D'après le député Jean-Jacques Urvoas, premier vice-président de la délégation parlementaire au renseignement, l'article 20 d'une loi de 1991 rend impossible pour le gouvernement de contrôler les méthodes de la DGSE, en l'occurence celles relatives à la surveillance des communications électroniques.
Jean-Jacques Urvoas
Quelques semaines après que des documents révélés par Edward Snowden ont mis en lumière le programme de surveillance américain Prism, Le Monde affirmait début juillet qu'un programme d'espionnage similaire était à l'oeuvre en France. Comme nous l'expliquions alors, cette machinerie gérée par la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure) relève d'une collecte similaire à celle de Prism, puisque ce sont l’ensemble des métadonnées concernant les emails, les SMS, les relevés d'appels téléphoniques, les connexions aux réseaux sociaux... qui sont captées. Ces données sont stockées pendant des années et peuvent servir aux autres divisions du renseignement français (direction du renseignement militaire, direction centrale de la sécurité intérieure, service de renseignement de la préfecture de police de Paris, etc.).
À l'époque, les services du Premier ministre avaient admis l'existence d'« interceptions de sécurité », tout en affirmant que ces dernières étaient « régies par la loi de 1991 » relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Interrogé par nos soins à ce sujet le 8 juillet dernier à Lyon, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls avait campé sur cette position. Les travaux menés par les services de renseignement français « sont encadrés par la loi », tambourinait ainsi le locataire de la Place Beauvau.
La brêche des transmissions par voie hertzienne
Dans son édition du jour, Le Canard Enchaîné revient sur les textes encadrant ces actions des services de renseignement. La DGSE profiterait premièrement du fait que la loi française ne s’appliquerait à elle que lorsque celle-ci agit en France. Autrement, les autorités s’appuieraient sur une « disposition méconnue » de la loi de 1991, son article 20, et ce afin de « capter en douce une masse énorme d’informations sans en référer à quiconque ».
Cet article met effectivement à part « les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ». Au travers de la surveillance des transmissions par voix hertzienne, la DGSE se trouve en capacité de balayer puis de capter une partie des échanges Internet (par satellite par exemple). « L’article 20, c’est la zone grise. On touche là à l’incapacité du gouvernement de contrôler les méthodes des services » a ainsi reconnu le député PS Jean-Jacques Urvoas, premier vice-président de la délégation parlementaire au renseignement, auprès du Canard Enchaîné. Tout ceci demeure en partie surprenant étant donné que l’article 20 de la loi de 1991 a été abrogé l’année dernière (mise à jour : comme nous l'ont fait remarquer plusieurs lecteurs, les dispositions en question ont été déplacées vers un article du Code de la sécurité intérieur, le L241-3).
Commentaires (62)
#1
Tout ceci demeure en partie surprenant étant donné que l’article 20 de la loi de 1991 a été abrogé l’année dernière.
Ça laisse sans voix et songeur de se dire qu’on serait au niveau des ricains grâce à des politiciens dirigeants …
Chasse gardée !
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M’étonne même pas.
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En gros : “Circulez il n’y a rien à voir…”
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J’invoque Tim-Timmy pour expliquer la vie à tout le monde.
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vous n’êtes pas content quand il n’y a personne pour surveiller les services secrets (sauf eux-même bien sûr), et pas content quand il est surveillé par le gouvernement car il aurait tendance à bloquer les surveillances sur eux et leurs amis.
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Tout ceci demeure en partie surprenant étant donné que l’article 20 de la loi de 1991 a été abrogé l’année dernière
J’ai plus l’INpression qu’il a juste été déplacé ailleurs ou me trompe je ?
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Ce qui me laisse sans voix c’est justement que ça peux encore étonner/surprendre certaines personnes.
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Bon, ben maintenant qu’on sait qu’ils le font, il suffit d’adapter ses modes de communications pour passer à travers.
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au risque de me répéter, toutes les lignes françaises, fixes et mobiles, sont sur écoute, en permanence.
