Droit et nouvelles technologies : une rentrée parlementaire surchargée

L’activité parlementaire autour des nouvelles technologies va être chargée ces prochains mois. PC INpact vous propose un tour d’horizon des débats à suivre, sur les thèmes de l’économie numérique, le droit de la consommation, la propriété intellectuelle et la cyberdéfense notamment.

Le premier débat à suivre aura lieu le 10 septembre 2013. Il s’agira pour le Sénat d’examiner à son tour le projet sur la consommation. Viendra ensuite le projet de loi sur l’égalité des sexes, avant le long couloir parlementaire de la loi de finances pour 2014 et d'autres textes sans calendrier précis à ce jour.

Le Sénat, depuis le Jardin du Luxembourg

10 septembre : projet de loi sur la consommation

Au cœur du dispositif examiné par les sénateurs dans deux semaines, l’instauration de l’action de groupe, fameuse class action en France. D’autres dispositions intéresseront plus directement encore les nouvelles technologies (notre point d'étape). Ainsi le consommateur devra être informé des « fonctionnalités du contenu numérique » qu’il envisage d’acheter, « y compris les mesures de protection technique applicables, s'il y a lieu ». Aucun amendement touchant à la vente liée PC et OS n’a été soutenu à ce jour.

Avec un projet voté en l’état, les consommateurs seront dorénavant informés de la période durant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit acheté seront disponibles sur le marché. Le projet de loi visera aussi à sacraliser la liste d’opposition PACITEL qui interdira pénalement le démarchage téléphonique des personnes qui y seront inscrites. Les opérateurs auront l’obligation de proposer au consommateur une option gratuite visant à bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros payants.

Lors d’un achat à distance, le particulier profitera d’un délai de rétractation de 14 jours et non plus seulement 7. Les options précochées (services inutiles, etc.) seront interdites, histoire d’éviter les pièges d’un achat trop rapidement passé. Le projet va également armer la DGCCRF de la capacité de réclamer du juge le blocage d’accès d’un site internet en cas de violation de dispositions graves du Code de la Consommation.

16 septembre : projet de loi pour l'égalité femmes-hommes

Une semaine plus tard, les sénateurs devront examiner en première lecture cette fois le projet de loi sur l’égalité des femmes et des hommes. Passé inaperçu pour ses effets sur le numérique, le texte va en pratique bouger les lignes du régime de responsabilité des intermédiaires techniques.

À ce jour, en application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004, une série d’infractions doit susciter une attention particulière des hébergeurs et des FAI. S’ils ne sont pas légalement astreints à une obligation de surveillance, ils doivent malgré tout mettre en place des systèmes d’alerte à l’égard de la pédopornographie, de la haine raciale et du négationnisme. Informés de ces faits, les intermédiaires ont l’obligation de les dénoncer aux autorités.

Justement : le projet de loi et les amendements déjà adoptés en commission au Sénat font grossir la liste des infractions soumises à une telle attention. Ce sont les propos homophobes, les propos haineux, les propos sexistes, les propos handiphobes, les vidéos de Happy slapping, et de harcèlement sexuel. Avec une telle liste, les intermédiaires techniques seront beaucoup plus souvent amenés à dénoncer des faits non nécessairement délictueux. Sauf s’ils prennent le temps de faire le tri dans ces propos, entre l’humour « gras » et les vraies infractions…

Dès octobre : loi de finances pour 2014

Les débats parlementaires autour de la loi de finances vont aborder des questions touchant de près là encore le domaine des nouvelles technologies.

L’instant parlementaire est foisonnant. Déjà, le ministère de la Culture souhaite assujettir à la contribution à l’audiovisuel public – la redevance TV - les ordinateurs, les tablettes ou pourquoi pas les smartphones. Un foyer possédant une TV et un ordinateur ne paiera qu’une fois, mais un foyer possédant une seule tablette sera lui aussi assujetti. Le principe de la taxation sera fondé sur une base déclarative, cependant de son côté Bercy a déjà publié un arrêté visant à détecter automatiquement ceux qui ne payent pas la redevance alors qu’ils possèdent un abonnement triple play (fichier « Ancrages »). Cela permettra aux agents du fisc de scruter automatiquement ceux qui sont susceptibles de mal déclarer leurs matériels.

La loi de finances pour 2014 sera aussi l’occasion de mettre en place une des préconisations du rapport Lescure : la taxation des terminaux connectés. Cette taxation, portée par Aurélie Filippetti, devrait concerner tous les appareils ouverts à internet, permettant la lecture de fichiers audio ou vidéo. Cette taxe serait payée par exemple lors de l’achat, mais se cumulera à coup sûr avec la redevance pour copie privée et la redevance TV. Son rendement – près de 90 millions d’euros chaque année – devrait profiter en priorité aux ayants droit du cinéma.

Les arbitrages sont en cours pour ces deux prélèvements.

Octobre 2013 : volet cyber défense de la loi de programmation militaire au Sénat

Le projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale » sera débattu en octobre au Sénat (notre actualité).

Un article du texte prévoit d’autoriser « expressément les services de police et de gendarmerie chargés de la prévention du terrorisme à accéder en temps réel à des données de connexion mises à jour ». Plusieurs dispositions concernent aussi l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

L’article 14 prévoit par exemple que « pour répondre à une attaque informatique de systèmes d'information portant atteinte au potentiel de guerre ou économique, à la sécurité ou à la capacité de survie de la Nation, les services de l'État peuvent, dans les conditions fixées par le premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l'attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d'information qui en sont à l'origine ». L’ANSSI se voit donc doter de plusieurs pouvoirs spécifiques, parfois épaulés par des dispositions pénales, afin d’aiguiser sa stratégie en terme de cyberdéfense.

