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Contrefaçon : vers des dommages et intérêts nettement plus musclés

Forever Yung

Le sénateur Richard Yung a déposé hier une proposition de loi sur la contrefaçon (PDF). S'il est voté, le dispositif devrait enclencher une hausse mécanique des dommages et intérêts alloués en matière de contrefaçon.

Allostreaming TGI Paris

 

Depuis une première loi sur la lutte contre la contrefaçon votée en 2007, un juge saisi d’une telle affaire prend en compte plusieurs leviers pour l’évaluation du préjudice :

  • les conséquences économiques négatives - dont le manque à gagner - subies par la partie lésée,
  • les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits,
  • le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte.

 À la demande de l’ayant droit, il peut encore opter pour un dédommagement forfaitaire afin d’allouer une somme « qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte » (art. L 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle).

 

C’est armés de cet article que les ayants droit ont ainsi pu obtenir la condamnation de RadioBlogClub à 1 million d'euros de dommages et intérêts en 2011. Ce service de streaming permettait à des blogueurs de partager de la musique via un lecteur mp3 en flash, accessible et écoutable par défaut depuis radioblog.club.fr.

Renforcer les dédommagements

 Mais le sénateur Richard Yung estime que ce dispositif n'est pas encore assez musclé. Dans sa proposition de loi sur la contrefaçon, déposée hier au Sénat, mais non encore diffusée, il propose que le juge prenne dorénavant en considération impérativement ces trois mêmes critères, avec une plusieurs portes de sortie si les sommes qui en découlent ne réparent pas l’ensemble du préjudice.

 

Dans ce cas, la juridiction doit en effet ordonner, au profit des ayants droit, « la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'atteinte aux droits ». L’ayant droit mécontent des montants pourra enfin toujours réclamer alternativement la somme forfaitaire précitée.

 

L’enjeu, pour le sénateur, est de « renforcer les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ». Ainsi, « lorsque les contrefacteurs ont, ce qui est pratiquement toujours le cas, une capacité de production supérieure au fabricant des produits authentiques, il est fréquent qu'en dépit de leur condamnation, ils retirent un avantage économique de la contrefaçon, avantage qui peut être très substantiel ». Le texte est suffisamment large cependant pour s’appliquer à toutes les contrefaçons, y compris celles de musiques, photos, ou films. Il s’étend d’ailleurs au-delà de la propriété intellectuelle, pour viser également les brevets ou encore les marques.

 

En d’autres termes, le sénateur veut obliger les juridictions « à distinguer clairement trois chefs de préjudice et, surtout, en prévoyant l'allocation au titulaire de droits d'une somme spécifique prenant en considération l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements, le dispositif proposé devrait conduire à une augmentation sensible des dommages et intérêts accordés aux titulaires de droits. »

 

Cette nouvelle arme au ceinturon des ayants droit devrait permettre « une augmentation sensible des dommages et intérêts accordés aux titulaires de droits » anticipait déjà l’auteur du texte en 2011 dans une proposition de loi similaire restée dans les cartons.

Des dommages et intérêts presque punitifs

Dans une consultation sur la révision de la directive IPRED (sur l'application des droits de propriété intellectuelle), Paris avait expliqué à Bruxelles que, si ces dernières années, « il a été constaté une augmentation du montant des dommages et intérêts accordés aux titulaires de droit de propriété intellectuelle », le régime actuel « pourrait encore être amélioré par une meilleure démonstration de l’étendue du préjudice subi par les titulaires de droits permettant aux juges d’avoir des éléments concrets sur lesquels se baser lors de l’évaluation ».

 

La France avait expliqué qu’elle était opposée à l’introduction de dommages et intérêts punitifs. La proposition du sénateur Richard Yung n’introduit pas ce concept dans notre droit, mais s’en approche. Elle aurait le soutien du gouvernement, rapporte l’AFP.

 

Richard Yung est également président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), coalition qui réunit notamment le Ministère de la Culture et de la Communication, Bercy, l'INPI, l'ALPA, la BSA, la SCPP (majors), l'UPFI (indépendants), le SEVN (édition vidéo numérique) ainsi que de nombreux industriels du secteur de la couture, de la maroquinerie, du sport, etc. (La liste complète) Le sénateur fut dans le passé directeur de la coopération internationale de l'Office européen des brevets, directeur de l'administration générale de l'OMPI ou encore secrétaire général de l'INPI (sa fiche Wikipédia).

49 commentaires
Avatar de Citan666 Abonné
Avatar de Citan666Citan666- 01/10/13 à 13:00:43

Vu le pedigree du sénateur, on ne peut s'étonner d'une telle proposition...
Ils ne comprendront décidément jamais...:craint:

EDIT : Sinon Marc petite coquille, tu as oublé de compléter l'année de condamnation de RadioBlogClub dans ton texte, dernier paragraphe de la première partie : les ayants droit ont ainsi pu obtenir la condamnation de RadioBlogClub à 1 million d'euros de dommages et intérêts en 20XX?.

