Le financement du CNC est un véritable casse tête pour le Gouvernement. Alors qu'on pensait qu'un accord entre la France et la Commission européenne était proche, Jean-Marc Ayrault aurait été contraint de retirer son projet de taxe. Une nouvelle version serait donc en train d'être préparée, afin de pouvoir colmater l'astuce utilisée par Free depuis 2011.
Depuis le 1er janvier 2010, le CNC perçoit les redevances relatives à la taxe sur les services de télévision (TST), qui sont dues par les éditeurs et distributeurs de services de télévision, dont les FAI proposant une offre de télévision. Ces derniers contribuent ainsi au financement de l’établissement public, de manière de plus en plus importante à en croire ses derniers chiffres. En effet, de 422,31 millions d’euros en 2010, les sommes perçues par le CNC au titre de la TST sont passées à 631,04 millions en 2011 ! Ceci a d’ailleurs permis à certains députés comme Lionel Tardy de dénoncer le « trésor de guerre » constitué par l’établissement public.
Pour diminuer le montant à reverser au CNC, Free a trouvé une astuce, inspirée... d’un rapport parlementaire. Début 2011, le FAI a ainsi décidé d’isoler la partie « télévision » de son offre triple play, afin de réduire à une portion modeste le montant sur lequel calculer la taxe à reverser au CNC. En l’occurrence, 1,99 €. Un contournement tout à fait légal, mais qui a pourtant provoqué l'ire des professionnels du secteur.
Nouveau rejet de Bruxelles
Depuis, le CNC milite pour un nouveau mode de calcul de l’assiette de la TST, qui permettrait de contourner l’astuce de Free. L’année dernière, un texte a ainsi été présenté, lequel permettait d’étendre la taxe non plus aux seuls services de télévision, mais aux accès à Internet en général. Seulement, ce projet a essuyé l’opposition de la Commission européenne, qui y a vu un risque d’inadéquation avec la législation de l’Union.
Au début du mois, BFM TV affirmait qu’un terrain d’entente était proche entre Bruxelles et Paris. Le projet de loi de finances 2013, préparé par la nouvelle majorité, devait selon nos confrères intégrer une nouvelle taxe portant « a minima sur les accès internet recevant la télévision sur ADSL ».
Mais rebelotte. La Commission européenne ne semble toujours pas d’accord : BFM TV rapporte que Bruxelles est opposée à la nouvelle taxe proposée par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault. À tel point que le chef du Gouvernement aurait retiré son projet, afin d’en soumettre un nouveau d’ici un mois. Nos confrères résument la situation : « D’un côté, Paris veut que cette taxe soit la plus étendue possible afin de faire payer tous les opérateurs télécoms. De l’autre, la Commission exige que la taxe ne porte que sur les accès internet fournissant "effectivement" de la télévision. Selon elle, taxer tous les accès Internet est contraire au "paquet" de directives européennes sur les télécoms ».
Le Gouvernement serait ainsi en train de revoir sa copie, et pourrait opter pour une taxe forfaitaire de 70 centimes d’euros par abonnement, quel que soit le montant de l’offre de télévision. La séparation opérée par Free deviendrait dès lors caduque.
