Selon un rapport publié aujourd’hui par le Sénat, la riposte graduée a conduit à 54 transmissions de dossiers aux Parquets et à 14 décisions de justice depuis ses débuts, en 2010. Soit 10 de plus que celles dont nous avions connaissance jusqu’ici.
Le rapport du sénateur David Assouline (PS) portant sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, effectué au nom de la commission de la culture, vient d’être mis en ligne sur le site du Sénat (PDF). Dans ce document, l’intéressé revient sur sa tentative avortée de transférer la riposte graduée au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) par voie d’amendement sur ce texte.
Dix jugements supplémentaires
Surtout, le parlementaire donne de nouveaux chiffres relatifs à l’activité de la Commission de protection des droits de la Hadopi, en charge de la riposte graduée. D'après ce rapport, celle-ci peut se prévaloir, sur l’ensemble de la période 2010-2013 d’avoir conduit à :
- 2 084 847 premières recommandations (mails),
- 212 898 secondes recommandations (lettres recommandées),
- 725 délibérations de la Commission de protection des droits de la Hadopi,
- 54 transmissions aux procureurs de la République,
- 14 décisions de justice.
Voilà donc qui remet les compteurs à jour, alors que la Hadopi et le ministère de la Justice se refusaient à nous donner une version actualisée du nombre de dossiers transmis aux Parquets par la Rue du Texel, de même que ceux suivis d’une décision de justice.
Jusque-là, les chiffres à notre connaissance faisaient état de :
- 1 relaxe,
- 1 condamnation à une peine d'amende de 150 euros,
- 1 condamnation prononçant une dispense de peine,
- 1 condamnation à une peine d’amende de 600 euros et de 15 jours de suspension d’accès à Internet (non appliquée).
Cela nous donne donc dix jugements supplémentaires.
Différents types de sanctions
Si le sens précis de ces décisions n’est pas détaillé, l’on apprend néanmoins que « plusieurs types de sanctions ont été prises, allant de la condamnation assortie d’une dispense de peine à la condamnation à une peine d’amende d’un montant variant de 50 à 600 euros (avec ou sans sursis), assortie dans un cas d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet de quinze jours (laquelle est aujourd’hui supprimée) ». L’on en déduit donc que parmi ces décisions, l’une a puni un abonné à 50 euros d’amende pour défaut de sécurisation de son accès à Internet. Aucune amende n’a en outre dépassé les 600 euros, alors que la peine maximale encourue est de 1 500 euros d'amende.
À noter que David Assouline remarque que « les magistrats qui ont eu l’occasion de se prononcer sur les faits qui leur étaient soumis ont tous considéré que la contravention de négligence caractérisée était constituée, même si les sanctions prononcées à l’encontre de l’internaute fautif ont fortement variées d’un dossier à l’autre ». Cette affirmation souligne bien l’automaticité du processus, en ce qu’à partir du moment où il y a eu persistance de l’abonné à ne pas tenir compte des avertissements, le juge a systématiquement constaté l’infraction. Seul lui est alors resté à déterminer la sanction qu’il estimait appropriée.
D’autre part, si certains dossiers transmis aux Parquets n’ont pas fait l’objet d’une décision de justice, c’est parce que les procureurs ont « également décidé de mesures alternatives aux poursuites, telles que le rappel à la loi », explique le rapport Assouline. Dommage que ce dernier ne précise pas leur nombre exact.
