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La Hadopi considère que ce n'est pas à elle de rembourser les FAI

Ping-pong

Qui paiera les FAI ? Le ministère a renvoyé la balle sur le dos de la Hadopi, mais celle-ci nous a contactés pour nous indiquer qu’elle refusait juridiquement une telle prise en charge, tout en demandant au gouvernement de publier un décret toujours en souffrance.

assouline hadopi MIQ MFMMarie Françoise Marais et MIreille Imbert Quaretta

 

Le serpent de mer des frais des FAI bouge encore ! En fin de semaine dernière, le ministère de la Culture nous indiquait que si les intermédiaires devaient être remboursés pour les frais d’identification des abonnés et de relayage des mails, cette charge reposerait uniquement sur la Hadopi. Pour la Rue de Valois, la Haute autorité se serait même constitué assez de réserves financières pour assumer la douloureuse note qui s’amoncèle depuis le 1er octobre 2010.

 

Aujourd’hui, Mireille Imbert Quaretta nous a contactés pour rejeter une telle prise en charge : « si les FAI doivent être indemnisés pour le passé ce ne sera pas par l'Hadopi » nous confie la présidente de la commission de protection des droits, code de la propriété intellectuelle sur les genoux.

 

De fait la Hadopi attend - comme les FAI - un texte administratif toujours promis, jamais publié. « Nous attendons toujours l'éventuel décret prévu par la loi et vous savez que le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre et que les dispositions réglementaires rétroactives sont illégales Nous sommes tout à fait confiants pour le passé et sereins pour l'avenir. Relisez la loi, le pouvoir réglementaire n'est pas tenu de prendre le décret ». Et la présidente de se demander : « pourquoi ni le gouvernement précédent ni le gouvernement actuel n'ont-ils jugé bon de prendre ce décret? Pour faire plaisir à l'Hadopi ? »

 

Comme déjà exposé dans nos colonnes, le décret du 7 mars 2010 sur l’interconnexion des données entre la Hadopi et les FAI pose bien le principe du remboursement. Le texte vise spécialement l'article 34.1 du code des postes et des télécommunications. Cet article expose que les opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à l'obligation » de sécurisation qu’impose la loi Hadopi. Or, l’article 34-1 demande spécialement que les modalités de compensation soient définies par un décret qui n’a donc toujours pas été publié. En clair, la Hadopi ne veut pas assumer de coûts alors que le gouvernement peine à publier le décret qui viendrait définir précisément celui qui en aura la charge.

81 commentaires
Avatar de Minikea INpactien
Avatar de MinikeaMinikea- 30/09/13 à 10:37:51

3 ans après, toujours le même problème... c'est navrant à force!

Avatar de ilfiniol INpactien
Avatar de ilfiniolilfiniol- 30/09/13 à 10:38:13

Ça va finir devant les juges cette histoire.

Avatar de Taomon INpactien
Avatar de TaomonTaomon- 30/09/13 à 10:38:19

Vu le budget pharaonique que coûte la hadopi au vu des résultats qu'elle produit, ce serait au moins un minimum de gérer ces dépenses qui sont quand même, à la base, établi pour leur compte.

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 30/09/13 à 10:38:25

"nous demandons aux FAI un travail indemnisable, mais nous ne voulons pas les indemniser"... c'est ce qu'on appelle du travail au black ca non?

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 30/09/13 à 10:38:38

Le jour ou les huissier se pointeront (y croit de moins en moins) pour saisir le matériel j'espère qu'il y aura quelques caméra. :mdr:

Avatar de Elwyns INpactien
Avatar de ElwynsElwyns- 30/09/13 à 10:39:33

Bah , ça sera à nous de payer pour les adresses ip récoltée avec une petite taxe :francais: " taxe , taxe , taxe " :francais: oups j'ai donné une idée ?
"Taxe de récolte d'adresse IP contre votre grès pour votre plus grand désagrément ."

Patch a écrit :

"nous demandons aux FAI un travail indemnisable, mais nous ne voulons pas les indemniser"... c'est ce qu'on appelle du travail au black ca non?

Non ça serait plus de l'abus de pouvoir ( ou ce que vous voulez ) car en plus il y a une loi ou un décret, astreignant les FAI a des pénalités forfaitaire si elles ne livrent pas d'adresse IP.
le travail au black, tu rémunères mais tu déclares pas , à moins qu'on est pas dans la même définition

Édité par elwyns le 30/09/2013 à 10:41
Avatar de Minikea INpactien
Avatar de MinikeaMinikea- 30/09/13 à 10:39:47

ilfiniol a écrit :

Ça va finir devant les juges cette histoire.

pour qu'il y ai jugement, il faut qu'il y ai une Loi, ce qui justement fait défaut! :mad2:

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 30/09/13 à 10:41:00

haaaan ce tacle à la gencive :incline:

Donc si on résume :

  • c'est (était) au premier ministre de préciser via décret les modalités de remboursement

  • le premier ministre n'a aucune obligation de faire ce décret

  • Un décret ne peut pas avoir d'effet rétro actif

  • Un article de loi "repose" en partie sur ledit décret pour la poursuite d'un délit dont la non constitution (avoir sécurisé sa ligne selon les conseils de la HADOPI) est impossible à prouver (du fait de la non existence dédites bonnes pratiques) aussi bien que pour l'indemnisation des intermédiaires...

    Je pense que je vais voyager dans le temps pour coller une mandale au mec qui avait osé dire que le bon sens était la chose la mieux répartie :transpi:

Patch a écrit :

"nous demandons aux FAI un travail indemnisable, mais nous ne voulons pas les indemniser"... c'est ce qu'on appelle du travail au black ca non?

non car au black, au moins, tu paies en liquide :mdr:

Édité par werewindle le 30/09/2013 à 10:42
Avatar de clemsfr INpactien
Avatar de clemsfrclemsfr- 30/09/13 à 10:42:25

Mais comme ce n'est pas elle qui fait le budget, ils retrancheront dedans. Donc au final...

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 30/09/13 à 10:42:47

Patch a écrit :

"nous demandons aux FAI un travail indemnisable, mais nous ne voulons pas les indemniser"... c'est ce qu'on appelle du travail au black ca non?

Esclavagisme plutôt.

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