Quand Fleur Pellerin s’appuie sur un arrêt inexistant de la Cour de cassation

En réaction aux récentes poursuites engagées par le comité IDAHO contre Twitter et plusieurs de ses utilisateurs, Fleur Pellerin a fait référence hier - à plusieurs reprises - à une récente décision de la Cour de cassation. Sauf que celle-ci n’existe pas ! La ministre déléguée à l’Économie numérique a en effet confondu avec un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris.

Hier, en réaction au nouvel épisode de messages haineux qui se sont récemment déversés sur Twitter, la ministre déléguée à l’Économie numérique a fait des déclarations pour le moins surprenantes. En effet, sur le fameux réseau social, elle a tout d’abord évoqué une « décision récente de la Cour de cassation », en vertu de laquelle « les incitations à la haine/violence contre des personnes à raison de leur origine, religion ou orientation sexuelle » devraient « être signalées [puis] poursuivies par la Justice ».

Auprès de BFM TV (extrait ci-dessus, à 1'05), Fleur Pellerin en a même remis une couche : « Je vous rappelle que la justice, il y a très peu de temps - la Cour de cassation - a rendu un arrêt qui fait obligation désormais très clairement à Twitter de communiquer les adresses des personnes qui sont responsables de la publication de tweets incitant à la haine, à la violence, contre des personnes ou des groupes de personnes à raison de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur origine » a-t-elle déclaré, toujours hier.

Problème : la haute juridiction n’a jamais rendu une telle décision. Et pour cause, la Cour de cassation juge seulement l’application du droit par les juges du fond, et non le fond des affaires qui lui sont soumises. D’autant plus que plusieurs décisions récentes ont eu trait à Google Suggest ou à Facebook, mais aucune ne concernait Twitter.

La ministre aurait-elle confondu avec une autre décision de justice ? La réponse est oui, comme nous l’a finalement confirmé son cabinet en fin de matinée, après une demande d’éclaircissement sur cet arrêt évoqué par Fleur Pellerin. « Il s’agit d’un appel, et non pas d’une cassation... C’est la décision du 12 juin 2013 de la cour d’appel de Paris » nous a-t-on indiqué.

Pour rappel, les magistrats ont décidé à cette occasion de radier l’appel interjeté par Twitter suite à sa condamnation par le tribunal de grande instance de Paris en janvier dernier, dans le cadre des poursuites engagées notamment par l'Union des étudiants juifs de France (UEJF). Le réseau social avait alors été sommé de communiquer les données d’identification de plusieurs de ses utilisateurs accusés d’être les auteurs de messages manifestement illicites. Deuxièmement, l’entreprise américaine se voyait enjointe à mettre en place un dispositif de signalement « facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance [de Twitter, ndlr] des contenus illicites, tombant sous le coup de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’incitation à la haine raciale ». Deux points sur lesquels le site de micro-blogging a fini par céder le mois dernier.