Le gouvernement a présenté hier la refonte de l’auto-entrepreneur, un régime souvent utilisé dans le secteur informatique. Cependant, la ministre du Commerce a renvoyé à un futur décret, et non dans la loi, l’abaissement des seuils encadrant ce régime.
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Concrètement, Sylvia Pinel, ministre du Commerce, propose d’abaisser les seuils à partir desquels l’auto-entrepreneur est obligé de revenir dans le régime général (création de société, etc.). Le texte se contente cependant de renvoyer à un décret le soin de fixer ces fameux seuils. La manœuvre est habile car la gestion de ces variables est explosive politiquement.
En juin dernier, Sylvia Pinel avait ainsi provoqué la colère des auto-entrepreneurs en jouant sur ces leviers. Au motif que ce régime dérogatoire génèrerait des distorsions de concurrence avec les indépendants traditionnels, la ministre faisait connaître son vœu d’abaisser ces seuils de 32 600 à 19 000 euros dans le secteur du service et de 81 500 à 47 500 euros pour le commerce.
Il n’en fallait pas moins pour susciter le soulèvement des auto-entrepreneurs réunis autour du mouvement des Poussins : « Limiter dans le temps, réduire les plafonds de chiffres d'affaires ou bien encore toucher à la simplicité et la gratuité de création et de gestion du régime, cela serait tout bonnement signer la mort programmée de l'auto-entrepreneuriat en France » exposaient-ils à l’approche de l’été. Pour ce mouvement, toucher drastiquement à ces seuils serait en effet un visa pour le travail au noir plutôt que la création d’entreprise.
Présenté hier, le projet de loi « relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises » a été renvoyé à janvier 2014. Une mission de concertation sera d’ici là chargée de travailler sur le peaufinage de ces questions. Cependant, le coup de rabot ne fait pas de doute. À l’issue du Conseil des ministres, Sylvia Pinel a en effet expliqué que « le régime de l’auto-entrepreneur [sera] adapté pour corriger ses effets dommageables en matière de distorsions de concurrence et de salariat déguisé et aménager la transition entre ce régime et le droit commun afin qu’il puisse jouer son rôle d’initiateur en matière de création d’entreprise ».
Fait notable, en optant pour une voie médiane, le gouvernement a finalement réussi à mécontenter également le secteur traditionnel. L’UPA, l’Union professionnelle artisanale, par exemple, fustige encore et toujours « l’instauration de plafonds et de seuils de chiffre d’affaires », laquelle « ne changera rien au fait que l’Etat encourage certains acteurs économiques à contourner les règles qu’il impose aux autres entreprises. » Les professionnels traditionnels préfèreraient des mesures drastiques sous couvert d’une « véritable moralisation de la vie économique » où « il conviendrait notamment d’identifier puis de supprimer toutes les formes de concurrence déloyale », dont le régime de l’auto-entrepreneur.
