Dans le cadre du débat sur le projet de loi sur la Consommation, les sénateurs ont adopté hier un amendement visant à rendre possible le paiement des factures Internet ou de téléphonie mobile par chèque ou numéraire. Contre l’avis du ministre délégué, Benoît Hamon. Celui-ci a cependant donné son feu vert à un autre texte interdisant les pénalités en cas de rejet de paiement.
À l’initiative des socialistes et du groupe Union des démocrates et indépendants, les sénateurs ont voté la possibilité pour le consommateur de payer ses factures internet et téléphonie mobile par chèque ou en espèce. Ils pourront aussi payer ces mêmes factures gratuitement par mandat compte, solution actuellement facturée autour de 5 euros (amendement 382, amendement 516).
« Plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher »
Le texte du groupe UDI-UC sur les moyens de paiement alternatifs a été présenté dans l’hémicycle comme un amendement dit social, au regard de « l'explosion de la précarité ». La sénatrice Valérie Létard : « Les clients pauvres et modestes des fournisseurs de services essentiels, dont l'énergie, l'eau, les télécommunications, subissent une double peine : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher. »
Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, verra d’un mauvais œil cette possibilité, considérant que « des règles protectrices existent déjà dans le code monétaire et financier qui interdisent ces majorations » et estimant que « les entreprises, qui éditent des factures, doivent néanmoins bénéficier d'une certaine latitude ». Avant de donner son avis défavorable, le ministre évoquera des difficultés pratiques, craignant surtout un effet boomerang, puisque « des frais pourraient être in fine répercutés sur le client ». Il rappellera ainsi que des plafonds existent pour les frais d’intervention « pour les publics fragiles ». « Il y a des gens qui sont sans carte bancaire, sans chéquier » lui opposera la sénatrice Valérie Létard.
L’amendement sera voté malgré l’opposition du ministre. Rappelons cependant que l’envoi d’espèces dans un courrier simple est en principe interdit par la Poste. Qu'adviendra-t-il cependant si un FAI reçoit un tel paiement en numéraire, à distance ?
Fin des frais en cas de rejet de paiement
Dans un autre amendement (517), inspiré par une position de la Croix rouge, il est prévu d’interdire les pénalités en cas de rejet de paiement par un fournisseurs de communication électronique : « Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par un fournisseur de services de communications électroniques aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources. »
« L’application par les fournisseurs de services essentiels de frais forfaitaires en cas de rejet du paiement par la banque (tip, virement, chèque) constituent une charge financière supplémentaire pour un ménage déjà en difficulté et risquent d’aggraver sa situation » exposera le groupe socialiste. Cette fois, Benoît Hamon donnera un avis favorable à cette mesure.
Ces textes devront encore être votés dans les mêmes termes par les députés pour être inscrit dans le marbre de la loi.
