Dans le cadre du débat sur le projet de loi sur la Consommation, les sénateurs ont adopté hier un amendement visant à rendre possible le paiement des factures Internet ou de téléphonie mobile par chèque ou numéraire. Contre l’avis du ministre délégué, Benoît Hamon. Celui-ci a cependant donné son feu vert à un autre texte interdisant les pénalités en cas de rejet de paiement.
À l’initiative des socialistes et du groupe Union des démocrates et indépendants, les sénateurs ont voté la possibilité pour le consommateur de payer ses factures internet et téléphonie mobile par chèque ou en espèce. Ils pourront aussi payer ces mêmes factures gratuitement par mandat compte, solution actuellement facturée autour de 5 euros (amendement 382, amendement 516).
« Plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher »
Le texte du groupe UDI-UC sur les moyens de paiement alternatifs a été présenté dans l’hémicycle comme un amendement dit social, au regard de « l'explosion de la précarité ». La sénatrice Valérie Létard : « Les clients pauvres et modestes des fournisseurs de services essentiels, dont l'énergie, l'eau, les télécommunications, subissent une double peine : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher. »
Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, verra d’un mauvais œil cette possibilité, considérant que « des règles protectrices existent déjà dans le code monétaire et financier qui interdisent ces majorations » et estimant que « les entreprises, qui éditent des factures, doivent néanmoins bénéficier d'une certaine latitude ». Avant de donner son avis défavorable, le ministre évoquera des difficultés pratiques, craignant surtout un effet boomerang, puisque « des frais pourraient être in fine répercutés sur le client ». Il rappellera ainsi que des plafonds existent pour les frais d’intervention « pour les publics fragiles ». « Il y a des gens qui sont sans carte bancaire, sans chéquier » lui opposera la sénatrice Valérie Létard.
L’amendement sera voté malgré l’opposition du ministre. Rappelons cependant que l’envoi d’espèces dans un courrier simple est en principe interdit par la Poste. Qu'adviendra-t-il cependant si un FAI reçoit un tel paiement en numéraire, à distance ?
Fin des frais en cas de rejet de paiement
Dans un autre amendement (517), inspiré par une position de la Croix rouge, il est prévu d’interdire les pénalités en cas de rejet de paiement par un fournisseurs de communication électronique : « Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par un fournisseur de services de communications électroniques aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources. »
« L’application par les fournisseurs de services essentiels de frais forfaitaires en cas de rejet du paiement par la banque (tip, virement, chèque) constituent une charge financière supplémentaire pour un ménage déjà en difficulté et risquent d’aggraver sa situation » exposera le groupe socialiste. Cette fois, Benoît Hamon donnera un avis favorable à cette mesure.
Ces textes devront encore être votés dans les mêmes termes par les députés pour être inscrit dans le marbre de la loi.
Commentaires (66)
#1
Benoît Hamon (hahaha), verra d’un mauvais œil cette possibilité, considérant que « des règles protectrices existent déjà dans le code monétaire et financier qui interdisent ces majorations » et estimant que « les entreprises, qui éditent des factures, doivent néanmoins bénéficier d’une certaine latitude »
En parlant de ça, c’est quand que le GVT rembourse les FAI pour les frais de dénonciation de l’Hadopi ?
#2
numéraire
Quoi est-ce ?
#3
#4
La sénatrice Valérie Létard : « Les clients pauvres et modestes des fournisseurs de services essentiels, dont l’énergie, l’eau, les télécommunications, subissent une double peine : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher. »
Captain Obvious.
C’est la société de consommation qui est comme ça.
#5
….. et pour les banques c’est pour quand ?
#6
Vu quelque part sur un site pour jeunes mamans.
Alors je résume :
1 couple au RSA : 1208 €
3 enfants : soit 293.30€ de CAF
soit la PAJE 180€/enfant de moins de 3 ans.
je passe le transport gratuit, la déduction de l’allocation logement du loyer. Pas de frais d’essence pour aller bosser, CMU, pas de frais de nounou etc.. pas d’imposition..
çà donne 2000€ au bas mot pour payer quoi juste la bouffe et le loyer.
j’appelle pas çà de la pauvreté, mais de la précarité choisie.
