Un abonné pris dans les filets de la riposte graduée a vu son dossier transmis au procureur de la République avant même d'arriver en troisième phase. Une première dans l'histoire de l'institution. Il faut dire que l'intéressé était accusé d'avoir mis en partage plus de 600 oeuvres protégées, et ce au travers de 9 logiciels de peer-to-peer.
Dévoilé hier depuis la maison de la Chimie, le dernier rapport d’activité de la Hadopi contient de nombreuses informations concernant la riposte graduée. L’on apprend ainsi (p.34) que pour la première fois dans l’histoire de l’institution, la Commission de protection des droits « a adopté, avant la troisième phase, une délibération de transmission sur le fondement du délit de contrefaçon ». Autrement dit, la Rue du Texel a considéré que le cas de cet abonné n’avait pas sa place au sein du dispositif de riposte graduée.
Et pour cause : la Hadopi explique qu’au regard « du nombre très élevé de faits de mise à disposition constatés (plus de 1 500 faits), du nombre d’œuvres concernées (plus de 600) et du nombre de logiciels utilisés (9 logiciels différents), il est apparu que le dossier requérait des investigations supplémentaires qui ne pouvaient être effectuées par la Commission et que l’approche pédagogique n’apparaissait pas adaptée ». Cela signifie que le dossier de cet abonné - déjà averti par la Rue du Texel - n’est pas allé jusqu’au bout du processus.
L’action en contrefaçon demeure, avec ou sans riposte graduée
En renvoyant le dossier au procureur de la République, celui-ci pourrait alors choisir d’engager des poursuites pour contrefaçon. À la clé, la différence est de taille pour l’abonné : s’il ne risque aujourd’hui qu’une amende maximale de 1 500 euros en cas de défaut de sécurisation de son accès au réseau (le fait de ne pas avoir empêché que quelqu’un télécharge illégalement depuis sa ligne Internet), la peine maximale encourue en cas de délit de contrefaçon s’élève à 3 ans de prison et à 300 000 euros d’amende (niveaux jamais atteints en la matière). Et ce, sans les dommages et intérêts que peuvent réclamer les ayants droits lésés. Si la Rue du Texel ne s’étend pas sur les suites réservées finalement à cette situation particulière, celle-ci permet de rappeler que la contravention de négligence caractérisée n’empêche en rien un internaute d’être poursuivi pour contrefaçon.
Les ayants droit aiguillent les IP flashées entre riposte graduée et action en contrefaçon
Certaines adresses IP flashées sur les réseaux peer-to-peer sont par ailleurs sélectionnées par les ayants droit pour faire directement l’objet d’une action en contrefaçon, sans même passer par la case Hadopi. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé à cet internaute amiénois condamné en janvier dernier à 90 jours-amende de 5 euros pour avoir mis à disposition 18 films en peer-to-peer (soit un total de 450 euros). L’homme a également dû verser 2 200 euros de dommages et intérêts aux ayants droits du cinéma qui l’attaquaient.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer dans ces colonnes, les ayants droit opèrent une sélection avant de transmettre leur lot d'adresses IP à la Hadopi. L’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) se garde par exemple le droit d’extraire chaque jour une adresse IP à partir des 25 000 constats réalisés quotidiennement par TMG pour son compte. Cette adresse correspond à celle à partir de laquelle le plus d’œuvres audiovisuelles ont été mises à disposition dans la journée, tous réseaux peer-to-peer confondus. En janvier dernier, l’organisation nous confiait que 300 dossiers écartés d'Hadopi avaient ainsi été constitués depuis 2011, donnant lieu à plusieurs condamnations - dont celle d'Amiens.
Des actions en contrefaçon repartent également du Parquet devant la Hadopi
Si la Hadopi peut transmettre un dossier au procureur, celui-ci peut également lui renvoyer ceux de personnes soupçonnées sans succès dans le cadre d’une action en contrefaçon. À la suite de la dénonciation par les ayants droit de faits de contrefaçon, explique la Haute autorité dans son rapport, « les procureurs peuvent décider, après enquête, de transmettre le dossier à la Commission, si l’auteur des faits de contrefaçon n’a pas été identifié ou si les magistrats estiment que les faits relèvent davantage d’un simple rappel à la loi et non d’un renvoi de la personne concernée devant le tribunal correctionnel ». L’abonné concerné peut alors faire l’objet d’une procédure de riposte graduée.
La Rue du Texel confirme ainsi avoir déjà été saisie à cet effet, sans toutefois donner de chiffres précis. Quoi qu’il en soit, l’institution insiste sur le fait que le processus s’avère parfois infructueux. « Il en a été ainsi d’un dossier qui, après identification de l’adresse IP et rencontre du titulaire de l’abonnement avec la Commission a révélé que cette adresse appartenait à une société dont l’activité principale était de proposer des réseaux haut débit en zone rurale et qu’elle était attribuée à un serveur qui avait été piraté ».
Rappelons enfin que la Hadopi préconise d’allonger de six mois le délai pendant lequel les procureurs de la République peuvent la saisir. À l’heure actuelle, le ministère public dispose en effet d’un délai de six mois à compter de sa constatation de faits de contrefaçon pour saisir la Hadopi en vue de l'ouverture d'une procédure de riposte graduée. « En pratique, ce délai n’est pas suffisant pour permettre de diligenter préalablement une enquête sur les faits de contrefaçon et décider, au regard des résultats des investigations, de privilégier la voie de la réponse graduée » regrette la Rue du Texel, qui aimerait voir évoluer la riposte graduée et être davantage sollicitée.
