Pour simplifier les démarches administratives des particuliers et surtout lutter contre la fraude, le gouvernement vient d’autoriser des organismes tiers (CAF, banques, bailleurs...) à vérifier via Internet certaines informations relatives à l’avis d’imposition des contribuables. Pour ce faire, le particulier n’a qu’à transmettre à la structure bénéficiaire des numéros d’identification, selon des modalités loin d’être satisfaisantes aux yeux de la CNIL.
Depuis cette année, l’administration propose aux citoyens de bénéficier d’un « justificatif d'impôt sur le revenu », accessible et imprimable depuis leur espace personnel du site impots.gouv.fr. De quoi s’agit-il ? D’un document synthétisant les informations contenues dans le traditionnel avis d’impôts, ce papier se déployant généralement sur quatre pages où sont révélés des détails parfois très privés. L’avantage est le suivant : cette attestation simplifiée reprend uniquement les données principales d'un avis d'impôt sur le revenu, afin de faciliter les démarches auprès des organismes sociaux, des banques, des collectivités territoriales, etc. En clair, plus besoin de fournir à ces structures une copie de l’ensemble de l’avis d’impôts, le justificatif permettant de résumer l’essentiel tout en gardant un certain caractère officiel.
Mais le gouvernement veut aller encore plus loin dans la simplification et surtout la lutte contre la fraude documentaire. Au travers d’un arrêté publié hier matin au Journal Officiel, le ministère de l’Économie a autorisé la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » sur internet (SVAIR). Avec ce nouveau téléservice, le fisc va offrir à des organismes tiers la possibilité de vérifier en ligne les informations contenues dans le justificatif d’impôt d’un contribuable. À une seule condition toutefois : que l’administré concerné ait fourni les éléments nécessaires à l'identification de son avis d'imposition (numéro fiscal et référence de l'avis d'impôt sur le revenu).
Une fois ces éléments en main, les personnes ayant besoin de connaître et vérifier l’exactitude de ces informations « dans le cadre de leur activité » pourront y accéder. Le texte précise que cela concerne « notamment les banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales ». Concrètement, les bénéficiaires sont ainsi autorisés à consulter en ligne des données personnelles telles que l’adresse du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition, sa situation de famille, son nombre de personnes à charge, son revenu brut global, le montant de son impôt, etc.
Les vives remontrances de la CNIL
Saisie pour avis sur cet arrêté alors qu’il n’était qu’à l’état de projet, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n’a pas caché ses vives remontrances vis-à-vis du texte (voir sa délibération, publiée également hier matin au JO). « Ayant saisi la CNIL à la fin du mois de mai 2013, pour une mise en service projetée au mois d'août 2013, le ministère a décidé de mettre en œuvre sans attendre le traitement dès le début du mois de septembre, contrevenant ainsi aux dispositions susvisées de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » tacle d’entrée la gardienne des données personnelles, qui a visiblement peu apprécié que le gouvernement lui grille la politesse. Le service est d’ailleurs présenté par le fisc comme accessible depuis le 19 août.
Si l’autorité administrative reconnaît que l’outil « permettra de lutter plus efficacement contre la fraude, notamment vis-à-vis des organismes d'aide et de protection sociale », elle déplore vivement sa mise en œuvre concrète. La CNIL explique en effet que les utilisateurs de ce téléservice « n'auront pas à s'authentifier, ni même à s'identifier, mais devront disposer des deux identifiants du contribuable présents sur l'avis ou le "justificatif d'impôt sur le revenu" pour accéder aux données à vérifier, à savoir le numéro fiscal du déclarant et le numéro de la référence de l'avis d'impôt ». Conclusion de l’institution : « Toute personne disposant de ces deux numéros pourra accéder directement à SVAIR », peu importe la manière dont elle aura eu ces numéros...
Face aux risques pour la vie privée des contribuables, la CNIL demandait à ce que les organismes professionnels ayant recours à SVAIR « s'identifient au préalable ou se connectent par l'intermédiaire de leur espace en ligne ». Une recommandation qui n’a manifestement pas été suivie par l’exécutif.
