Alors que le nombre de faits divers relatifs à des histoires de menaces ou de harcèlement entre jeunes à travers les réseaux sociaux se multiplie, la Nouvelle-Écosse tente de prendre le taureau par les cornes. Cette province du Canada a effectivement adopté un texte de loi spécifique, lequel vient d’entrer en vigueur.
C’est hier qu’est entré en vigueur, en Nouvelle-Écosse, le « Cyber Safety Act », une loi relative à la cybersécurité. Le texte avait été présenté devant le Parlement en avril dernier, après que différents faits divers aient marqué l’opinion publique canadienne. Plusieurs adolescentes se sont en effet suicidées après avoir été menacées ou harcelées grâce aux nouveaux moyens de communications, textos et réseaux sociaux en tête. « Trop de jeunes et de familles sont touchés par la cyber-intimidation » a ainsi déclaré hier Ross Landry, le ministre de la justice de la province canadienne. L’homme a assuré que les autorités envoyaient désormais un message clair : « la cyber-intimidation est un geste grave qui entraîne des conséquences graves ».
Délit civil de cyber-intimidation et ordonnance de protection
Car la province voit effectivement son arsenal législatif se renforcer. Principale disposition de ce texte : la cyber-intimidation devient un délit civil. La loi vise ici l’utilisation répétée de « toute communication électronique » (depuis un ordinateur, les réseaux sociaux, les SMS, une messagerie instantanée, au travers des sites Web, les mails...), et ce dans le but « de susciter la peur, l'intimidation, l'humiliation, l'angoisse ou tout autre dommage ou préjudice relatif à la santé d'une autre personne, son bien-être émotionnel, son estime de soi ou sa réputation ». Autrement dit, il ne s’agit pas ici d’amende ou de sanction sur le plan pénal, mais les personnes s’estimant victimes pourront demander auprès de la justice une réparation de leur préjudice. D'ailleurs, il est prévu qu’au cas où le cyber-intimidateur soit une personne mineure, ses parents deviennent responsables des dommages causés.
Deuxième mesure clé : l’ordonnance de protection pour les victimes. Désormais, les victimes de cyber-intimidation ou leurs parents peuvent présenter une demande auprès d’un magistrat afin d’obtenir une ordonnance de protection, l’idée étant d’obliger l’accusé à lâcher ses prises sur son bouc émissaire. Les tribunaux pourront à cette fin imposer à une personne de cesser toute communication électronique, voire ordonner la confiscation des appareils utilisés pour commettre les actes de cyberintimidation. En cas de violation d’une injonction, l’intimidateur pourra écoper d’une peine d’amende de 5 000 dollars et de 6 mois de prison.
Une unité CyberSCAN lancée en septembre
Ross Landry a également insisté sur le fait qu’une nouvelle unité, dénommée « CyberSCAN », serait opérationnelle dès le mois prochain. Venant compléter les dispositions précédentes du Cyber Safety Act, cette sorte de brigade spécialisée se présente comme une première au Canada. Toute personne - adulte ou mineure - pourra déposer une plainte auprès de cette structure, qu’elle soit victime ou non (parents, personnel éducatif,....). Sa particularité réside dans le fait qu’elle pourra tenter de régler l’affaire de manière informelle. « CyberSCAN » doit effectivement communiquer avec le ou les cyber-intimidateurs, ou d’autres personnes telles que les membres de leurs familles. L’institution sera également en mesure de demander une ordonnance de protection.
Enfin, le texte de loi fait d'autre part évoluer les obligations reposant sur les chefs d’établissements scolaires. Le ministère de la Justice précise ainsi que les directeurs d’écoles « ont maintenant la responsabilité claire de réagir, même aux incidents d'intimidation et de cyber-intimidation qui se produisent au-delà du terrain de l'école ou après les heures de classe ».
