La question du remboursement des FAI pour leurs services dans l’identification et le relayage des mails Hadopi s’invite à l’Assemblée nationale à l’initiative du député UMP Lionel Tardy. Explications.
Alors que le ministère de la Culture et la Hadopi se renvoient la balle sur la question de l’indemnisation des fournisseurs d’accès, le député Lionel Tardy s’impatiente. Il vient de questionner Fleur Pellerin pour savoir où en était le décret encadrant ce remboursement :
« M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le décret prévu au III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce décret est censé prévoir les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Il souhaite connaître l'état des travaux d'élaboration de ce décret » (la question, en attente de réponse).
L’article L336-3 du Code de la propriété intellectuelle est celui qui fait peser sur les épaules de l’abonné une obligation de surveillance. En cas de manquement, déduit par les ayants droit à la vue de sa seule IP en plein échange illicite sur les réseaux P2P, la Hadopi lui adresse une série d’avertissements qui peuvent déboucher sur une amende de 1 500 euros. Dans ce dispositif, les FAI ont l’obligation d’identifier les milliers d’IP transmises par la Hadopi chaque jour, tout en relayant par mail les avertissements qu’elle adresse en réponse.
Problème : depuis les origines de la loi, jamais le ministère de la Culture n’a voulu indemniser les FAI pour cette collaboration obligatoire et étrangère à leurs activités commerciales. Pour les services d’Aurélie Filippetti, c’est à la Hadopi d’indemniser ces FAI en piochant sur son fonds de roulement. Mais pour la Hadopi, c’est au ministère de la Culture de prendre ses responsabilités. L’article 34.1 du Code des postes et télécommunications oblige l’État à rembourser les opérateurs sur le fondement d’un décret que l'ancienne opposante à Hadopi ne publie pas.
Entre la Rue de Valois et la Rue du Texel, sièges respectifs du ministère de la Culture et de la Hadopi, les FAI sont depuis le début pris entre ces mâchoires. Faute de mieux, ils se contentent d’adresser des factures libres qui s’empilent vainement. Une issue est espérée du côté du Conseil d’État puisque Free a soulevé ce problème à l’occasion d’une procédure dirigée contre un autre décret Hadopi, sanctionnant de 1 500 euros le FAI qui n’aurait pas transmis l’avertissement envoyé à l’abonné.
