universelle de loyer. Mais il faut réaliser que ce seront les locataires qui la paieront (et enrichiront… les assurance).

Nous, propriétaires, seront couverts et c’est tant mieux, je ne vais pas me plaindre ! Mais attention à tous ceux qui arrivent tout juste à payer leur loyer: avec une taxe supplémentaire, certains n’y arriveront plus.





La rhétorique anti-taxe est lourdingue (pour info je fais partie des débiteurs plus que des créditeurs).



Ai-je dis que je suis anti-taxe ? Non, j’ai dit qu’il faut bien réaliser que ce que tu proposes, ce sont des dépenses supplémentaires pour les moins aisés.





De plus ca dépend du type de ton bien, sur un T4 ou T5 tu feras moins de marge que sur un studio ou un T1 ou T2.



L’exemple donné est un studio.









Faith a écrit :



Autant que la mienne.

Donc ça n’apporte pas de renseignement utile.



Soyons clairs: je n’ai rien contre une garantie universelle de loyer. Mais il faut réaliser que ce seront les locataires qui la paieront (et enrichiront… les assurance).

Nous, propriétaires, seront couverts et c’est tant mieux, je ne vais pas me plaindre ! Mais attention à tous ceux qui arrivent tout juste à payer leur loyer: avec une taxe supplémentaire, certains n’y arriveront plus.





Euh non je pensais à ce que ce soit géré par le public. Sur le parc immobilier privé, le cas des impayés est tout de même limité et donc on peut voir à mettre un taux “négligeable” pour résoudre le problème.





Ai-je dis que je suis anti-taxe ? Non, j’ai dit qu’il faut bien réaliser que ce que tu proposes, ce sont des dépenses supplémentaires pour les moins aisés.



Dsl j’ai un réagi un peu au 14 de tour.





L’exemple donné est un studio.



600€ pour un sutdio? Vous êtes sur Paris ou à Sophia Antipolis? XD petite provoque. Comme je disais précédemment personne n’est 100% altruiste, mais on peut rester raisonnable. Si vous avez un taux de rentabilité &gt;3%, vous êtes honnêtes…

Maintenant le vrai problème est la bulle immobilière, si on veut ramené le prix des biens à leur vrai valeur cela va faire mal pour certains (dévaluation des biens), par contre sera plus supportable pour les locataires et diminuera le risque d’impayé. Maintenant on met (modification de la loi duflot) en place une solidarité sur les impayés (on ne peut pas mettre des gens à la rue, ni mettre des propriétaires financièrement dans la mer.. à défaut de faire un choix, on se répartie le fardeau) et on sera au pays des bisounours



@Wanou2 désolé j’avais pas vu ton commentaire quand j’ai re-répondu à Winderly.

Ok pour l’extension par l’administration, mais j’espère qu’ils ont posé quelques garde-fous quand même ? Sinon, je réitère ma question, à quoi servirait le décret dont il est question ici ?



(ps bon débat à tous, je suis hors ligne pour le reste de la journée ;)).








JoePike a écrit :



Je pense que c’est parce que tu parles de meublé et que la il n’y aucune règlementation sur les garanties ou les cautions

et la les agences demanderont aussi car elles savent que le 9ème mois n’est presque jamais payé ( baux de 9 mois pour les meublés )

<img data-src=" />







[mylife]

mon frère, salarié en CDI, année 2011(ou 2010, j’sais plus trop), est parisien, studio 20m² tout neuf, juste sorti de terre. non meublé.

3 mois de caution + j’ai dû me porter garant et filer max de documents, dont plusieurs qu’il était illégal de demander (genre ma carte id, mais pas que. La carte ID j’ai donné “en signe de bonne foi“, le reste je leur ai fait remarquer que je pourrais en toucher un mot au procureur de la république). Je ne sais plus les documents demandés à mon frère, mais c’était de la folie pure. Il a tout donné bien entendu.

