La Hadopi a été saisie par un particulier pour jauger le bénéfice de l’exception pour copie privée. Celui-ci souhaite savoir si les flux TV enregistrés sur la box sont librement exportables vers un autre disque dur, comme celui de son ordinateur. La saisie a été formalisée en mai dernier, a-t-on appris aujourd’hui.
Conformément à l’article L331-36 du Code de la propriété intellectuelle, la Hadopi peut être saisie pour avis de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques. N’importe quel bénéficiaire peut tout autant réclamer l’analyse de la Hadopi pour « la mise en œuvre effective » de l’exception pour copie privée.
Un droit à l'exportation des copies depuis la box ?
C’est justement ce qu’a fait un particulier, abonné à une chaine TV : il a demandé à la Hadopi s’il peut enregistrer et exporter sans entrave les flux audiovisuels. « Les mesures techniques mises par les opérateurs de télévision ou les FAI sur les box interdisent par un certain nombre de possibilités, d’effectuer, des copies » nous indique un des membres de la Hadopi.
L’article L331-9 du même code pose que « les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée ». En clair : la copie privée doit être possible sur un flux TV. Lorsqu’on copie un contenu sur la box, les dispositions de cet article sont donc respectées. Cependant, l’utilisateur peut-il exiger davantage ? Peut-il réclamer par exemple un droit à l’exportation de cette copie de la box vers un CD, vers son disque dur principal, une clef USB ou son cloud ? Ou revient-on sous le règne des verrous numériques ? « C’est la problématique soulevée » nous précise une source, Rue de Texel.
Rappelons en outre que la box comme la plupart de ces supports, excepté le disque dur interne à l'ordinateur, sont soumis à rémunération pour copie privée. Cette rémunération permet d'indemniser les ayants droit de ces capacités de copie.
Quel nombre de copies autorisées ?
La question touche de près aussi le nombre de copies autorisées dans le cadre de l’exception. Elle avait été posée lors des débats sur la loi DADVSI comme ce 14 mars 2006, quand Patrick Bloche raillait les hésitations de la majorité d’alors sur ces questions : « Un amendement du rapporteur précise que ce nombre ne peut être inférieur à un. Mais, en commission des lois, le ministre lui-même a affirmé que le nombre de copies privées d’un CD pouvait aller jusqu’à cinq ou six… Cette approximation est-elle bien sérieuse, surtout lorsque l’on sait qu’un arrêt de la Cour de cassation a indiqué que la copie de DVD était impossible ? ».
Finalement, le projet de loi DADVSI confiait à l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection le soin de déterminer le nombre de copies. Cette compétence a ensuite été dévolue à la Hadopi via l’article L 331-31. Précisons que l'arrêt de la Cour de cassation dont faisait référence Patrick Bloche est le fameux arrêt Mulholland Drive. Arrêt qui comptait Marie Françoise Marais pour rapporteur, celle qui est désormais présidente du collège de la Hadopi.
Commentaires (60)
#1
Très bonne question, le disque dur de ma box diminue énormément
" /> (et en plus avec les décalages horaires, obligation d’enregistrer les pubs) 
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#2
Voilà un particulier qui je trouve en fait un peu trop : mais qu’est ce qu’on en a à fou* qu’on ait le droit s’exporter une vidéo ou non ! Moi je me pose même pas la question de savoir si le matériel de mon opérateur m’autorise ou non d’exporter ! La seule fois ou j’ai essayé j’étais bloqué par leur système : depuis, la solution est radicale : TELECHARGEMET ILLÉGAL À TOUS LES COUPS, comme ça je suis sûr du résultat !
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De mon coté, j’ai trouvé la parade : j’ai rendu le décodeur ADSL pour le remplacer par un décodeur TNT enregistreur …
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J’ai une bonne centaine de flims maintenant et sans pub
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Question intéressante… Malheureusement, le pauvre abonné ne sera probablement plus de ce monde lorsqu’il recevra la réponse, dans 50 siècles
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#6
Et dire que dans le temps il y avait un détecteur allemand qui permettait d’enregistrer que le film (avec un top signal aux endroits spécifiques, donc je ne rappelle plus le nom)(du temps de la VHS)(mais qui pour nous Belge, ne transmettait pas le télédistributeurs
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#7
Voilà qui n’est pas inintéressant.
Pour le moment, quand on enregistre un programme d’une chaine privée, la seule solution pour le regarder ailleurs c’est le torrent.
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#9
C’est compétence a ensuite été dévolue à la Hadopi
oui j’ai signalé.
Sinon bonne question en effet, j’attends la réponse…
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Sinon à quoi aurait servi de diriger tous les téléspectateurs de télé analogique vers le numérique, si c’est pour perdre ces avantages ?
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#11
La réponse, je subodore que nous la connaissons tous déjà : nous payons la redevance pour copie privée sur (presque) tous les supports de stockage numérique, MAIS nous n’avons pas le droit d’exporter un flux TV/audio/vidéo déjà enregistré une première fois…
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Question suivante ?
#12
La question peut intéresser aussi les abonnés de Canal par satellite qui louent leur démodulateur, vu que rien ne peut en sortir, et également ceux qui ne les louent pas, puisqu’il y a de plus en plus de restrictions sur les cartes seules (chaines HD impossibles à avoir si matériel non labelisé Canal Ready, label qui par définition empêche tout flux sortant !!)
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#14
Et quand la box tombe en panne … tu perds ta copie “privée”
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Sinon, il me semble que le téléchargement n’est pas illégale, c’est la mise à disposition qui l’est.