Fin 2013 - janvier 2014 rabotage du seuil de l’auto-entrepreneuriat

D’ici la fin de l’année, le texte préparant la réforme de l’autoentrepreneur sera mis sur pied. Le gouvernement actuel compte abaisser par la loi les seuils à partir desquels l’autoentrepreneur doit revenir dans le régime général. Actuellement ces seuils — bien connus dans le milieu informatique — sont de 32 600 euros de chiffres d’affaires pour les services et 81 500 euros pour les ventes. Respectivement, ces seuils pourraient fondre à 19 000 euros et 47 500 euros. Une commission va cependant être constituée afin d’entendre les remarques des acteurs concernés, mais également des entrepreneurs traditionnels, qui sont nombreux à considérer le statut de l’autoentrepreneuriat comme une concurrence déloyale.

Textes programmés sans calendrier précis : la copie privée

Suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la France va devoir corriger le régime de la copie privée afin que le droit au remboursement des professionnels soit effectif. Ce droit au remboursement a été prévu par la loi du 20 décembre 2011. Seulement, du fait d’un arrêté cosigné par le ministère de la Culture, les professionnels sont dans l’incapacité quasi totale de récupérer les montants payés sur les stockages (disques durs, téléphones, tablettes, carte mémoire, etc.) achetés pour les besoins de leur profession. Selon les derniers chiffres connus, seuls 167 971 euros ont été remboursés par les ayants droit depuis le 1er janvier 2012.

L’étude d’impact attachée à cette loi anticipait des remboursements entre 60 à 90 millions d’euros. Un indice fort d’un dispositif totalement grippé. Chaque mois passé, plusieurs millions d’euros prélevés sur les circuits pros seront donc conservés par les ayants droit. 

Réseau et très haut débit

Sur le terrain des réseaux, Fleur Pellerin avait confirmé la création du futur établissement public sur le très haut débit (THD). Il faudra également voir les suites de l’ancienne proposition de loi Maurey - désormais enterrée - sur l’aménagement numérique du territoire. L’objectif claironné du côté de Bercy est d’atteindre le très haut débit pour tous dès 2022. Rappelons à ce titre le plan très haut débit annoncé par Cécile Duflot en avril 2013.

Il faudra également suivre l’impact sur l’aménagement numérique du territoire du projet de loi sur la décentralisation  (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) et du projet de loi sur l’égalité des territoires annoncé d’ici la fin 2013.

Hadopi et CSA

L’activité parlementaire sera également consacrée à la passation de pouvoir entre la Hadopi et le CSA. Les prochains mois seront consacrés à l'élaboration de ce texte qui ne devrait être examiné qu'en 2014.

La mesure ne devrait pas poser de lourds problèmes juridiquement du moins. Aurélie Filippetti a fait savoir qu’elle conserverait intacte la riposte graduée. L’actuelle Commission de protection des droits de la Hadopi serait ainsi transférée au CSA pour reprendre ses activités actuellement menées Rue du Texel. Finalement, seule l’enveloppe de la Hadopi serait finalement supprimée. Un sacrifice symbolique qui pourrait finalement être jugé bien faible chez les députés qui ont encore en mémoire la bataille parlementaire de 2009. Déjà Laure de la Raudière évoque l’escroquerie intellectuelle de ce passage de relai.

En coulisse, les mesures s’accélèrent. Ainsi la sénatrice Maryvonne Blondin, membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a déjà fait savoir qu’elle travaillait sur « les articles relatifs au CSA ». Avec Sylvie Pierre-Brossolette, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, elle a déjà évoqué « l'intérêt d'une surveillance d'internet ».

Avec l’arme de la Hadopi au ceinturon, le CSA espère en tout cas gagner en légitimité. Dans la lignée des préconisations du rapport Lescure, il ambitionne au-delà de superviser les contenus en ligne. Outre la protection de la jeunesse, l’idée sera notamment d’inciter les acteurs à mettre la main au portefeuille au profit de l’exception culturelle (voir notre panorama des futures compétences du CSA).

La riposte ne sera plus seulement graduée, elle sera généralisée. Le régime pénal de protection de la propriété intellectuelle devrait se dédoubler d’un mécanisme inédit à l’égard des sites de streaming et direct download. Mireille Imbert Quarettat présidente de la commission de protection des droits à la Hadopi, travaille actuellement à un nouveau rapport sur la question. Pierre Lescure préconise pour sa part l’intervention de Cyberdouane. L’enjeu serait d’établir des listes noires de site que les intermédiaires seraient invités à traiter. Les moteurs se piqueraient au déréférencement, sous-référencement et surréférencement, les régies à la mise au banc des vilains petits canards du web, etc.

Mireille Imbert Quaretta

Données personnelles et neutralité

En juin dernier, Fleur Pellerin rappelait les promesses du gouvernement visant à faire adopter en 2014 un projet de loi sur « la protection des droits et des libertés numériques » (les promesses initiales).  Ce texte pourrait abriter une disposition en faveur de la neutralité du net, mais les engagements sur ce terrain patinent. Selon les travaux du Conseil National du Numérique, le principe de la neutralité pourrait être inséré dans la loi de 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle. L’Association des Services Internet Communautaires, qui rassemble Dailymotion, Google, Deezer, Priceminister et autre Microsoft, a déjà dénoncé ce choix qui reviendrait juridiquement à « légitimer une extension des pouvoirs du CSA sur les contenus diffusés sur internet ».

Les recommandations du CNN auront en tout cas un joli mérite : celui de se calquer avec l’analyse du CSA pour qui Internet est « à l’intérieur des frontières de l’audiovisuel. »