[/mylife]









Takayanagi a écrit :



600€ pour un sutdio?







600€ le studio c’est en banlieue.

Si c’est à paris intra muros, attends-toi à un studio dans un état déplorable et/ou très très loin d’être aux normes. Et prépare bien ton budget chauffage si tu veux manger 2 fois par jour l’hiver.

Je <img data-src=" /> à peine, certains pourront raconter des anecdotes…



Signer un truc illégal c’est simplement cautionner l’illégalité

SI le mec à la fin du bail vous dit qu’il n’a jamais touché 3 mois parce que c’est illégal ? vous présenterez un truc illégal ( le bail) pour prouver votre bonne foi ?



enfin ce n’est pas mon problème mais jamais je n’aurais signé un truc comme ça



<img data-src=" />








JoePike a écrit :



Signer un truc illégal c’est simplement cautionner l’illégalité

SI le mec à la fin du bail vous dit qu’il n’a hjaa







Oui, et payer la protection de la mafia c’est la cautionner aussi.

Mais les intéressés ont-ils le choix? Les joies de l’offre et la demande.









JoePike a écrit :



SI le mec à la fin du bail vous dit qu’il n’a jamais touché 3 mois parce que c’est illégal ?







Il n’a pas besoin de le dire, dans ce genre de cas tu sais d’office que tu ne reverras jamais ta caution.

À moins d’avoir des copains tatoués ou à casquette. Chacun son tour pour l’abus de pouvoir, ya pas de raison que ce soit toujours les mêmes qui rigolent.









XalG a écrit :



Au temps pour moi <img data-src=" />





N’empêche que ça fait bobo au moment de lâcher trouze mille dollar alors que je suis un gentil locataire







Il y a sûrement un rapport avec le Patriotisme Économique…



<img data-src=" />



<img data-src=" />









Takayanagi a écrit :



600€ pour un sutdio? Vous êtes sur Paris ou à Sophia Antipolis?







A Grenoble, dans des coins bien situés, tu y arrives sans problème (ville universitaire donc beaucoup de demande).









Commentaire_supprime a écrit :



A Grenoble, dans des coins bien situés, tu y arrives sans problème (ville universitaire donc beaucoup de demande).





Bien situé alors.

Je payais environ 650€ pour un T3 sur Gre à la frontière de Saint martin d’heres.

Grenoble, Nantes, Bordeau , Toulouse, Rennes… bref toutes les grandes villes universitaires on trouve des studios à 600€ mais plutôt bien placés et rénovés. Si tu n’es ni trop regardant sur la situation ni sur l’état du bien, tu peux trouver facilement pour moins de 600 contrairement à Paris









Takayanagi a écrit :



Bien situé alors.

Je payais environ 650€ pour un T3 sur Gre à la frontière de Saint martin d’heres.

Grenoble, Nantes, Bordeau , Toulouse, Rennes… bref toutes les grandes villes universitaires on trouve des studios à 600€ mais plutôt bien placés et rénovés. Si tu n’es ni trop regardant sur la situation ni sur l’état du bien, tu peux trouver facilement pour moins de 600 contrairement à Paris





[quote:4786139:Takayanagi]





Faudra que tu nous explique que dans un post tu parles de 10% de rendement et que dans un autre tu dis que les t3 se trouvent à 600€ par mois dans des villes comme Nantes ou Bordeaux Toulouse etc..

aurais tu oublier d’enlever les les impots, les taxes.

Si tu ne paies que 600 ou 700€ et que ça représente 10% tu devrais acheter l’apparte car ça me semble rentable ( payé en 10 ans ! )

<img data-src=" />










lateo a écrit :



Il n’a pas besoin de le dire, dans ce genre de cas tu sais d’office que tu ne reverras jamais ta caution.

À moins d’avoir des copains tatoués ou à casquette. Chacun son tour pour l’abus de pouvoir, ya pas de raison que ce soit toujours les mêmes qui rigolent.





et tu restes combien de temps chez de tels propro ?