N’importe quel gendarme de trifouilli-les-oies peux vous écouter, et même au passé. Lui a besoin d’une d’une enquête en cours. A plus au niveau, je doute du besoin de l’autorisation.
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Des Gars qui Surveillent et Ecoutent…
C’est un reste du texte ayant permis à Tonton de faire quelques écoutes par-ci par-là…1991…?
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Franchement ca me saoule ce politiquement correcte. La DGSE manipule t-elle le gouvernement? non. Combien d’attentat a-t-on eu en depuis 15 ans? aucun, si on exclu toulouse (parce que franchement c’est pas vraiment un attentat malgré ses victimes).
Donc franchement, laissons la DGSE sous “controle” militaire et laissons faire ce qu’ils ont à faire…
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En France comme ailleurs, le risque terroriste est bien réel, au même titre que les risques de catastrophes naturelles.
Le 11 septembre 2001 a été un déclencheurs, et pour malheureusement, beaucoup de gouvernements un moyen de faire passer une série de lois et règlements, qui n’aurait jamais étés acceptés autrement.
A cause du risque terroriste, les services secret sont au dessus de toute loi.
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A sûrement été voté en catimini en fin de soirée
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ca étonne qui dans ce monde pourri qui est de plus rempli de voyeurs…
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Les gens le terrorisme peut être facilement démantelé regarder E.T.A qui était le deuxième groupe le plus vieux au monde après al-quaida quand les français se sont mis a démantelé la filiale terroriste en quelque année cela a été terminer .
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Je pense que le terrorisme des pays arabe a été créer par nous car si on ne serait pas parti là-bas pour leur prendre le pétrole et autre ressource Est-ce que certaine personne nous auriez diabolisé de la sorte jusqu’à donné leur vie pour des causes qu’ils croient noble, je pense pas . Donc la question que je me poses c’est combien l’Europe a détruit de civilisation prometteuse, combien l’Europe a créé d’ennemi car elle penser qu’a récupéré des ressources .
Oups je viens de m’enflammer, désoler
Le pire dans tous ça c’est qu’il y a presque aucune chaine d’information ou journaliste qui alerte le public . Et le comble c’est que sur bfmtv il vont parler des 50 ans de “I have a dream” en parlant de la liberté . Je crois qu’un pays qui surveille son peuple ne respecte pas trop la liberté de son peuple .
P-S : si vous trouvez que j’exagère je supprimerais mon message .
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Une fabrique du consentement ?
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Par principe, les services font toujours dans l’illégal, c’est le but même de leur création depuis la nuit des temps (le cabinet noir du roi etc.) mais le souci c’est que la DGSE n’a pour mission de ne surveiller que l’étranger.
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Et là ils surveillent probablement l’intérieur ? en plaçant les centres d’écoutes à l’étranger et personne ne peut le prouver puisque la commission de surveillance des services de renseignement dit qu’elle n’en a pas le pouvoir.
Quand au fait qu’il n’y a pas d’attentat en France, ce n’est pas une cause unique (les écoutes) qui permettent de les éviter. Il ne faut pas pour autant lâcher la bride aux services parce que ça devient vite un Etat dans l’Etat.
Suffit de voir quand la gauche est arrivée au pouvoir en 1981 après le SAC et le gaullisme… des deux cotés ils avaient une frousse bleue (le PS voulait supprimer les services) et les services pensaient que Hernu était un agent soviétique.
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Selon le rapport Europol 2010 sur le risque terroriste dans l’Union Européenne, sur 611 interpellations de terroristes effectuées, 219 (soit 35 %) sont dues à la France.
Contrairement à une idée répandue, la majorité de ces 219 arrestations ne concernent pas des islamistes (94 arrestations dont 14 cas ont fini devant les tribunaux français) mais des séparatistes (en premier l’ETA).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Terrorisme_en_France
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#IHaveADream ou #IHaveAPrism
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J’ai franchement du mal avec cet article.
D’abord quel rapport entre l’extraterritorialité et les ondes hertziennes ?! Parce que si on est en train de nous raconter que les types espionnent depuis des bateaux situés au large, c’est une vaste fumisterie technique.
