Le gouvernement n'entend pas remettre en cause le caractère payant des licences d'exploitation des données publiques relatives aux prix des carburants en France. Voilà ce que l'on déduit d'une récente réponse du ministre de la Consommation, Benoît Hamon. Ce dernier indique d'ailleurs que les sommes collectées à ce titre par l’État sont d'au moins 150 000 euros par an.
En mars dernier, le député UMP Lionel Tardy adressait une question écrite au gouvernement, dans laquelle il s'élevait contre « le caractère payant de la base de données relative aux prix des carburants ». Le parlementaire faisait alors référence au site gouvernemental www.prix-carburants.gouv.fr et aux précieuses informations que celui-ci contient. Depuis plusieurs années, ce site géré par la répression des fraudes permet effectivement à chaque internaute de connaître en temps réel les tarifs pratiqués par les différentes stations-services françaises.
Mais pour obtenir ces données, l’État a dû contraindre les pompistes à les lui transmettre. Ainsi, les distributeurs écoulant au moins 500 m3 de carburants (SP95, SP95-E10, Gazole, E85, GPLC ou SP98) dans l'année sont aujourd'hui obligés de déclarer leurs prix de vente, sous peine d’amende, et ce dès qu'il y a un changement. Les gérants de stations-services peuvent effectuer leur déclaration à partir d’un serveur vocal ou d’une interface spécialisée et sécurisée, l'idée étant d'actualiser au plus vite les informations disponibles sur Internet.
Des données dont la réutilisation se monnaie
En complément à ce site gouvernemental accessible à tous gratuitement, les autorités permettent la réutilisation de ces données par des tiers à condition toutefois d'avoir obtenu une autorisation du ministère de l’Économie et des finances. Cette exploitation n'est pas indolore pour le bénéficiaire d'une telle licence, puisqu'il doit verser une redevance annuelle - s'élevant par exemple à 3 000 euros hors taxe pour une utilisation non commerciale (voir le détail des derniers montants fixés par un arrêté du 28 février 2013 ci-dessous).
D'après Lionel Tardy, le fait que l'accès à cette base de données soit payant « va à l'encontre du principe de gratuité de l'accès aux données publiques », réaffirmé d'ailleurs il y a peu encore par le Premier ministre. Mais dans sa réponse, publiée la semaine dernière au Journal Officiel, le ministère de la Consommation se défend en affirmant que les sommes ainsi récoltées servent à payer le site « prix-carburants.gouv.fr », dont la maintenance et les développements sont assurés par un prestataire informatique. « Les coûts récurrents de maintenance (130 K€ annuels) et de développement (20 K€ annuels) sont couverts par les recettes perçues sur les licences d'utilisation des données, indique ainsi Benoît Hamon. Le caractère payant de la base de données et le système de licences sont donc nécessaires à la pérennité et à la fiabilité de ce site ».
Si l'on déduit rapidement que ces licences rapportent au moins 150 000 euros par an à l’État, ce chiffre pourrait s'avérer bien supérieur. Sauf que le ministre n'en dit pas plus à ce sujet ! Nous avons donc contacté ses services afin d'obtenir cette précision, et attendons un retour. Quoi qu'il en soit, à aucun moment Benoît Hamon ne remet en cause le principe de cette réutilisation payante.
