En France, les agences matrimoniales sont une activité réglementée de près. Du coup, celles-ci voient d’un mauvais œil l’arrivée de sites internet de rencontres. Des sites en .Fr qui proposent depuis l’étranger des unions stables avec notamment des femmes de l’Est.
Dans notre législation, l’activité d’« offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable », petit nom des agences matrimoniales, est réglementée de près par une loi du 23 juin 1989 et un décret du 16 mai 1990.
Ces textes imposent par exemple un contrat écrit qui mentionne « le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix ». Le consommateur qui fait appel à ces prestataires profite d’un délai de rétractation de sept jours, avec remboursement à la clef. La loi punit enfin pénalement le professionnel qui aurait mis en avant des personnes rémunérées par lui, des personnes fictives, ou qui n’aurait pas effectué de demande en vue du mariage ou d'une union stable.
Dans le cadre d’une procédure d’urgence dévoilée par Legalis.net, le tribunal de commerce de Vienne a finalement ordonné le 11 juillet 2013 le blocage du nom les-femmes-russes.fr auprès de l’association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC). Sous l’aiguillon de la concurrence déloyale et de la protection du consommateur, le juge va en effet considérer à cette fin que « le site internet les-femmes-russes.fr, provoque un trouble manifestement illicite à l’encontre de l’ensemble des acteurs économiques du courtage matrimonial et des consommateurs ». Le gestionnaire du site sera en outre condamné à 1 000 euros pour la prise en charge des frais supportés par Eurochallenges.
Rappelons que le projet de loi Hamon sur la consommation, en discussion au Sénat le 10 septembre veut accentuer les pouvoirs de la DGCCRF à l’encontre de ces atteintes au droit de la consommation. Si ce texte est voté, la Répression de fraude pourra demander au juge « toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Il s’agira par exemple de demander comme ici des mesures de blocage à l’encontre des sites d’éditeurs implantés à l’étranger.