Si en revanche c’est depuis le territoire (aucun rapport avec une quelconque extraterritorialité donc), alors j’aimerais savoir où sont les centaines de milliers d’antennes de la DGSE (puisqu’ils ne passeraient pas par les opérateurs).
Enfin dans la mesure où le protocole GSM en vigueur actuellement a été conçu pour empêcher ce genre de choses, à savoir empêcher des indiscrets de surveiller les mouvements et appels des abonnés (qui se voient pour cette raison attribuer des numéros d’identification temporaire - TMSI), ce qui concerne bel et bien le type de métadonnées dont on nous parle, comment fait la DGSE ?
S’il y a un fond de vérité dans tout cela il me semble que la DGSE ne peut récupérer que des données anonymes qu’elles ne peut désanonymiser que pour certaines cibles bien précises (via des mobiles piégés, le déploiement de gros moyens de calcul sur certaines cibles ou des requêtes traditionnelles à des opérateurs).
Alors bien sûr on peut toujours parier sur l’existence de failles ou autres, mais enfin toute cette histoire sent pas mal le gaz.
PS : la comparaison avec Prism est superficielle. Non seulement les US ne se bornent pas au GSM, loin de là et c’est là très grosse différence, mais aussi pour les non-nationaux ils espionnent les contenus (ce qui n’est pas possible ici avec la méthode retenue pour cause de chiffrement).
#49
D’abord quel rapport entre l’extraterritorialité et les ondes hertziennes ?! Parce que si on est en train de nous raconter que les types espionnent depuis des bateaux situés au large, c’est une vaste fumisterie technique.
oups
alors j’aimerais savoir où sont les centaines de milliers d’antennes de la DGSE (puisqu’ils ne passeraient pas par les opérateurs).
reoups
Si en revanche c’est depuis le territoire (aucun rapport avec une quelconque extraterritorialité donc), alors j’aimerais savoir où sont les centaines de milliers d’antennes de la DGSE (puisqu’ils ne passeraient pas par les opérateurs).
rereoups djibouti et ailleurs.
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« les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ».
c’est quand même du niveau de la faille de San Andrea ou de la Fosse des Mariannes ce genre de faille…
(Comme pour PRISM cela dit) doit-on considérer comme défense des intérêt nationaux :
Donc un mec qui aurait commencé par être surveillé à l’étranger mais qui entrerait sur le sol français disparaîtrait purement et simplement de leur radar ? (passage de relai à la DCRI mais ça ferait un risque de latence dans l’info et de perte de qualité de celle-ci, non ?)
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Vous pensez vraiment que la DGSE s’embête avec les lois ?
ça me parait évident que si il est techniquement possible de surveiller tout le web ou une partie du web alors c’est que les renseignements généraux le font déjà.
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Gros malin, va, tu es en train de m’expliquer que la DGSE analyse le signal de mon GSM depuis des stations situées à cinq cent kilomètres, avec des signaux reçus un million de fois (1/r² sans compter la diffusion) plus faibles que ceux reçus par l’antenne-relais à 500m et 100k fois plus faibles que le bruit environnant (un GSM fonctionne d’ordinaire avec un SNR de 9dB) ? Et non content de réaliser un tel exploit, la DGSE parvient en plus à démêler la superposition de signaux résultant du fait qu’au-delà de quelques dizaines de kilomètres les fréquences sont réutilisées.
Le gros malin que je suis te dit que les stations d’écoutes ou d’interceptions sont situées hors de portée des contrôles démocratiques et que c’est fait intentionellement pour contourner la loi française et donc le contrôle du peuple, mais ça à première vue tu l’applaudis des deux mains.
Maintenant concernant le bateau et les antennes, celles situées sur le territoire métropolitain ne sont pas là uniquement pour espionner l’étranger hein! faut être un gros malin pour croire ça…
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A ce sujet, rappelons -pour ceux qui l’ignoreraient- que c’est par son téléphone satellitaire que les américains avaient localisé Oussama Ben Laden.
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Quitte à me faire écouter je préfère que ce soit par des français
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