JoePike a écrit :



et tu restes combien de temps chez de tels propro ?





Tant que tu n’as pas besoin de changer, puisque en changeant tu as 9 chances sur 10 de retomber sur un loustic du même genre.

Mais je ne vois pas trop le but de la question?









lateo a écrit :



Tant que tu n’as pas besoin de changer, puisque en changeant tu as 9 chances sur 10 de retomber sur un loustic du même genre.

Mais je ne vois pas trop le but de la question?







Ben 3 mois de caution que tu dis savoir ne jamais récupérer représentent 25% d’augmentation sur 1 an et qu’en plus le proprio récupère au noir puisque ce n’est pas un loyer et que c’est illégal

Alors j’essaye de percer la psychologie de ceux qui s’engagent dans de tels schémas.

et comme les augmentations des loyers sont encadrées ( aussi) par la loi, j’essaie de comprendre pourquoi vous signez de tels trucs qui ne me semblent pas très rentables pour vous!

Mais bon c’est pas grave … moi salop de proprio suis en train de revendre mes biens et je ne louerai plus jamais de ma vie , donc un salop de moins sur le marché <img data-src=" />

Et tout va bien puisque les investissements dans un but locatifs baissent de 6% par an depuis 2010

donc d’ici peu il n’y aura plus aucune location privée et plus de salops de proprio

cool <img data-src=" />



Ou alors il ne restera plus que des loustics dont tu parles

<img data-src=" />








JoePike a écrit :



Ou alors il ne restera plus que des loustics dont tu parles

<img data-src=" />







fort possible <img data-src=" />



Je n’ai jamais dit que tous les proprios étaient des salops, et encore moins que tous les locataires étaient des saints.



Je ne peux juste pas laisser passer le discours extrême inverse.



Comme je l’ai dit plus haut, c’est un jeu de con qui pousse toutes les parties au vice (ou à jeter l’éponge comme toi).

Il suffit de quelques connards pour que les élus nous pondent à l’arrache des lois qui ne vont qu’empirer les choses pour la masse à moyen terme.









JoePike a écrit :



[quote:4786139:Takayanagi]





Faudra que tu nous explique que dans un post tu parles de 10% de rendement et que dans un autre tu dis que les t3 se trouvent à 600€ par mois dans des villes comme Nantes ou Bordeaux Toulouse etc..

aurais tu oublier d’enlever les les impots, les taxes.

Si tu ne paies que 600 ou 700€ et que ça représente 10% tu devrais acheter l’apparte car ça me semble rentable ( payé en 10 ans ! )

<img data-src=" />









XD l’un n’empêche pas l’autre (touché… pas coulé), je suis locataire car je ne suis pas fixé niveau boulot, y a fort à parier que je change de ville d’un moins d’un an. Donc pas question d’acheter un bien. Et le logement que je parlais, on recherchait une grande surface pour pas cher 60m² pour 650€ c’est pas cher pour Gre mais niveau rénovation XD (je ne pense pas qu’ils aient dépensé 1% pour l’entretien)… En tant qu’étudiant ou “itinérant”, quel est l’intérêt de claquer de l’argent dans du jolie sachant que c’est temporaire.

Bon autrement oui dans mon précédent commentaire le rendement à 10% c’est loin d’être la majorité, il y a la concurrence aussi qui vient contrebalancé le “souhait”



La transparence fiscale imposée au quidam de base <img data-src=" /> par contre pour tous les politicards véreux … faudra patienter … longtemps … longtemps … <img data-src=" />








JoePike a écrit :



C’est aussi la raison pour laquelle je me retire de l’immobilier locatif

Avec une assurance vie on est aussi bien avec baucoup moins d’emm..



Pour l’instant <img data-src=" />







Oui pour l’instant parce que le souci avec l’assurance vie c’est que c’est de l’argent… qui n’existe pas vraiment (dettes souveraines).

