La Hadopi a été saisie par un particulier pour jauger le bénéfice de l’exception pour copie privée. Celui-ci souhaite savoir si les flux TV enregistrés sur la box sont librement exportables vers un autre disque dur, comme celui de son ordinateur. La saisie a été formalisée en mai dernier, a-t-on appris aujourd’hui.
Conformément à l’article L331-36 du Code de la propriété intellectuelle, la Hadopi peut être saisie pour avis de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques. N’importe quel bénéficiaire peut tout autant réclamer l’analyse de la Hadopi pour « la mise en œuvre effective » de l’exception pour copie privée.
Un droit à l'exportation des copies depuis la box ?
C’est justement ce qu’a fait un particulier, abonné à une chaine TV : il a demandé à la Hadopi s’il peut enregistrer et exporter sans entrave les flux audiovisuels. « Les mesures techniques mises par les opérateurs de télévision ou les FAI sur les box interdisent par un certain nombre de possibilités, d’effectuer, des copies » nous indique un des membres de la Hadopi.
L’article L331-9 du même code pose que « les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée ». En clair : la copie privée doit être possible sur un flux TV. Lorsqu’on copie un contenu sur la box, les dispositions de cet article sont donc respectées. Cependant, l’utilisateur peut-il exiger davantage ? Peut-il réclamer par exemple un droit à l’exportation de cette copie de la box vers un CD, vers son disque dur principal, une clef USB ou son cloud ? Ou revient-on sous le règne des verrous numériques ? « C’est la problématique soulevée » nous précise une source, Rue de Texel.
Rappelons en outre que la box comme la plupart de ces supports, excepté le disque dur interne à l'ordinateur, sont soumis à rémunération pour copie privée. Cette rémunération permet d'indemniser les ayants droit de ces capacités de copie.
Quel nombre de copies autorisées ?
La question touche de près aussi le nombre de copies autorisées dans le cadre de l’exception. Elle avait été posée lors des débats sur la loi DADVSI comme ce 14 mars 2006, quand Patrick Bloche raillait les hésitations de la majorité d’alors sur ces questions : « Un amendement du rapporteur précise que ce nombre ne peut être inférieur à un. Mais, en commission des lois, le ministre lui-même a affirmé que le nombre de copies privées d’un CD pouvait aller jusqu’à cinq ou six… Cette approximation est-elle bien sérieuse, surtout lorsque l’on sait qu’un arrêt de la Cour de cassation a indiqué que la copie de DVD était impossible ? ».
Finalement, le projet de loi DADVSI confiait à l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection le soin de déterminer le nombre de copies. Cette compétence a ensuite été dévolue à la Hadopi via l’article L 331-31. Précisons que l'arrêt de la Cour de cassation dont faisait référence Patrick Bloche est le fameux arrêt Mulholland Drive. Arrêt qui comptait Marie Françoise Marais pour rapporteur, celle qui est désormais présidente du collège de la Hadopi.
