Dans le cadre du projet de loi sur la Consommation, la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles correctrices va être réglementée et donc clairement autorisée. C’est ce qui ressort d’un amendement adopté en Commission des affaires économiques à l’initiative du rapporteur Alain Fauconnier.
La France va-t-elle une bonne fois pour toutes autoriser la vente de ces produits de santé ? Le 18 septembre 2008, Paris subissait une procédure d’infraction pour les entraves à la vente en ligne de produits d’optique-lunetterie. Pour la Commission européenne, « la législation en vigueur en interdisant la vente à distance de produits d'optique-lunetterie par un opticien-lunetier diplômé et en prévoyant l'obligation pour tout opérateur qualifié de faire enregistrer son diplôme au niveau départemental français » entravait alors les règles européennes. Bruxelles pointait la liberté d'établissement, la libre circulation des services et notamment la libre circulation des services de la société de l'information.
L'oeil critique de la FNOF
Pour la Fédération nationale des opticiens de France (FNOF), qui défend les intérêts du secteur, la vente en ligne pose cependant des problèmes de santé publique, de traçabilité, de remboursement, de protection du consommateur,... : « autant de failles qui poussent à s'interroger sur la prestation et le professionnalisme des différents acteurs sur internet » résumait ce compte rendu d’une des réunions de la fédération.
En 2011, alors que le projet de loi Lefebvre s’apprêtait à encadrer ces ventes à distance suite aux menaces européennes, cette même FNOF lançait une campagne pour désinciter les utilisateurs à acheter en ligne, loin des boutiques en dur. « Les sites de vente d’optique à distance ne peuvent pas assurer la santé visuelle des Français » affirmait ce visuel bien tape-à-l’œil. « La santé visuelle des Français est trop importante pour être assurée par des sites de vente à distance. Vos yeux ont besoin d'un conseil personnalisé selon vos besoins visuels, d'une grande précision dans la prise de mesures et d'un ajustage soigneux de vos lunettes. »
Mise à disposition obligatoire d'un opticien-lunetier
Depuis 2011, le projet de loi Lefebvre a été abandonné. Cependant, l’une de ses mesures adoptées au Sénat ressurgit aujourd’hui à l’occasion du projet de loi sur la Consommation de Benoît Hamon. Le rapporteur Alain Fauconnier a en effet repris une des dispositions proposées par son collègue sénateur Gérard Cornu. Dans son amendement, il veut encadrer la mise en vente de verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices.
En pratique, lorsqu’un vendeur en ligne proposera de tels biens, il devra impérativement mettre à disposition du patient un opticien-lunetier. Un décret encadrera pour sa part les modalités pratiques de cette mise à disposition, de la vérification de la prescription médicale et des informations précontractuelles données au patient.
Le texte prévoit d’autres mesures qui satisferont les opticiens-lunetiers. Par exemple, il propose de relever de trois à cinq ans la durée pendant laquelle ils pourront adapter une prescription de verres correcteurs. L’idée est ici de répondre à la pénurie d'ophtalmologistes et aux déserts médicaux.
Ce texte est très attendu par les opérateurs du e-commerce qui réclament des règles précises et claires pour épauler leur activité, comme nous l’avions vu à l'occasion d'une première tentative de réglementation. Ces prochaines mesures sont-elles satisfaisantes ? Réponse sous peu après un tour de table de plusieurs enseignes.
