La France va déposer un projet de taxe à Bruxelles contre l’astuce de Free

Le Gouvernement n'a pas traîné pour préparer un nouveau projet de taxe, visant à colmater l’astuce utilisée par Free depuis 2011 pour payer moins de taxes affectées au CNC. La ministre déléguée à l’Économie numérique, Fleur Pellerin, a en effet indiqué que ce texte serait déposé « dès lundi » auprès de la Commission européenne.

Pour rappel, le CNC perçoit depuis le 1er janvier 2010 les redevances relatives à la taxe sur les services de télévision (TST), qui sont dues par les éditeurs et distributeurs de services de télévision, dont les FAI proposant une offre de télévision. Or, pour diminuer le montant à reverser au CNC, Free a trouvé une astuce légale consistant à isoler la partie « télévision » de son offre triple play, afin de réduire à une portion modeste le montant sur lequel calculer la taxe à reverser au CNC. En l’occurrence, 1,99 €.

Sous la pression du CNC, qui milite pour un nouveau mode de calcul de l’assiette de la TST, plusieurs projets de taxe ont été élaborés, afin de colmater la faille. Seulement, la Commission européenne a toujours retoqué ces projets, jugés incompatibles avec la législation de l’Union. Nous expliquions d’ailleurs ce matin que le dernier projet, censé être inscrit au projet de loi de finances 2013, avait été refusé par Bruxelles il y a peu, et que le Gouvernement était contraint de revoir sa copie.

Une « TST 2 » selon Fleur Pellerin

Fleur Pellerin a d'ailleurs confirmé hier que le Gouvernement allait déposer dès lundi un nouveau projet de taxe auprès de Bruxelles. Dans un discours prononcé devant l’ARCEP (PDF p.7-8) la ministre déléguée à l’Économie numérique a déclaré qu’elle avait proposé à ses « collègues du gouvernement un nouveau dispositif, qui présenterait le triple avantage de garantir un rendement satisfaisant, de rétablir l’équité entre les opérateurs et de respecter le cadre communautaire », sans plus de précisions. « Nous irons défendre dès lundi prochain cette « TST 2 » à la Commission européenne. Pour moi, il n’y a pas à opposer le secteur numérique et l’exception culturelle car chacun se nourrit de l’autre », a-t-elle ajouté.

Selon la ministre, la version actuelle de la TST est « menacée » parce qu’un seul opérateur (Free, même s’il n’est pas expressément nommé) « profite de cette faille ». « Certains paient plus que d’autres. C’est un premier problème, a expliqué Fleur Pellerin. Mais surtout, demain, rien n’empêchera les autres opérateurs de s’aligner. Alors, ce sont les ressources du CNC et sa mission d’exception culturelle qui seront en danger ».

BFM TV rapportait lundi que les autorités pourraient par exemple opter pour une taxe forfaitaire de 70 centimes d’euros par abonnement, quel que soit le montant de l’offre de télévision. La séparation opérée par Free deviendrait dès lors caduque. 

On notera par ailleurs que SFR a récemment opéré une séparation qui n'est pas sans rappeler l’astuce de Free. En effet, le FAI a annoncé mardi que ses clients disposant de services de télévision seraient facturés 3 euros par mois. Contacté, l’opérateur se défend de toute arrière-pensée fiscale. « Le choix de SFR d’isoler la TV en option est une réponse à une demande client », nous a expliqué le FAI.