Dans le cadre du projet de loi sur la Consommation, des sénateurs proposent d’interdire tout simplement aux opérateurs de mettre en place un blocage (simlockage) des mobiles qu’ils vendent.
Examiné à partir d’aujourd’hui au Sénat en première lecture, le projet de loi sur la consommation ne va pas seulement examiner la vente liée, la problématique de l’obsolescence programmée, ou encore celui de la vente à distance (notre point d'étape). L’occasion est aussi belle pour les parlementaires de pousser en avant des problématiques particulières. C’est déjà le cas pour la vente liée PC et système d'exploitation. Des sénateurs proposent pour leur part d’interdire purement et simplement le simlockage (ou verrouillage) des mobiles.
Ils veulent faire ajouter cette ligne au code de la consommation, rédigée en des termes très larges :
« Art. L. 121-84-11-... – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. » (l'amendement)
« Cet amendement vise à interdire le « simlockage » ou verrouillage des terminaux afin d’empêcher l’utilisation d’un terminal sur un autre réseau que celui initialement choisi par l’abonné, expliquent les sénateurs Le Cam, Didier, Schurch et les autres membres du Groupe communiste. Il devait s’agir d’une solution transitoire dans l’attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux. Or, depuis 1998, d’importants progrès ont été réalisés et n’importe quel téléphone peut désormais être bloqué à distance. Par conséquent, le simlockage du téléphone mobile n’est plus nécessaire pour le protéger du vol. »
Depuis une décision de l’ARCEP du 8 décembre 2005, les opérateurs doivent procéder gratuitement au désimlockage dans les six mois après la souscription de l'abonnement. Depuis 2010, cette durée a même été réduite à trois mois.
L'attentisme de Fleur Pellerin
Répondant au député Daniel Goldberg qui se demandait déjà s’il ne serait pas opportun d’interdire tout simplement cette pratique, Fleur Pellerin avait exposé sa préférence pour la recherche d’un « bon équilibre ». Elle exposait déjà que « le verrouillage des terminaux vise à permettre aux opérateurs de mieux prévenir les comportements frauduleux notamment le vol de téléphone. C'est pourquoi seul le propriétaire du terminal peut effectuer l'opération de déverrouillage ».
Si elle justifiait ce simlockage par la prévention du vol, elle reconnaissait que « dans certaines situations, les consommateurs rencontrent des difficultés importantes à l'occasion d'une demande de déverrouillage ». C’est l’hypothèse du consommateur qui « n'est plus client de l'opérateur, quand le téléphone est particulièrement ancien, ou encore sur le marché de l'occasion si le propriétaire initial n'a pas pris soin de déverrouiller le terminal avant de le revendre. »
La ministre déléguée à l’économie numérique faisait alors état de travaux au sein du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies visant à une analyse chiffrée de ces questions. Ses conclusions étaient attendues début 2013, un document dont on attend toujours la publication.