Édité par Citan666 le 01/10/2013 à 13:01
Avatar de Darkzealot INpactien
Avatar de DarkzealotDarkzealot- 01/10/13 à 13:01:44

Est ce que cela pourrait être appliqué au téléchargement illégal ? Il me semble que ce délit est souvent cité comme "contrefaçon".

Avatar de cid_Dileezer_geek INpactien
Avatar de cid_Dileezer_geekcid_Dileezer_geek- 01/10/13 à 13:02:36

et une petite loi pour s'attaquer à la corruption active d'élus avec plusieurs sanctions à la clé, comme l'inéligibilité à vie pour l'élu concerné ainsi que la suppression de ses droits à la pension relatifs au mandat pendant lequel il aura accepté un/des pot(s) de vin, et une peine de prison ferme pour le corrupteur assortie d'une grosse amende dissuasive du style 1.000.000 € . comment ça c'est les ayants droits qui commandent en France, ça doit être ça la "culture Française", le graissage de patte. :transpi::transpi::transpi: :byebye:

Avatar de olive140 INpactien
Avatar de olive140olive140- 01/10/13 à 13:14:04

Par contre les dommages et intérêts de victimes d'accidents de la route handicapés comme moi, plus tu es vieux moins tu touches.

pays de m.....

Avatar de Goliath II Abonné
Avatar de Goliath IIGoliath II- 01/10/13 à 13:15:11

"Forever Yung" :bravo::mdr2::pciwin:

Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 01/10/13 à 13:16:28

cid_Dileezer_geek a écrit :

et une petite loi pour s'attaquer à la corruption active d'élus avec plusieurs sanctions à la clé, comme l'inéligibilité à vie pour l'élu concerné ainsi que la suppression de ses droits à la pension relatifs au mandat pendant lequel il aura accepté un/des pot(s) de vin, et une peine de prison ferme pour le corrupteur assortie d'une grosse amende dissuasive du style 1.000.000 € . comment ça c'est les ayants droits qui commandent en France, ça doit être ça la "culture Française", le graissage de patte. :transpi::transpi::transpi: :byebye:

  • 1000000000000 mais sans aucun espoir...
Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 01/10/13 à 13:24:59

cid_Dileezer_geek a écrit :

et une petite loi pour s'attaquer à la corruption active d'élus avec plusieurs sanctions à la clé, comme l'inéligibilité à vie pour l'élu concerné ainsi que la suppression de ses droits à la pension relatifs au mandat pendant lequel il aura accepté un/des pot(s) de vin, et une peine de prison ferme pour le corrupteur assortie d'une grosse amende dissuasive du style 1.000.000 € . comment ça c'est les ayants droits qui commandent en France, ça doit être ça la "culture Française", le graissage de patte. :transpi::transpi::transpi: :byebye:

nonon, ça dépend juste qui vote.
moi si je votais mes propres sanctions j'en mettrais aucune. de la même façon, si je votais mon indemnité parlementaire je la mettrais à son maximum, et si je votais ma retraite, je la ferais douilette. enfin, si cumulard, je votais l'interdiction du cumul des mandats, je voterais contre.
bref, exactement ce que font les sénateurs et députés concernés (ie presque tous). :smack:

maintenant concernant le téléchargement illégal d'oeuvres copyrightées, ce texte ne changera sans doute pas grand chose, puisqu'à priori il se base sur les recettes et bénéfices engrangés par le contrefacteur, qu'on peut considérer comme nuls dans le cas d'un utilisateur lambda de services illégaux.

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 01/10/13 à 13:27:03

hellmut a écrit :

nonon, ça dépend juste qui vote.
moi si je votais mes propres sanctions j'en mettrais aucune. de la même façon, si je votais mon indemnité parlementaire je la mettrais à son maximum, et si je votais ma retraite, je la ferais douilette. enfin, si cumulard, je votais l'interdiction du cumul des mandats, je voterais contre.
bref, exactement ce que font les sénateurs et députés concernés (ie presque tous). :smack:

maintenant concernant le téléchargement illégal d'oeuvres copyrightées, ce texte ne changera sans doute pas grand chose, puisqu'à priori il se base sur les recettes et bénéfices engrangés par le contrefacteur, qu'on peut considérer comme nuls dans le cas d'un utilisateur lambda de services illégaux.

Suffit de changer le mot en gras par "générés" et là pouf : magie

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 01/10/13 à 13:27:33

olive140 a écrit :

Par contre les dommages et intérêts de victimes d'accidents de la route handicapés comme moi, plus tu es vieux moins tu touches.

pays de m.....

disons crûment que tu n'est pas une économie stratégique pour le pays... :fumer:

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 01/10/13 à 13:28:59

WereWindle a écrit :

Suffit de changer le mot en gras par "générés" et là pouf : magie

oui sauf qu'il me parait difficile légalement de faire payer à X des dommages et intérêts indexés sur les bénéfices et recettes de Y.
et quand bien même, ça se défend absolument pas moralement, donc bon... :non:

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