E-administration : bientôt des mails à valeur de lettre recommandée ?

Chaque citoyen aura-t-il bientôt le droit d’effectuer, par voie électronique, une demande auprès d’une administration publique ? C’est en tout cas l'objectif qu'entend atteindre un récent projet de loi du gouvernement. Devant l’Assemblée nationale, le texte a même été prolongé, puisqu’il est désormais aussi question de courriels ayant valeur de lettre recommandée.

Au début de l’été, le gouvernement a déposé auprès du Sénat son projet de loi visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Le premier article de ce texte concerne tout particulièrement les nouvelles technologies, puisqu’il entend reconnaître à chacun le droit de saisir l'administration puis de lui répondre par courrier électronique ou par téléprocédure. L’exécutif affirme cependant que les administrations ne seraient pas tenues de donner suite aux demandes considérées comme abusives (caractère malveillant ou répétitif). Selon la rédaction du texte retenue par la chambre haute du Parlement, les « autorités administratives » concernées sont : les administrations de l’État et des collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Sur les bancs de l’Assemblée nationale depuis juillet, le texte a été passé au peigne fin par le député socialiste Hugues Fourage, lequel vient de rendre un rapport au nom de la Commission des lois. L’élu insiste sur les précisions adoptées par voix d’amendement par cette commission. Il s’avère ainsi que le projet initial a été prolongé, en particulier parce que les parlementaires ont approuvé le souhait du gouvernement que les citoyens puissent également adresser à l’administration des lettres recommandées par courrier électronique (des services similaires existent déjà). Ces derniers auront la même valeur qu’une lettre recommandée si cette formalité est exigée par un texte législatif ou réglementaire. Les autorités administratives pourront en faire de même, à condition cependant que les usagers destinataires en aient accepté le principe. On le comprend vite, à la clé se trouvent des économies de temps et d’argent à la fois pour l’État et pour les citoyens. 

Insistons cependant sur le fait que ce projet de loi vise à autoriser le gouvernement à définir par voix d’ordonnance les modalités de ce nouveau droit. Si jamais ce texte était adopté, l’exécutif disposerait donc d’une certaine marge de manœuvre avant sa mise en place concrète.

« Dites-le nous une seule fois »

À noter qu’un autre amendement, encore une fois d’origine gouvernementale, a été adopté par la Commission des lois. Celui-ci vise à permettre au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance les dispositions destinées à la réalisation du projet « Dites-le nous une seule fois ». Son objectif ? Éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises, en systématisant les échanges d’informations ou de pièces justificatives entre administrations, à partir du moment où un usager a déjà fourni une donnée. Dès lors que les pièces émanent ou sont déjà détenues par l’administration, l’usager serait en quelque sorte dispensé de produire ces informations, au profit de simples déclarations sur l’honneur. « Si cette relation de confiance était rompue par un usager faisant une fausse déclaration, il se verrait plus sévèrement sanctionné, prévient néanmoins l’exposé de l’amendement adopté par la Commission. La sanction, qui devra être adaptée à chaque situation, pourrait consister en la nullité d’un acte, la perte d’un avantage, une amende civile ou administrative ».