Au travers de son dernier rapport d’activité annuel (PDF), la Hadopi ne s’est pas contentée de formuler différentes propositions d’évolutions concernant le dispositif de riposte graduée. L’institution a en effet présenté des recommandations visant ses autres missions, à commencer par le développement de l’offre légale.
Développement de l’offre légale
S’agissant de l’offre légale, la Hadopi peut actuellement agiter deux leviers : labelliser certaines offres, ce qu’elle fait au travers des labels PUR (pour « Promotion des Usages Responsables »), et référencer ses heureux attributaires sur le portail dédié « pur.fr ». Sauf que le processus de labellisation est jugé inadapté. La Haute autorité en appelle donc à une modification du décret régissant le processus, afin que plusieurs changements soient sanctuarisés :
Faire passer de un à trois ans la durée d’attribution du label PUR. Si les fameux labels sont aujourd’hui décernés pour un an, leur renouvellement doit se faire trois mois avant que celui-ci expire. Du coup, « seule une plateforme a sollicité son renouvellement dans les délais, les autres dossiers - hors délais - ont dû être traités comme des demandes initiales » regrette la Rue du Texel. Elle propose donc de tripler ce délai d’attribution, une durée de trois ans étant jugée cohérente vis-à-vis des pratiques d’autres institutions telles que la CNIL.
Alléger les conditions de renouvellement du label PUR. Actuellement, les attributaires souhaitant prolonger leur précieux label doivent obligatoirement fournir à la Hadopi un dossier perçu par l’institution comme une « source d’importantes contraintes » pour le demandeur. En l’occurrence, ce dernier doit rapporter « tout élément nouveau par rapport à celui de la précédente demande », y compris une nouvelle liste d’œuvres constituant son offre. L’autorité administrative préconise ici de n’exiger qu’un simple « engagement sur l’honneur renouvelé ». Avec un bémol toutefois : « la possibilité pour les titulaires de droits d’effectuer les vérifications directement sur le site concerné pendant la période de publication de la demande de renouvellement ».
Labelliser les services plutôt que les offres afin d’élargir le label à tous les types de diffuseurs. « Un recentrement du label, en le faisant porter sur les acteurs fournisseurs de services plutôt que sur les produits, permettrait de rendre plus souple son attribution » affirme la Hadopi. Tandis que certains sites d’hébergement et de partage de contenus (plateformes dites UGC - User Generated Content - les agrégateurs et les comparateurs) se trouvent écartés de fait de la labellisation en ce qu’il est obligatoire de fournir une liste des œuvres proposées, l’idée est d’attribuer le label aux services et non plus à l’offre en tant que telle.
Doter la Hadopi d’un pouvoir de conseil vis-à-vis des candidats au label PUR. La Hadopi propose qu’on l’autorise, « lorsqu’une plateforme ne remplit pas les conditions pour être labélisée, d’être à l’initiative d’une mission d’accompagnement pour lui permettre d’obtenir le label ». En l’occurrence, la Rue du Texel souhaiterait pouvoir émettre des recommandations en cas de blocage des médiations entre les ayants droit et les diffuseurs, et ce afin de faciliter un accord entre les parties.
Observation des usages licites et illicites
Doter la Hadopi d'un droit d’accès sur certaines données, notamment détenues par les FAI. La Haute autorité regrette que le législateur n’ait pas précisé les moyens d’action dont elle pouvait se prévaloir pour mener à bien sa mission d’observation des usages, qu’elle remplit depuis trois ans en publiant régulièrement différentes études. Mais même si l’institution explique s’en être bien sortie jusqu’ici, elle indique dans le même temps qu’un « enjeu clé de ces travaux resterait toutefois l’accès aux données nécessaires dans des proportions permettant d’obtenir des résultats significatifs et représentatifs ». Plus précisément, et en amenant ça tout en douceur, la Hadopi affirme qu’elle « devrait pouvoir disposer d’un droit d’accès à des données essentielles, par exemple des données statistiques sur la taxonomie du trafic des fournisseurs d’accès à Internet ».
Sur cette question, Eric Walter avait déjà expliqué en 2010 entre les murs de la SACD, sa volonté de surveiller le streaming. A cette fin, il militait en faveur d'« une observation totalement anonymisée pour avoir des données quantitatives [et] savoir ce qu'il se passe sur les réseaux » (notre actualité). Cependant, pour ouvrir les portes des FAI, ou la Hadopi peut compter sur leur gentille collaboration, ou celle-ci devra s'armer d'un texte, ce qu'elle préconise ici.
Régulation des mesures techniques de protection (MTP)
Alors que l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) a été absorbée par la Hadopi suite aux débats parlementaires de 2009, l’institution prône aujourd’hui plusieurs voies d’évolution s’agissant du périmètre d'action et des pouvoirs relatifs à cette ancienne autorité administrative indépendante.
Allouer de nouveaux pouvoirs d’action à la Hadopi. En l’occurrence, la Haute autorité souhaite obtenir d’une part « un pouvoir de mise en demeure et d’injonction contestable devant la Cour d’appel de Paris », et d’autre part « un pouvoir d’instruction permettant l’accès aux informations utiles au traitement des saisines ».
Élargir aux logiciels (y compris les jeux vidéo) la mission de régulation de la Hadopi vis-à-vis des MTP. « À ce jour, la compétence de l’Hadopi s’exerce sur les seules MTP protégeant des créations autres que des logiciels. Pourtant, le droit européen ne s’oppose pas à ce que la protection spécifique des MTP sur les logiciels soit soumise à une régulation » regrette la Rue du Texel. Il est donc proposé de permettre à l’institution « d’exercer, de façon harmonisée et lisible, sa mission de garantie de l’interopérabilité et du bénéfice de certaines exceptions pour l’ensemble des types d’œuvres protégées ». Les œuvres complexes intégrant une part de logiciel rentreraient ainsi dans son giron, à commencer par les jeux vidéo.
Élargir la mission de régulation des MTP aux « mesures techniques d’information ». Outre les MTP empêchant par exemple de graver un disque, il existe aujourd’hui des dispositifs visant à limiter l’usage d’œuvres dématérialisées. C’est notamment le cas des outils de reconnaissance de contenus mis en place par des plateformes telles que YouTube avec son ContentID. La Hadopi voudrait que ces mesures techniques d’information puissent rentrer dans son champ d'action. « Cela permettrait par exemple qu’un contenu ne soit pas abusivement ou accidentellement retiré d’un ou plusieurs sites à la suite de sa reconnaissance par un outil automatique » assure-t-on.
Étendre les cas de saisine aux particuliers et aux associations ayant intérêt à agir. La Hadopi aimerait d’une part pouvoir être saisie pour avis par les particuliers sur les questions d’interopérabilité. Aussi, d’une façon plus générale, elle souhaiterait que les « associations de consommateurs ou toute autre association ayant intérêt à agir » puissent solliciter son avis sur des pratiques dont elles auraient connaissance.
Doter la Hadopi de la capacité de s’autosaisir. La Rue du Texel affirme au détour de la proposition précédente qu’il « pourrait être envisagé une modalité d’autosaisine de l’autorité publique [la Hadopi, ndlr], notamment lorsqu’elle a connaissance de pratiques de verrouillage ». Ceci permettrait à ses yeux « de mieux protéger les intérêts du public ».