Malheureusement, avec des soft tel Emule, uTorrent … y a pas le choix, c’est du communautaire.
Conclusion … faites du téléchargement direct
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Donc toi, tu veux une offre legale a maxi 2.67€/mois ?
T’as plané mec ;)
Si licence globale il y a un jour, on pourra s’estimer heureux si c’est 10 voire 15€ par mois…
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remercions marc pour le changement de photos
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La Hadopi fait donc les lois.
Curieux, je ne me souviens pas avoir voté pour les membres de ce pouvoir.
On dirait qu’on est pas en démoc
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Si je vais dans un magasin acheter un disque dur externe, je paye pour la copie privée.
De quel droit m’interdit t’on d’y transférer les films enregistrés sur la box ?
Cette redevance copie privée prélève de fortes sommes sur de nombreux appareils numériques.
Mais qu’avons nous en retour ? Rien ou presque en pratique. Parce qu’il y a toujours des DRM et des limitations savamment conçues qui empêchent d’en profiter.
Pour les ayants droits, cette redevance, c’est le beurre et l’argent du beurre. Le consommateur paye des sommes importantes sans obtenir de vraie contrepartie réellement utilisables dans la pratique.
Conclusion, nous payons comme pour une licence globale mais sans avoir les bénéfices de la licence globale.
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Je viens de vérifier, c’est bien ça…
http://www.pcinpact.com/news/53615-fin-television-analogique-numerique-calendrie…
Au 30 novembre 2011, c’est tout l’Hexagone qui basculera vers la télévision numérique et chaque foyer devra posséder un récepteur numérique pour capter ces chaînes gratuitement.
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Petit HS , les sorties analogiques dont la péritel sont vouées à disparaître.
Ces sorties ne fonctionnent qu’en simple définitiion (SD) c’est à dire 525⁄625 lignes.
Pour la HD analogique, il faut passer par un convertisseur externe qu’on peut se procurer pour une quarantaine d’euros (chez dx.com par ex) et qui sort soit en YUV soit en VGA 16⁄9. J’en ai un qui fonctionne très bien sur mon vidéo projecteur, mais je ne l’ai pas testé avec les contenus DRMisés (HDCP) car je n’ai pas de lecteur BR et encore moins de BRdisc. Sur la notice, ils disent que ça décode le HDCP.
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Je comprends que la question soit intéressante à poser dans le contexte législatif (pénal?) actuel. Ce qui m’ennuie c’est que l’on en arrive justement à se poser ce genre de questions ahurissantes tant le sujet des ayant droit en France est devenu sensible (débile?).
Bientôt on va s’enfermer à double tour, couper internet pour se faire une copie d’un film/programme acquis légalement de manière à pouvoir le regarder/utiliser ailleurs. On vit dans un monde de dingue quand on prend un minimum de recul.
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Dites monsieur le rédacteur, quand vous aurez l’occasion, pourrez vous demandez à la ministre de la culture quand seront remboursé les sommes récolté pour copies privé sur les DVD et BR? Parce que soyont honnête personne ne se sert de ces supports pour copier des musique et les jeux et films sont protégé dans le but d’empêcher leur copie.
Déjà nous faire payer parce que éventuellement on pourrait copier des fichier protégé par le droit d’auteur c’est douteux mais ça devient carrément du vol quand on met en place des mesures pour nous empêcher de faire ce pour quoi on paie.
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A la frontière belge, côté France, on arrive très bien à capter les chaines tnt belges.
Malheureusement aucun sous titres français pour Canva, Ketnet…
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@FREDOM1989 : Ouais, enfin on paye un redevance tv aussi hein ;)
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Il me semble qu’il n-y-a que Free qui permette de récupérer certains enregistrements. (Pas TF1 (HD1?), M6 (6Ter?), W9, D8 il me semble)
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Sur le décodeur de ma box je suis obligé de ré-enregistrer via la HDMI du HD Capture d’Elgato pour garder les enregistrements. (après édition des pubs
Il n-y-a pas de copie privée à proprement parler sur le décodeur de la box du fournisseur d’accès, car celui-ci ne nous appartient pas et même si nous payons un supplément pour l’accès à la TV. C’est une copie opérateur.
Pour les chaînes restantes de la TNT je peux le faire avec la carte TV de mon PC.
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Vintage ! soyons le ! analogique soyons-le !
“Pour éviter ce genre de surprise, choisissez la programmation PCD, qui vous permet de débuter l’enregistrement seulement au moment ou votre film débute. Vous êtes ainsi sur de ne rien louper.”
comme quoi, même avant le numérique …
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Le PDC mieux que le Showview ( pour les pubs ?? sur les chaînes allemande)
Arte-PDC
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et hop la patate chaude, qui la veut. Ce sont des questions qu’ils connaissent depuis longtemps mais qu’ils se gardent d’y répondre. Y en a un de temps en temps qui met les pieds dans le plat mais bon on fait la sourde oreille (on peut lâcher un “Anéfé” ou “Laissez tomber vous voulez bien” et on passe à la suite) et voilà, ça reste en suspend.
" /> : tout bénef : permet de ponctionner une taxe pour copie privée et de ne pas voir beaucoup de copies circuler : sont forts ces ayant tous les droits).
Bon là le gars il fait chier avec sa question à laquelle personne ne veut répondre (ben oui les ayant tous les droits pour eux, c’est ok pour la copie privée… avec un nombre de copie max=0
Il va en emm… embêter plus d’un avec sa question là lui.