Si vous possédez un compte PayPal, mieux vaudrait penser à déclarer celui-ci au fisc - si ce n’était pas déjà le cas bien entendu. Le tribunal administratif de Pau a en effet validé l’amende de 750 euros infligée par l’administration fiscale à une personne qui n’avait pas déclaré un tel compte, considéré par les services de l’État comme un compte à l’étranger. Explications.
En juin 2011, Monsieur X. a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Pau, afin de contester deux amendes de 750 euros chacune qui lui avaient été infligées par le fisc après un contrôle portant sur son année fiscale 2007. En l’occurrence, cet antiquaire s’était vu réclamer 1 500 euros pour ne pas avoir déclaré deux comptes situés à l’étranger, dont un compte PayPal relatif au célèbre service de paiement en ligne.
La position du fisc était la suivante : d’après l’article 1649 A du Code général des impôts, « les personnes physiques (...) sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ». Or il s’avère que le siège de PayPal est situé au Luxembourg en ce qui concerne l'Europe. En outre, cet article se combine avec l’article 344 A du CGI, lequel prévoit que les comptes à déclarer sur la base du précédent article sont ceux qui reçoivent « habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces ».
Le tribunal administratif confirme le raisonnement de l'administration fiscale
Dans sa décision, rendue le 25 avril dernier, la juridiction administrative a considéré que ces deux conditions étaient réunies, et que c’était donc « à bon droit » que le fisc avait infligé une telle amende à Monsieur X. « Il résulte de l’instruction que la société PayPal Europe a son siège social au Luxembourg et que l’ouverture d’un compte auprès de cet établissement permet, notamment, d’avoir accès à des services de paiement électronique » a ainsi retenu dans un premier temps le tribunal administratif de Pau, avant d’ajouter que le titulaire d’un tel compte pouvait ainsi « procéder à des achats en ligne au moyen des fonds disponibles sur ce compte ». Conclusion ? « Dans ces conditions, celui-ci aurait dû faire l’objet [d’une] déclaration » ont déduit les magistrats en charge de l'affaire.
En clair, ce n’est pas le montant des sommes présentes sur le compte PayPal qui est en jeu ici, mais bien le fait qu’il faut déclarer ce compte au fisc. D'ailleurs, comme l’explique Slate, « n’importe qui peut ouvrir un compte hors de France, sans limitations, mais il faut dans la déclaration de revenus cocher la case correspondant, et remplir le formulaire CERFA 11916 pour déclarer les revenus de ce ou ces comptes, y compris s'il n'y a pas d'argent dessus ». À noter que le montant de l’amende encourue pour non respect de cette obligation déclarative est désormais de 1 500 euros.
Cette décision, repérée par Maître Catherine Taurand, a néanmoins étonné l'intéressée, qui affirme sur son blog que le tribunal administratif de Pau a eu à ses yeux une « interprétation très extensive de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts ».
Nous avons contacté la Direction générale des finances publiques afin de connaître la politique exacte du fisc vis-à-vis des déclarations concernant les comptes PayPal (mise à jour : le retour de Bercy est accessible dans cet article).