Vivement que les states soient en défaut de paiement avéré, qu’on rigole (ou pas, ça piquerait pour le blé que je mets de côté pour les études du gamin…)









trash54 a écrit :



Cool ça va aider la DGFiP, les bailleurs, les CAFs à mieux sélectionner les personnes a contrôler : “refus de donner l’autorisation ==&gt; truc à cacher ==&gt; hop contrôle ++” <img data-src=" /><img data-src=" />









C’est exactement comme ça que je le reçois.





Mieux vaut ne pas avoir besoin d’allocs, de crédit où de quoi que ce soit…



Et ce qui n’est pas expliqué; c’est que si un jour on doit passer par cette formalité, comment on révoque l’autorisation donnée aux organismes en question?



Adieu secret fiscal <img data-src=" />









coket a écrit :



C’est exactement comme ça que je le reçois.



Mieux vaut ne pas avoir besoin d’allocs, de crédit où de quoi que ce soit…



Et ce qui n’est pas expliqué; c’est que si un jour on doit passer par cette formalité, comment on révoque l’autorisation donnée aux organismes en question?



Adieu secret fiscal <img data-src=" />







c’est valide uniquement pour la feuille d’impot que tu as filée donc 1 seule fois !

et l’organisme pourra toujours essayer 1000 fois ça donnera toujours le même résultat.

si ce que tu as filé était un faux ils verront que c’était un faux et si c’était un vrai ça continuera de prouver que c’était un vrai

ça ne peut pas être réutilisé vu que c’est valide pour 1 seul document

essaye avec ta propre feuille d’impot et tu comprendras

<img data-src=" />










JoePike a écrit :



c’est valide uniquement pour la feuille d’impot que tu as filée donc 1 seule fois !

et l’organisme pourra toujours essayer 1000 fois ça donnera toujours le même résultat.

si ce que tu as filé était un faux ils verront que c’était un faux et si c’était un vrai ça continuera de prouver que c’était un vrai

ça ne peut pas être réutilisé vu que c’est valide pour 1 seul document

essaye avec ta propre feuille d’impot et tu comprendras

<img data-src=" />









Si tu as raison, ce n’est pas aussi handicapant que ce que j’avais compris. Même si ça reste une entorse au secret fiscal; et que demain le dispositif peut évoluer en arguant de raisons fallacieuses… c’est pas comme si ce n’était jamais arrivé hein…




C’est pas une entorse puisque c’est pour ne vérifier que ce que tu as accepté de donner toi même n’est pas un faux.

si tu estimes que c’est secret faut pas donner ta feuille d’impot en premier lieu

<img data-src=" />









lateo a écrit :



Oui pour l’instant parce que le souci avec l’assurance vie c’est que c’est de l’argent… qui n’existe pas vraiment (dettes souveraines).





C’est quoi de l’argent “qui existe vraiment” ?

Pour info et/ou rappel: si ton pays fait défaut, même les jolis billets planqués dans ton portefeuille deviendront du vent…





Vivement que les states soient en défaut de paiement avéré, qu’on rigole (ou pas, ça piquerait pour le blé que je mets de côté pour les études du gamin…)



Ou pas, en effet… Tout le monde en baverait sévère.

Et comme d’habitude, les riches moins que les pauvres…









Faith a écrit :



C’est quoi de l’argent “qui existe vraiment” ?

Pour info et/ou rappel: si ton pays fait défaut, même les jolis billets planqués dans ton portefeuille deviendront du vent…







Qui n’existe pas vraiment dans le sens où c’est de l’argent déjà dépensé par d’autres.

Tu m’excusera si je m’exprime mal, ce n’est clairement pas mon domaine de prédilection <img data-src=" />









jpaul a écrit :



Pour les bailleurs, si t’arrives à louer un appart à n’importe quel prix sans justifier tes revenus, chapeau.







