Un sénateur UMP a déposé fin juin une proposition de loi visant à protéger les souscripteurs d'abonnements Internet ou mobile des modifications contractuelles pouvant être effectuées par un tiers bénéficiaire du forfait en question. Le texte, qui vise principalement ces cas où un parent a pris un abonnement pour son enfant, a finalement été mis en ligne hier. Explications.
Le Sénat, vu des Jardins du Luxembourg (Photo XB).
La proposition de loi du sénateur Sido porte expressément « sur les contrats de communications électroniques pour autrui ». Pourquoi pour autrui ? Parce que le texte a trait à ces très nombreux cas où un abonnement est contracté par un tiers, mais pour quelqu’un d’autre que lui. Le parlementaire fait notamment référence à une situation bien connue : celle d’un parent qui prend un forfait mobile en son nom, mais dont le bénéficiaire se révèle être son enfant.
Mais où est le problème ? Contacté par PC INpact, le sénateur Sido répond : « Il y a un souscripteur, souvent ce sont les parents ou une entreprise, et l’utilisateur ce sont les enfants ou les employés. Une fois que l’utilisateur a le téléphone en main, il fait pratiquement tout ce qu’il veut ». En fait, l’élu s’attaque aux conditions dans lesquelles un tel contrat peut être signé par voie électronique. Il vise ici tout ce qui est reconduction ou modification de forfait, acquisition d’accessoires... toutes ces modifications au contrat initial qui peuvent être prises par l’utilisateur à l’insu du souscripteur. « Les parents se retrouvent parfois avec des factures beaucoup plus importantes que l’abonnement pris ! » regrette-t-il ainsi.
Un cadre juridique plus protecteur pour les souscripteurs
Au travers de l’exposé des motifs de sa proposition de loi, le parlementaire juge qu’il est aujourd’hui « utile de donner un cadre juridique à l'abonnement souscrit en faveur d'un tiers bénéficiaire », et ce afin de sécuriser la situation des souscripteurs. Il souhaite donc qu’un nouvel article soit introduit dans le Code de la consommation, le L. 121-84-11, lequel prévoirait que « toute modification des termes [d’un contrat régissant la fourniture d'un service de communications électroniques], de même que la fourniture ultérieure et à titre onéreux de services accessoires à ce contrat ainsi que des services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-84-5, sont soumises à l'accord exprès du souscripteur ». Plus question donc d’avoir une simple signature électronique, Bruno Sido veut que celui qui paye soit le seul à pouvoir effectuer des changements.
« L’idée de cette proposition de loi, c’est qu’à chaque fois que l’utilisateur change de téléphone, de forfait,... il faut que le souscripteur soit formellement d’accord » résume l'élu UMP. À la clé, l’on retrouverait potentiellement d’importantes conséquences pour les fournisseurs de services. En effet, en cas de violation de la disposition évoquée précédemment, la loi autoriserait le souscripteur à « résilier par anticipation, à tout moment et sans pénalités, le contrat et ce, nonobstant toute clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution ». Autrement dit, rien ne retiendrait le client qui estimerait que son opérateur n’a pas respecté ses obligations légales.
Désormais sur le bureau du Sénat, le texte doit maintenant obtenir l’aval du Parlement. Mais comme la pratique le démontre, les textes d’origine parlementaire sont très peu nombreux à aller jusqu’à leur terme. Ce sont effectivement les projets de loi, émanant donc du gouvernement, qui se révèlent être la grande majorité des textes à être finalement gravés dans le marbre. L’équipe du sénateur Sido est d’ailleurs bien consciente de ce phénomène. En coulisses, l'on évoque ainsi une possible introduction des dispositions de cette proposition de loi par voie d’amendement sur le projet de loi « Hamon » sur la consommation, lequel vient d’arriver sur les bancs du Palais du Luxembourg.
