L’arrêté sur la vente de médicaments en ligne attaqué devant le Conseil d’État

Mauvaise prescription ?

L’arrêté du 20 juin 2013 a ouvert la vente de médicaments en ligne à compter du 12 juillet 2013 dernier (voir notre mode d'emploi). S’il applaudit l’encadrement de ce commerce pas comme les autres, le site 1001pharmacies a décidé d’attaquer ce texte devant le Conseil d’État. Explications

Le texte publié par Marisol Touraine, ministre de la Santé, pose un principe simple, mais diablement contraignant : si un site peut vendre l'un des 4 000 médicaments sans ordonnance, il doit cependant être « le prolongement virtuel d'une officine de pharmacie autorisée et ouverte au public. »

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Extrait de l'arrêté du 20 juin 2013

 

C’est l’égalité « un site = une pharmacie » : une pharmacie physique ne peut ouvrir qu’un seul site qui ne peut correspondre qu’à une pharmacie physique. Du coup, ce dispositif éjecte de facto le pure player mais aussi les pharmaciens qui voudraient se fédérer autour d’un seul et même site, par économie et efficacité. Toutes les pharmacies n’ont pas les compétences pour développer leur versant web.

 

C’est justement là qu’intervient 1001pharmacies.com, un site qui fédère 165 pharmacies adhérentes. Comme il l'avait prévenu par communiqué, le site vient d’attaquer ce texte devant les juridictions administratives, nous apprennent Les Echos. « L'interdiction aux pharmaciens de se regrouper sur Internet et de proposer des services de qualité aux consommateurs » est spécialement pointée du doigt, alors qu’il s’agit justement du modèle d'affaire de ce site. « Un site web par pharmacie va noyer les particuliers sous plus de 22 000 sites d'e-pharmacies rendant impossible la distinction et la lisibilité entre ceux légaux ou non » explique eNova Santé SAS, l'éditeur de 1001pharmacies.com.

 

Appliqué dans toute sa rigueur, l’arrêté implique que chacun des 165 adhérents possède un nom de domaine et un site propre. Un changement de cap difficile à digérer pour cette entreprise qui avait fait de la mutualisation son cheval de bataille.

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