L’ARCEP ne préconise pas expressément de loi sur la neutralité du net

Voilà un rapport qui tombe à pic. Une semaine après qu’une proposition de loi sur la neutralité a été déposée à l’Assemblée nationale, l’ARCEP vient de publier un rapport sur le sujet, dans lequel le régulateur ne propose pas expressément de légiférer. L’adoption d’une loi ne semble d'ailleurs pas dans les priorités de la nouvelle majorité, comme l’a expliqué récemment le ministère de l'Économie numérique.

Alors que les Pays-Bas ont adopté début mai une loi garantissant la neutralité du net, la France hésite toujours. En mars 2011, le législateur avait sollicité l’aide du régulateur des télécoms pour établir un état des lieux de la question. Le rapport de l’ARCEP (PDF), publié hier, constitue l’aboutissement de ce travail, dont une ébauche avait été soumise à consultation publique peu avant l’été.

Selon l’ARCEP, la neutralité du net est « un principe selon lequel les réseaux de communications électroniques doivent transporter tous les flux d’information de manière neutre, c’est-à-dire indépendamment de leur nature, de leur contenu, de leur expéditeur ou de leur destinataire ». Ceci « exclut a priori qu’un opérateur bloque ou ralentisse certains échanges d’informations sur son réseau, ou à l’inverse en priorise d’autres, par exemple en favorisant l’acheminement de certains contenus partenaires ». 

Mise en place de mesures d’évaluation de la qualité du service dès 2013

En matière de concurrence et de transparence, l’autorité administrative rappelle que la qualité du service d’accès au réseau doit être satisfaisante. L’ARCEP annonce à cet égard qu’elle adoptera d’ici la fin de l’année - et non à la mi-2012, comme l’indiquait le projet de rapport de mai dernier - « une décision précisant les indicateurs de la qualité du service d’accès à l’internet sur les réseaux fixes et leurs modalités de mesure ».

Ce dispositif d’évaluation devrait être effectif dès 2013 et rendra publiques les données qu’il appréciera, comme le prévoyait l’ébauche du rapport de l’ARCEP. D’après l’institution, ces mesures permettront « en outre à l’Autorité d’évaluer l’opportunité de fixer des exigences minimales de qualité de service ». L’ARCEP souhaite ainsi dissuader les opérateurs d’éventuels manquements.

Au passage, le régulateur réclame une extension de ses pouvoirs : « Une évolution législative pourrait être utile afin de donner à l’ARCEP la faculté d’imposer un prestataire aux opérateurs pour faire réaliser, sous son contrôle mais à leurs frais, des mesures de qualité de service », préconise le rapport.

Améliorer la gestion du trafic et empêcher les blocages injustifiés

L’ARCEP maintient dans son rapport final qu’une amélioration du respect des pratiques de gestion du trafic, qu’elle avait recommandée en 2010, avait été constatée. Cette embellie serait d'après l'institution en partie due à la concurrence, qui s'est exacerbée ces derniers mois, notamment du côté des offres mobiles. L'autorité en appelle néanmoins « à nouveau à la disparition des pratiques de blocage sur les réseaux mobiles (VoIP, P2P) et maintient sa surveillance de ces pratiques », même si elle reste optimiste : « l’intensité concurrentielle agit dans le sens d’une raréfaction de ces pratiques ».

Un principe à inscrire dans la loi ?

L’autorité ne se mouille pas, et conclut simplement en informant le législateur des risques liés à une éventuelle inscription du principe dans la loi française : « si le Parlement estime utile de transcrire dans la loi les principes directeurs de la neutralité de l’internet de manière plus complète ou plus stricte, il conviendrait toutefois de ne pas figer leur application par des dispositions trop détaillées qui pourraient s’avérer délicates, voire impossibles à mettre en œuvre ». 

La publication de ce rapport coïncide pleinement avec l’actualité du moment : la semaine dernière, la députée UMP Laure de la Raudière a déposé une proposition de loi visant à unifier le blocage et consacrer la neutralité du net. Un tel projet ne semble toutefois pas dans les priorités du Gouvernement, puisque le ministère de l’Économie numérique a fait savoir cette semaine il n’y avait « pas d’urgence à légiférer » sur le sujet. Bercy a néanmoins exploité une porte de sortie en expliquant que « la question de la neutralité du Net pourrait rentrer dans les discussions à venir sur la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Arcep », dont il devrait être question dans les tout prochains mois. 

La Quadrature du Net demande des actes

« Il faut mettre fin à ce jeu de dupes qui depuis trois ans consiste à empiler les rapports et les déclarations en faveur de la neutralité, tout en se refusant à inscrire dans la loi ce principe fondamental », regrette Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net. Pour l’association, l’ARCEP ne prend « aucun risque politique et tend à minimiser la gravité de la situation ». Problème : ce retard joue en la faveur des opérateurs dominants selon LQDN, d’où la nécessité de légiférer. « Le législateur doit fixer un cadre préventif et dissuasif pour protéger Internet et ses utilisateurs de la remise en cause croissante de la neutralité par les opérateurs » conclut Benjamin Sonntag.