La réponse du gouvernement à l’IP Tracking

Après que l’eurodéputée Françoise Castex se soit emparée du sujet de l’IP Tracking, plusieurs parlementaires français lui ont emboîté le pas en questionnant le gouvernement grâce à leur prérogative des questions écrites. Ainsi, après plusieurs mois d’attente, voici une première prise de position du ministre de la Consommation, Benoît Hamon.

Depuis le mois de mai, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) mène une enquête sur l’IP Tracking (ou « pistage d’IP » en français), suite aux interpellations de la députée européenne Françoise Castex.

Derrière ces termes, se cachent des pratiques visant pour un cyber-marchand à identifier l’adresse IP d’un visiteur, l’objectif étant de pousser l’internaute à passer à l’acte d’achat. Comment ? En lui faisant croire, lorsqu’il revient voir un billet de train ou d’avion par exemple, que les prix augmentent parce que ses produits se sont écoulés.

Si la CNIL continue ses investigations - parallèles à celles de la brigade de répression des fraudes - plusieurs députés n’ont pas manqué de sauter sur l’occasion, dès le mois d’avril, pour questionner le gouvernement à ce sujet. Pascal Cherki (PS) avait ainsi réclamé du gouvernement qu’il « [protège] au mieux les consommateurs », rejoint plus tard par Dominique Orliac (Parti radical de gauche), qui exigeait le mois dernier des « mesures rapides et efficaces » contre l’IP Tracking.

La députée vient d’ailleurs d’obtenir une réponse à sa question parlementaire, de même que Jean-Louis Christ (UMP), toutes deux signées du ministre de la Consommation Benoît Hamon.

Le sujet étant délicat, l’exécutif s’est lancé dans un minutieux exercice de déminage. « La pratique consistant à adapter les prix des biens ou des prestations de service sur internet aux consommateurs n'est pas à proprement parler nouvelle » relève ainsi Bercy en guise d’introduction. Se penchant plus précisément sur les pratiques d’IP Tracking, le ministère de la Consommation distingue néanmoins trois enjeux juridiques :

• la collecte des données personnelles des consommateurs,
• la difficulté de maintenir une information loyale sur les prix pratiqués,
• le risque de pratiques discriminantes à l'égard de certains consommateurs.

Sur le premier aspect, la CNIL « est d'ores et déjà saisie et mobilisée sur le sujet ». Benoît Hamon passe donc à la suite. « S'agissant des pratiques commerciales visant à faire varier les prix en fonction de divers critères, telles le "yield management", celles-ci sont déjà répandues dans le secteur des services et en particulier s'agissant des voyages, et ne présentent pas nécessairement de liens avec un éventuel traçage de l'adresse IP des internautes » affirme le ministre. D’ailleurs, tant que les consommateurs sont facturés du prix qui leur avait été préalablement annoncé, tout est en règle.

D'éventuelles pratiques commerciales déloyales et trompeuses

Cependant, l’exécutif relève que « la pratique appelée "behavioural pricing", si tant est qu'elle existe, (...) suscite de véritables questions sur la loyauté de l'information sur les prix fournis aux consommateurs dans ces conditions ». À travers cette expression, il est fait référence aux tarifs personnalisés (par exemple pour certaines catégories de clients tels que les détenteurs de cartes de fidélité).

« Les conditions de fluctuations de ces prix et les critères présidant à une telle fluctuation sont susceptibles de caractériser l'existence de pratiques commerciales déloyales et trompeuses vis-à-vis des consommateurs, analyse Bercy. En effet, de telles pratiques tarifaires conduisent à ce que des consommateurs dans une situation identique vis-à-vis du professionnel se voient facturer des biens ou des prestations à des prix différents, sans connaître les mécanismes conduisant à ces pratiques de prix différenciés ». Conclusion ? De tels agissements « pourraient donc constituer des pratiques commerciales trompeuses, par omission d'une information substantielle concernant le prix proposé (article L. 121-1 II) ».

D’autre part, le ministère de la Consommation explique que les internautes ne sont pas nécessairement conscients et informés que leurs comportements, et notamment le fait de revenir voir le prix d’un billet d’avion par exemple, peuvent être à l’origine de la variabilité des prix, « a fortiori lorsqu'ils ne sont pas informés des collectes d'informations qui sont réalisées par les opérateurs » note Bercy.

« Ces pratiques pourraient ainsi remplir les deux conditions fixées par l'article L. 120-1 du code de la consommation définissant les pratiques commerciales déloyales : la pratique pourrait être ainsi "contraire aux exigences de la diligence professionnelle", entendue vis-à-vis des attentes légitimes du consommateur, et "susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l'égard d'un bien ou d'un service". » Rappelons enfin que les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’une peine maximale de deux ans de prison et de 37 500 euros d’amende.

Sans condamnation particulière de ces pratiques supposées, ni même en annonçant de mesure spécifique, le ministre de la Consommation s’en tient donc au droit, avant d’expliquer qu’il s’en remet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour s’assurer que les cyber-marchand respectent bien la législation française.