Surprise ! Dans son projet de résolution sur la copie privée, l’eurodéputée socialiste Françoise Castex demande à la Commission européenne et aux Vingt-huit de se pencher sur la légalisation des échanges non marchands. Une préconisation déjà formulée dans le passé, notamment en France par le rapport Lescure, mais qui reste pour l'heure relativement peu suivie d'effets.
Comme nous l’indiquions précédemment, les recommandations du projet de résolution Castex sur la copie privée sont désormais connues. Dans le volet dédié aux nouveaux modèles d’affaire liés au numérique, l'on remarque que l’eurodéputée préconise à la Commission européenne et aux vingt-huit États membres de l’UE « d'étudier la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales », et ce « afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle ». En clair, elle conseille aux dirigeants européens de se pencher sur la question.
La parlementaire rejoint ainsi le rapport Lescure, qui préconisait lui aussi d’ « approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands ». On retiendra d'ailleurs que ce dernier retenait qu’une telle mesure ne pouvait être envisagée « qu’à l’échelle européenne, dans le cadre d’une révision de la directive 2001/29/CE ». Le cadre de réflexion pourrait donc être le bon.
Ressurgit finalement ici de manière plutôt surprenante la proposition portée notamment par des organisations telles que La Quadrature du Net. Alors que les débats post-Hadopi grimpaient en intensité en France suite à la publication des conclusions de la mission sur l’acte 2 de l’exception culturelle, plusieurs voix s’élevaient d’ailleurs pour défendre une telle solution, par exemple du côté des députés. En outre, la Hadopi elle-même se penche sur le sujet depuis qu’elle sait qu’elle va disparaître.
Mais même si la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, avait laissé entendre qu’elle s’intéressait à la question au début de l’été, cette option n’apparaît absolument pas dans l’agenda de l’exécutif. Cet épisode n’avait quoi qu'il en soit pas rassuré les ayants droit du cinéma, très opposés à une éventuelle légalisation des échanges non marchands, comme nous l’avait expliqué le producteur Alain Rocca (voir notre interview).
Restera maintenant à voir quelles suites seront réservées à ce document dépourvu de valeur juridique contraignante.
Commentaires (65)
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Bien bien… Enfin jusqu’à ce qu’un lobby vienne fourrer son nez là-dedans quoi. :/
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Ils sont sympa les eurodéputés de s’être momentanément éclipsée pour ne pas être sur la photo
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Les états peuvent toujours se pencher sur la question, ce sont les décisions que l’on attend…
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Je sens les grosses négos en coulisse :
“- Bon les gars, va falloir lâcher du leste là, les con-citoyens commencent à trop gueuler, ça devient un peu trop visible votre gavage à tous les étages”
“- Non mais on ne veut pas, et puis pense à tes congés, à ton avenir.”
“- J’y pense justement et si on veut garder notre place va falloir lâcher du leste, et puis vous nous demandez l’impossible, on ne peut pas traiter plus de 50% de la population de criminels!”
“- m’en fous, c’est votre pb”
“- Bon on va faire en sorte que taxes et redevances perdurent et vous arrosent grassement, mais on va laisser tomber la criminalisation des électeurs, de toute façon c’est sans avenir.”
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Si tu vends quelque chose de litigieux, tu ne peux plus posséder ce truc litigieux (en principe, par exemple : une copie personnelle d’un morceau de concert)
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Les Fans savent pourquoi
Et qui en profitera pour en faire un album exclusif dans vingt ans (majors & co) ? (et ils ne sont pas contents)
Véridique
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Le 556, le 557, 472, 473 font la sourde oreille ou tiennent avec MMe Castex, les absents ont-ils toujours torts ? (sinon ce serait facile, leur chef disent, vous n’y allez mais on vote pour vous par .(procuration)…… (je ne reviens plus sur le nom)
" /> (la confiance règne, on préfère les voir ailleurs que d’avoir une cervelle) 
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edit
#13
Restera maintenant à voir quelles suites seront réservées à ce document dépourvu de valeur juridique contraignante.
Clic-droit->Supprimer
Aucun pays européen n’aura la volonté politique de se lancer en terrain aussi dangereux et polémique, si ce n’est peut-être pour mettre en place une sorte de fair use.
De là à légaliser l’ensemble des échanges non-commerciaux
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erreur.
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Qui a parlé de Licence Globale [I]gratuite[/I] ?
Bien sûr qu’il faut payer pour la création… et on paye déjà beaucoup même si on achète pas. On veut payer plus! Une redevance mensuelle +/- 20€, légalisant le fait de leecher ce qui est disponible, soutenant la création (et éventuellement le développement du réseau).
La création est soutenue, rémunérée; peut-être que l’offre payante classique pourra être moins chère, plus compétitive, et qu’au lieu de choisir entre un bluray et de quoi manger 1 semaine, le disque devenu abordable nous séduira d’avantage?
En tout cas je ne vois pas pourquoi il faudrait être d’accord à 28 pour avoir le droit d’expérimenter démocratiquement!
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je vais continuer à financer par mes impôts locaux le cinéma local à la programmation exemplaire (modèle inchangé depuis x décennies), à compenser en payant mes impôts étatiques les niches fiscales du secteur, et payer des taxes revenant aux ayants droits sur mes achats de support de stockage…
En contrepartie, je ne dépense plus un centime volontairement en leur faveur depuis plusieurs années, à bon entendeur…
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