« Depuis la loi du 20 décembre 2011, la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les usages strictement professionnels ». Voilà ce qu’annonçaient la SACD et l’ADAMI dans un document présenté lors d’une récente conférence à Avignon. Des millions d'euros « ne seront jamais remboursés » répondaient les importateurs, distributeurs et industriels du secteur. On sait désormais combien ont été effectivement remboursés aux pros depuis cette date.
Pressée par la justice européenne et le Conseil d’État, la loi du 20 décembre 2011 oblige les ayants droit à rembourser aux professionnels la copie privée qu’ils n’avaient pas à payer. Selon l’étude d’impact qui accompagne les travaux parlementaires, Copie France, l’organisme collecteur, pouvait craindre une hémorragie : « les ayants droit vont perdre les perceptions correspondant aux supports acquis à des fins professionnelles. S’il est impossible à l'heure actuelle d'en mesurer l'importance exacte, cette perte pourrait toutefois représenter entre 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année » expliquait le ministère de la Culture. Soit entre 40 et 50 millions d’euros chaque année.
Au second semestre 2012, PC INpact révélait que ce mécanisme était cependant quasiment grippé. Notre récente expérience auprès de Copie France ou cette vaine demande de remboursement réclamée par un pro apportaient un témoignage sur l'épineuse situation. Les dernières données du ministère de la Culture confirment un peu plus l'état des lieux. Suite à une question posée par la députée Isabelle Attard sur l’état des remboursements aux pro pour 2012 et 2013, le ministère a dévoilé en effet les derniers chiffres.
170 000 euros remboursés depuis 2012
Ces chiffres sont éloquents : « le montant total des remboursements effectués par la société Copie France s'élevait, au 4 juin 2013, à 167 971 € HT, soit 67 000 € HT remboursés au titre de l'année 2012 et 100 971 € HT remboursés au titre de l'année 2013 ».
Selon Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit, il y a eu en tout « 294 demandes reçues ». Cependant, « 176 ont été acceptées et 118 ont été refusées ». 167 971 euros pour 176 demandes, soit une moyenne de près de 1 000 euros par professionnel. À ces chiffres, il convient d’ajouter les 1 506 conventions d'exonération actives au 4 juin 2013, toutefois ce chiffre est là encore une goutte d’eau alors qu’on dénombre plus de 4 millions de sociétés et d’associations en France. À comparer aux 60 à 90 millions d’euros anticipés sur cette année et demi.
Pourquoi ces refus de remboursement ? La ministre de la Culture liste les raisons suivantes :
- la date d'acquisition du support est antérieure à l'entrée en vigueur de la réglementation
- le montant de la rémunération pour copie privée n'apparaît pas sur la facture
- la demande porte sur un support non soumis à la rémunération pour copie privée
- le demandeur n'est pas l'utilisateur final.
Un droit au remboursement effectif ?
La question de la facture est l’un des principaux freins au dispositif outre le défaut d'information. Si Archos ou Apple prennent soin d’indiquer le montant de la RCP, ce n’est pas le cas pour la quasi-totalité des distributeurs. Et pour cause : un texte d’application de la loi de 2011 doit obliger la distribution à informer les pros de leur droit au remboursement – tous ne le savent pas – et à mentionner sur la facture le montant de la copie privée versée.
Problème : ce décret n’est programmé que pour 2014. Ce retard pourrait ouvrir une nouvelle source de conflits. Dans un arrêt rendu ce 11 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne a en effet exigé que le droit au remboursement des acquéreurs non particuliers soit effectif, sans rendre « excessivement difficile la restitution de la redevance payée. » Ce texte pourrait cependant être publié plus tôt, si on en juge les derniers propos de la Rue de Valois tenus après cette décision.
Ces chiffres confirment que le remboursement est loin d'être simple. En 2012, Copie France a perçu 174 millions d’euros au titre de la copie privée. Les sommes qui n’ont pas été remboursées aux professionnels sur les achats de clefs USB, cartes mémoires, tablettes, téléphones, disques durs externes, box, etc. sont considérées comme acquises par les ayants droit.
Commentaires (38)
#1
170 000 euros remboursés depuis 2012
C’est bien la preuve que les professionnels ont avant tout un usage privé de ces supports
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#3
C’est bien connu que les entreprises n’ont que le côté administratif a s’occuper (faire des demandes de remboursement de l’argent qu’on lui a pris à un moment donné, etc…)
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Un autre truc qui m’énerve à propos de cette taxe :
Tout ceux qui ont acheté un ordinateur “de marque” doivent créer eux-même des DVDs de “restauration”.
DVDs à la charge de l’acheteur (et petite économie pour le constructeur, mais passons…)… qui du coup payent leur taxe SACEM copie privée. Totalement injustifiée dans ce cas.
Un particulier peut-il légitimement demander le remboursement de ce racket cette taxe ?
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#6
seulement 170 000 euros
J’ai besoin de seulement 170 000 euros quelqu’un peut me dépanner ?