A chaque fois que j’ai loué des apparts, ils ont demandé, des fiches de paie, mais jamais des relevés d’impôts.










lololasticot a écrit :



Une banque a besoin de tes avis d’imposition pour savoir combien elle peut te préter pour un achat immobilier par exemple …<img data-src=" />







Oui si tu fait un prêt, mais juste pour ouvrir un compte, ils m’en on pas demandé.

Quand j’ai fait un crédit voiture, ils m’ont demandé mes 12fiches de paie et une copie du contrat de travail pour prouver que j’étais en CDI.









lateo a écrit :



Limiter l’excès de zèle des bailleurs?

S’ils ne demandaient pas de toucher 15 smic pour postuler à la location d’un 60m2 et 6 mois de loyer de dépôt de garantie, il n’y aurait pas autant besoin de tricher…







Et encore t’a oublié les “frais d’agences”, tu sais le truc ou on te demande 450/500€ (tarifs pratiqué par certaines agences en Savoie) pour te faire une visite du 60m² qui prend 5min <img data-src=" />









Koubiacz a écrit :



Et encore t’a oublié les “frais d’agences”, tu sais le truc ou on te demande 450/500€ (tarifs pratiqué par certaines agences en Savoie) pour te faire une visite du 60m² qui prend 5min <img data-src=" />





Oui, sans compter que les frais d’agence sont en plus partagés légalement à 5050 par le locataire et le propriétaire. Donc les 450/500€ sont aussi facturés au propriétaire !



Oui je sais, et en plus, ils prennent une com’ sur le loyer.






Tim-timmy a écrit :



« Toute personne disposant de ces deux numéros pourra accéder directement à SVAIR »



euh .. ces deux numéros figurant uniquement sur l’avis d’impôts en questions, elle dit bien toute personne ayant l’avis d’impôts papier en mains pourra accéder … au même avis d’impôts mais numérique ?







ouep, identifiants qui sont écrits … sur la feuille d’impôts en question, donc euh … à moins que le monsieur ne te les file gentiment, je ne vois pas le soucis.. Ca permet d’accéder au double numérique pour vérifier que le papier est vrai.. en ayant deja accès à la version papier… j’ai du mal à voir les fraudes possibles



il y en a qui entrent dans autre chose que des identifiants d’impôts









Eglantyne a écrit :



Ah, tu paies tes impôts en liquide?





en pots de vin <img data-src=" />



C’est possible de payer ses impôts en espèces, jusqu’à 3000€ par échéance <img data-src=" />








TBirdTheYuri a écrit :



C’est possible de payer ses impôts en espèces, jusqu’à 3000€ par échéance <img data-src=" />





en pièces de 1 cts ?









popolski a écrit :



en pièces de 1 cts ?





Pas sûr qu’ils apprécient de te voir arriver avec 700kg d’acier cuivré. Il y a des restrictions légales il me semble sur ce point.

Mais 300 billets de 10€, ils ne peuvent pas le refuser.



Il y a eu une histoire en Allemagne( à Munich) , ou le mec était arrivé avec ses centaines de kilos de pièces pour payer ses impots car c’était autorisé et qiu’il voulait protester



Sauf que le directeur des impots lui a demandé s’il confirmait que c’était comme ça qu’il voulait payer et s’il avait bien lu la loi. !

le mec a dit oui



Et le directeur lui a dit : asseyez vous, nous allons les compter pour vérifier

et le gars a décidé de repartir avec ses pièces

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JoePike a écrit :



Il y a eu une histoire en Allemagne( à Munich) , ou le mec était arrivé avec ses centaines de kilos de pièces pour payer ses impots car c’était autorisé et qiu’il voulait protester



Sauf que le directeur des impots lui a demandé s’il confirmait que c’était comme ça qu’il voulait payer et s’il avait bien lu la loi. !

le mec a dit oui



Et le directeur lui a dit : asseyez vous, nous allons les compter pour vérifier

et le gars a décidé de repartir avec ses pièces

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même pas une compteuse de pièces