« Si les FAI doivent être remboursés, ce sera à la Hadopi d’assumer »

Devenus de véritables auxiliaires pour la Hadopi, les opérateurs français n’ont toujours pas été indemnisés pour leur travail accompli dans le cadre de la riposte graduée : répondre aux demandes d’identification d’IP envoyées par la Haute autorité, puis relayer ensuite les avertissements aux abonnés ayant fait l’objet d’une telle décision de la Commission de protection des droits. Si le différend persiste, la Rue de Valois estime que c’est à la Rue du Texel d’assumer ces coûts.

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Chaque jour, la Hadopi sollicite les fournisseurs d’accès à Internet afin qu’ils lui transmettent l’identité de milliers de leurs abonnés dont l’adresse IP a été prise dans les filets de TMG, la société en charge de surveiller les réseaux peer-to-peer pour le compte des ayants droit. Seulement, le volume d’informations exigées dans ce cadre s’avère extrêmement volumineux - et se révèle donc d’autant plus coûteux pour les opérateurs. Conséquence : les FAI souhaitent depuis l’envoi des premiers mails d’avertissement obtenir une compensation financière au titre des services qu’ils rendent à la Hadopi.

En octobre 2011, le ministre de la Culture d’alors - Frédéric Mitterrand - assurait que les demandes « formées en vue d’obtenir la compensation des surcoûts représentés par l’identification des abonnés à partir des adresses IP » seraient « prises en compte, sur la base d’une estimation intégrant le caractère automatisable du processus ». L’ancien locataire de la Rue de Valois le clamait haut et fort : « Cet engagement sera tenu. Il permettra de donner un cadre financier pérenne à la coopération entre l’Hadopi et les opérateurs ». Mais depuis ces belles paroles, les FAI n’ont toujours pas perçu un centime d’argent public. Free a d’ailleurs fini par porter cette question auprès du Conseil d’État, afin de la faire avancer un tant soit peu.

Le ministère de la Culture et la Hadopi se renvoient la balle

Mais le dossier piétine. Contacté par PC INpact, le ministère de la Culture nous a confirmé que le différend avec les FAI persistait. La question des montants d’indemnisation - comme de leur prise en charge - reste un sujet épineux, sur lequel aucun terrain d’entente n’a pu être trouvé. Néanmoins, le ministère d’Aurélie Filippetti écarte d’office certaines options. La Rue de Valois nous a ainsi clairement fait comprendre qu’il ne fallait pas s’attendre à ce qu’elle mette la main à la poche. « Si les FAI doivent être remboursés, ce sera à la Hadopi d'assumer » nous a-t-on ainsi indiqué.

En coulisses, l’exécutif estime que la Rue du Texel a mis de côté suffisamment de réserves pour assumer d’elle-même les coûts liés aux identifications. De surcroît, la Rue de Valois considère que les sommes relatives à ces indemnisations ont été prises en compte par l’exécutif lorsque celui-ci a alloué ses subventions annuelles à la Hadopi - dont les montants furent pour rappel supérieurs à 11 millions d’euros pour les premières années, puis de 8,6 millions pour 2013. En clair : la note est déjà payée pour le ministère de la Culture, à la Hadopi de gérer son budget sur le long terme pour rembourser les FAI.

En attendant de trouver une issue à ce conflit, le temps passe. Et la facture, qui pourrait se chiffrer en millions d’euros, s’alourdit au fur et à mesure que la riposte graduée monte en puissance. Rappelons enfin que sur un plan jurisprudentiel, le Conseil constitutionnel a estimé le 28 décembre 2000 que si le législateur était libre d'imposer aux FAI des obligations liées à la sauvegarde de l’ordre public, les dépenses afférentes ne pouvaient en aucun cas incomber directement aux opérateurs, en ce que celles-ci sont étrangères à l'exploitation des réseaux de télécommunications. Le 30 mai 2007, la Cour de cassation considérait dans un même ordre d’idée qu’un « opérateur de réseau de télécommunications qui effectue des prestations sur réquisition judiciaire, a droit à ce titre à une "juste rémunération" ».