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je ne comprends pas cette partie…
Ça concerne la maison mère qui émet la demande pour une filiale (ou alors il faut que ce soit le service en question qui fasse la demande et non - par exemple - le secrétariat ou la direction administrative… auquel cas ce serait une excuse crasse de l’infini :/ )
#11
« les ayants droit vont perdre les perceptions correspondant aux supports acquis à des fins professionnelles. S’il est impossible à l’heure actuelle d’en mesurer l’importance exacte, cette perte pourrait toutefois représenter entre 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année »
en gros ils s’alarment du fait qu’ils vont perdre des revenus auxquels à la base ils n’auraient jamais dû avoir droit… j’ai bien compris?
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Il faut sans doute appliquer le même genre de raisonnement que pour la hadopi.
Seulement (une peine de 150 €) 170 000 € remboursés prouvent que ça marche.
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Ce défaut de remboursement devrait être un véritable scandale, mais là Gouvernement et Justice s’assoient bien tranquillement sur des principes élémentaires …effrayant
#15
Les sommes qui n’ont pas été remboursées aux professionnels sur les achats de clefs USB, cartes mémoires, tablettes, téléphones, disques durs externes, box, etc. sont considérées comme acquises par les ayants droit.
et après on s’étonne qu’ils veulent vraiment pas changer le système… Et le pire c’est qu’il leur en faut toujours plus
une tite loi rétroactive, ca les recadrait bien ^^
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Nan,mais faut leurs dire a tout ces gens,l’enc*lerie,ça marche aussi dans l’autre sens et ça porte un nom : marché gris
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Achetez en allemagne + piratez. Ils l’ont bien mérité…
#20
Incroyable.je pais pas de taxe sur la copie.je vais harcele mon vendeur pour que ma facture soit conforme
#21
170.000 euros ?
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C’est déjà trop
#22
Clic clic création auto entrepreneur, commande ou achat d’un gros stock, demande de remboursement, partage car commande groupée et c reglé !
(Ou comment se faire chier)
Ou sinon, achat sur digitalpromo.uk ou d’autres sites allemands ou hollandais…
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Encore une news sur la copie privée ? vous aussi, vous n’avez pas de shampoing, hein ?
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a quand le remboursement de ce racket, vol, arnaque, entubage pour les particuliers ? ah bah jamais, j’oubliais, on est que des vaches a traire…
#31
magnifique 1 millième de remboursé aux pro… (ironie) soit 0,1% vraiment une goutte d’eau : l’expression prends içi tout son sens… Je suis d’accord pour défendre la culture par un financement mais pas par des lois inapplicables et que les sociétés payent pour celà alors qu’elle ne le devra pas…
ça fait trop longtemps que dure ce genre d’innefficience/détournement !!
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Ce n’est pas de chance que ces spécialistes de la taxe copie privée soient si pointus pour savoir calculer pour collecter les 174 millions d’euro, alors qu’ils ont tant de difficultés pour rembourser 168 mille euro.
J’aimerai pouvoir faire pareil avec les impôts :
“Monsieur l’inspecteur, j’ai bien noté votre demande de mon devoir d’acquittement de cette forte somme envers votre administration.
Mais pour des raisons d’incompatibilité de sombre paperasse, de factures qui ne sont pas aux bons formats ; je ne pourrais m’acquitter que du millième de cette somme que vous me réclamez, fort légitimement !
Veuillez agréer, Monsieur l’inspecteur, mes sincères salutations depuis les Seychelles où je bois du champagne à votre santé.”
#35
le plus gros foutage de gueule est qu’ils réclament que le montant de la RCP figure sur la facture… comme s’il ne savait pas quel montant correspond une cloche 100 CD (par exemple)…. ce sont bien eux qui fixent les tarifs (exorbitant soit dit en passant) de la RCP il me semble….
ça c’est déjà le premier foutage de gueule flagrant…
Ne pas oublier qu’il y a eut le blocage des paiements pour une sombre historie de TVA…
Ensuite il faut faire une demande via un formulaire pour être assujettit à l’exonération, que de temps perdu par le pro… Copie France n’étant pas une administration…
Que dire du fait qu’il faille faire une demande de renouvellement tous les ans… et attention, c’est tellement obscur que sur les 2 asso que j’ai enregistré, une seule à eu droit au rappel email (après la date anniversaire passée de 15j…. hop toujours ça de prit… rajoutez 15 jours de traitement, car je n’ai pas encore eu la confirmation de CF…. et zou ça fait 1 mois dans les dents… donc lorsqu’ils disent que c’est valable 1 ans c’est faux !!! C’est de juin à juin !!! et comme par hasard les demande de renouvellement tombent sur la période des grandes vacances…. donc avec les divers temps de retard de leur procédure on arrive facile à 11 mois, voire moins…)
#36
zut, maintenant, ils vont regretter d’avoir voulu augmenter la taxe. Ils vont devoir rendre plus
" />et le dindon de la farce reste nous 
" /> (belle entourloupe temporelle)
#37
…Comme on dit, il faut toujours en demander plus pour qu’une bonne partie passe
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#38
Faudrait que les pros les attaquent pour enrichissement sans causes.
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Mais vu que la justice travaille pour l’état…autant demander à Hollande ou Sarko ou les autres faiseurs de promesses vides, d’avouer qu’ils sont des menteurs patentés.