Les sénateurs Le Cam, Didier et Schurch ont déposé deux amendements qui, s'ils sont votés dans le cadre du projet de loi Consommation, pourraient avoir d’importants effets en matière de vente d’ordinateur. Ils obligereont notamment les vendeurs à détailler le prix du matériel et des logiciels.
Le CLUF de Windows
Dans un premier amendement au projet de loi sur la Consommation, ils veulent qualifier de vente par lot le fait de proposer un ordinateur accompagné de logiciels préinstallés. Cette qualification permettra de couper court aux discussions entretenues par les fabricants qui estiment qu'un PC et un logiciel présinstallé forment un tout.
Ce qualificatif entrainera ainsi une série d’obligations dont celle visant à détailler chaque élément du lot tout en précisant son prix. « Cet amendement vise à mettre fin, après des années de débats, à la pratique commerciale déloyale que constitue la vente forcée de logiciels intégrés au matériel informatique » expliquent les parlementaires en soutien du texte. Pour appuyer le vote de ce texte, ils citent spécialement le jugement du tribunal de proximité de Saint-Denis du 10 janvier 2012. Celui-ci avait estimé, on le sait, que ces pratiques de ventes sont « déloyales en toutes circonstances ». Et pour cause, elles « obligent finalement à la fourniture de logiciels non demandés par le consommateur. »
Dans une stratégie de repli - en cas de rejet de l'amendement 458 -, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ont déposé l'amendement 459. Cet amendement abandonne l'idée de lot, mais non de la ventilation des prix. « S’il ne consacre pas dans la loi la jurisprudence existante qui caractérise comme vente par lots la vente de matériel informatique avec des logiciels intégrés [cet amendement] vise à assurer au consommateur une information claire des différents produits qui composent l’achat » expliquent les parlementaires dans l’exposé de leur motif.
Ventilation des prix
Ils proposent ainsi de créer un nouvel article au Code de la Consommation afin d’obliger les professionnels, les fabricants et les vendeurs d’un ordinateur doté de logiciels préinstallés de détailler ces produits. Ils devraient à cette fin fournir les caractéristiques essentielles de chacun de ces éléments, assortis de leur prix respectif. Les sénateurs GRC veulent en outre que ces professionnels fournissent préalablement les conditions d’utilisation de ces produits « par voie d’affichage » mais aussi « sur la facture remise au consommateur ». Enfin, la violation de ces dispositions serait automatiquement jugée en une « pratique commerciale trompeuse. »
L’affichage détaillé des prix est une revendication sollicitée depuis des années par les adversaires de la vente liée. Et pour cause, un consommateur informé du prix des logiciels peut plus facilement avoir conscience du poids du logiciel dans la formation du prix total. Par la même occasion, il permettrait de faciliter les procédures de remboursements en isolant avec précision cet élément tarifaire fondamental.
Les projets de loi sur la consommation sont systématiquement l’occasion de revenir sur la vente PC et OS. Ce fut le cas lors du projet de loi Lefebvre, c’est à nouveau le cas pour le projet de loi sur la Consommation de Benoit Hamon.
Ici, les amendements du groupe Communiste s’inscrivent dans la même veine que celui signé de la députée Jacqueline Fraysse et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (signalons encore cet amendement 288, similaire).
En juin dernier à l’Assemblée nationale, cette députée n’avait cependant pas soutenu son texte, passé directement aux oubliettes... Il avait fait une rapide réapparition en commission sénatoriale, sous la plume des écologistes (v. l'amendement et cet article de ZDNet). En vain.
« On nous vend du Windows alors que nous pourrions utiliser des logiciels libres »
Le sénateur vert Joel Labbé voulait lui aussi obliger les pros « à informer le consommateur du prix des différents matériels vendus avec l'ordinateur qu'il achète, afin qu'il choisisse un logiciel intégré, ou non, en toute connaissance de cause ». En effet, selon lui, « la vente de logiciels intégrés, très courante, relève bel et bien de la vente forcée, puisque le consommateur ne sait pas combien coûtent ces logiciels. ». Sensible à la transparence des prix, le rapporteur avait émis un avis favorable et le sénateur Daniel Raoul enchaînait : « appelons un chat un chat : on nous vend du Windows alors que nous pourrions utiliser des logiciels libres ».
Cependant, le ministre délégué à la Consommation avait repoussé ce texte : « Nous ne pouvons pas qualifier de « pratique commerciale déloyale » le fait de ne pas afficher le prix des logiciels. Je suggère de retirer cet amendement pour le retravailler et lui donner ainsi plus de chances de succès en séance. ». L’amendement fut donc retiré à la demande du ministre.
Ceux qui veulent s’attaquer aux « Racketiciels », comme l'April (l'association pour la promotion du libre), l’Aful (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres), l’Adullact et Framasoft ne ferment évidemment pas le dossier. Les amendements Le Cam, Didier et Schurch inviteront en effet Benoit Hamon à se repositionner sur le sujet lors de l’examen du texte la semaine prochaine.
