Qui paiera les FAI ? Le ministère a renvoyé la balle sur le dos de la Hadopi, mais celle-ci nous a contactés pour nous indiquer qu’elle refusait juridiquement une telle prise en charge, tout en demandant au gouvernement de publier un décret toujours en souffrance.
Marie Françoise Marais et MIreille Imbert Quaretta
Le serpent de mer des frais des FAI bouge encore ! En fin de semaine dernière, le ministère de la Culture nous indiquait que si les intermédiaires devaient être remboursés pour les frais d’identification des abonnés et de relayage des mails, cette charge reposerait uniquement sur la Hadopi. Pour la Rue de Valois, la Haute autorité se serait même constitué assez de réserves financières pour assumer la douloureuse note qui s’amoncèle depuis le 1er octobre 2010.
Aujourd’hui, Mireille Imbert Quaretta nous a contactés pour rejeter une telle prise en charge : « si les FAI doivent être indemnisés pour le passé ce ne sera pas par l'Hadopi » nous confie la présidente de la commission de protection des droits, code de la propriété intellectuelle sur les genoux.
De fait la Hadopi attend - comme les FAI - un texte administratif toujours promis, jamais publié. « Nous attendons toujours l'éventuel décret prévu par la loi et vous savez que le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre et que les dispositions réglementaires rétroactives sont illégales Nous sommes tout à fait confiants pour le passé et sereins pour l'avenir. Relisez la loi, le pouvoir réglementaire n'est pas tenu de prendre le décret ». Et la présidente de se demander : « pourquoi ni le gouvernement précédent ni le gouvernement actuel n'ont-ils jugé bon de prendre ce décret? Pour faire plaisir à l'Hadopi ? »
Comme déjà exposé dans nos colonnes, le décret du 7 mars 2010 sur l’interconnexion des données entre la Hadopi et les FAI pose bien le principe du remboursement. Le texte vise spécialement l'article 34.1 du code des postes et des télécommunications. Cet article expose que les opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à l'obligation » de sécurisation qu’impose la loi Hadopi. Or, l’article 34-1 demande spécialement que les modalités de compensation soient définies par un décret qui n’a donc toujours pas été publié. En clair, la Hadopi ne veut pas assumer de coûts alors que le gouvernement peine à publier le décret qui viendrait définir précisément celui qui en aura la charge.
