Contrefaçon : vers des dommages et intérêts nettement plus musclés

Le sénateur Richard Yung a déposé hier une proposition de loi sur la contrefaçon (PDF). S'il est voté, le dispositif devrait enclencher une hausse mécanique des dommages et intérêts alloués en matière de contrefaçon.

Depuis une première loi sur la lutte contre la contrefaçon votée en 2007, un juge saisi d’une telle affaire prend en compte plusieurs leviers pour l’évaluation du préjudice :

• les conséquences économiques négatives - dont le manque à gagner - subies par la partie lésée,
• les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits,
• le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte.

 À la demande de l’ayant droit, il peut encore opter pour un dédommagement forfaitaire afin d’allouer une somme « qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte » (art. L 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle).

C’est armés de cet article que les ayants droit ont ainsi pu obtenir la condamnation de RadioBlogClub à 1 million d'euros de dommages et intérêts en 2011. Ce service de streaming permettait à des blogueurs de partager de la musique via un lecteur mp3 en flash, accessible et écoutable par défaut depuis radioblog.club.fr.

Renforcer les dédommagements

 Mais le sénateur Richard Yung estime que ce dispositif n'est pas encore assez musclé. Dans sa proposition de loi sur la contrefaçon, déposée hier au Sénat, mais non encore diffusée, il propose que le juge prenne dorénavant en considération impérativement ces trois mêmes critères, avec une plusieurs portes de sortie si les sommes qui en découlent ne réparent pas l’ensemble du préjudice.

Dans ce cas, la juridiction doit en effet ordonner, au profit des ayants droit, « la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'atteinte aux droits ». L’ayant droit mécontent des montants pourra enfin toujours réclamer alternativement la somme forfaitaire précitée.

L’enjeu, pour le sénateur, est de « renforcer les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ». Ainsi, « lorsque les contrefacteurs ont, ce qui est pratiquement toujours le cas, une capacité de production supérieure au fabricant des produits authentiques, il est fréquent qu'en dépit de leur condamnation, ils retirent un avantage économique de la contrefaçon, avantage qui peut être très substantiel ». Le texte est suffisamment large cependant pour s’appliquer à toutes les contrefaçons, y compris celles de musiques, photos, ou films. Il s’étend d’ailleurs au-delà de la propriété intellectuelle, pour viser également les brevets ou encore les marques.

En d’autres termes, le sénateur veut obliger les juridictions « à distinguer clairement trois chefs de préjudice et, surtout, en prévoyant l'allocation au titulaire de droits d'une somme spécifique prenant en considération l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements, le dispositif proposé devrait conduire à une augmentation sensible des dommages et intérêts accordés aux titulaires de droits. »

Cette nouvelle arme au ceinturon des ayants droit devrait permettre « une augmentation sensible des dommages et intérêts accordés aux titulaires de droits » anticipait déjà l’auteur du texte en 2011 dans une proposition de loi similaire restée dans les cartons.

Des dommages et intérêts presque punitifs

Dans une consultation sur la révision de la directive IPRED (sur l'application des droits de propriété intellectuelle), Paris avait expliqué à Bruxelles que, si ces dernières années, « il a été constaté une augmentation du montant des dommages et intérêts accordés aux titulaires de droit de propriété intellectuelle », le régime actuel « pourrait encore être amélioré par une meilleure démonstration de l’étendue du préjudice subi par les titulaires de droits permettant aux juges d’avoir des éléments concrets sur lesquels se baser lors de l’évaluation ».

La France avait expliqué qu’elle était opposée à l’introduction de dommages et intérêts punitifs. La proposition du sénateur Richard Yung n’introduit pas ce concept dans notre droit, mais s’en approche. Elle aurait le soutien du gouvernement, rapporte l’AFP.

Richard Yung est également président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), coalition qui réunit notamment le Ministère de la Culture et de la Communication, Bercy, l'INPI, l'ALPA, la BSA, la SCPP (majors), l'UPFI (indépendants), le SEVN (édition vidéo numérique) ainsi que de nombreux industriels du secteur de la couture, de la maroquinerie, du sport, etc. (La liste complète) Le sénateur fut dans le passé directeur de la coopération internationale de l'Office européen des brevets, directeur de l'administration générale de l'OMPI ou encore secrétaire général de l'INPI (sa fiche Wikipédia).