Commentaire Supprimé peut-il confirmer ou non ces montants ?
#7
#8
Donc en gros, tu es bien en bas de l’échelle, tu n’as qu’à ouvrir le bec pour qu’on t’assiste de tous les côtés, et si tu es un peu au dessus, on ne t’aidera pas, et tu trimeras, vivant finalement moins bien. Voilà qui donne presque envie de ne pas se fouler pour finalement n’avoir qu’à ouvrir le bec. Et de l’autre côté, d’autres paierons plus cher… (il faut bien compenser !).
-> Marre de l’assistanat ! Il serait davantage judicieux de pousser les gens à se sortir de leur situation “dur à vivre” par eux même, plutot que tout arrive tout frais moulu dans le bec.
#9
Trop pauvre pour partir, trop riche pour être aidé.
Beau pays.
#10
Rappelons cependant que l’envoi d’espèces dans un courrier simple est en principe interdit par la Poste. Qu’adviendra-t-il cependant si un FAI reçoit un tel paiement en numéraire, à distance ?
Si ce n’est pas en RAR (4,5€ supplémentaires, non ?) il pourra plaider n’avoir jamais rien reçu puisque le liquide ne laisse par essence pas de trace
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#12
lorsqu’on ne travaille pas, pas de voiture, pas de carburant, pas d’assurance. la CMU.
çà réduit le champs des dépenses, non ? Et encore pour la bouffe il y a les restos du coeur.
pour les enfants, prime de rentrée, prime de Noel, cantine offerte dans certaines communes.
#13
C’est bien les socialistes pour faire des conneries pareilles.
Proche du peuple vous disiez?
Ça me rappelle étrangement le forfait mobile RSA…
Plus tu es pauvre plus tu paye cher en effet.
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« Il y a des gens qui sont sans carte bancaire, sans chéquier » lui opposera la sénatrice Valérie Létard.
je suis résté 2ans au chômage apres les afin de mes etude et j’avais une cb (bon ok pour le carnet de chaque ils ont pas voulue ^^’ )
bref pourquoi vouloir faire compliqué quand il ya la possibilité de se faire retirer l’argent directement sur son compt sans se preoccupé de devoir penser tout les mois à payer ?
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Tiens, le retour de la fable bidon de la famille RSA qui gagne plus que la famille salariée
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C’est moi où ils ne parlent pas de la même chose :
il est prévu d’interdire les pénalités en cas de rejet de paiement par un fournisseurs de communication électronique
« L’application par les fournisseurs de services essentiels de frais forfaitaires en cas de rejet du paiement par la banque (tip, virement, chèque) constituent une charge financière supplémentaire pour un ménage déjà en difficulté
D’un coté on a les “frais de rejet” que free applique sur son abonnement ADSL, mais pas mobile pour l’instant, de l’autre les frais appliqués par la banque sur tout rejets de prélèvement.
Si l’amendement parle des deux, ce n’est pas clair !
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J’ai lu les coms, j’ai entendu dire que au smic on à droit à l’apl…. euh il y’a quelques années de ça, j’étais proche du smic, (1059€) avec un loyer de presque 500€ par mois, j’ai reçu une lettre la deuxième année comme quoi j’étais trop riche et donc, je n’avais droit à rien.
Du coup, je pouvait plus payer de loyer sans être dans le rouge, j’ai lâché mon appart et je faisait l’aller retour chez les parents matin et soir (160km avec voiture essence..)
La j’ai à nouveau perdu mon boulot (avec un salaire qui permettait de vire correctement) pour raisons de santé, je suis à nouveau au chômage, et je suis (encore) retourné chez les parents.
Car malgré ce que l’on dit, payer un loyer/edf/tel/voiture/assurance… avec un smic ou le chômage. C’est vraiment la merde, et c’est vrai que les banques ont tendance à enfoncer les gens avec des frais bidons…
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La photo d’illustration de la news proviendrait du porte-monnaie d’un membre de la rédaction de PCi selon une source non-officielle…
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Enfin un avis basé sur des faits et non des convictions hasardeuses.
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What else ?
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