Une consommatrice avait acheté 63 euros une imprimante à un autre particulier via Priceminister. Remis en main propre, le bien ne satisfera finalement pas l’acheteuse. À cette occasion, elle a saisi la justice qui lui a rappelé que le droit de rétractation n’existait pas dans les ventes entre particuliers.
Après achat de cette imprimante, cette consommatrice était rapidement revenue sur ses pas les jours suivants. Elle adressait une réclamation à Priceminister. Problème, elle avait déjà noté l’acheteur ce qui rendait impossible cette procédure, conformément aux conditions générales d’utilisation de la plateforme.
L’acheteuse a finalement attaqué Priceminister et le vendeur pour obtenir le remboursement de ces 63 euros en plus de dommages et intérêts. Dans son jugement du 25 juin 2013 repéré par Legalis.net, la juridiction de proximité du 3e arrondissement de Paris a remis les pendules à l’heure.
Elle a rappelé que la société Priceminister n’était pas elle-même vendeur, mais une plateforme de mise en relation. Nuance ! Cette vente passée en ligne a donc été faite entre deux particuliers. Or, si l’article L 121-20 du code de la Consommation offre à l’acheteur un droit de rétractation pour les ventes conclues à distance, l’article L. 121-16 du même code précise que cette prérogative « ne s’applique que dans le contrat de vente à distance conclu entre un consommateur particulier et un vendeur professionnel » résume le juge.
Du coup cette acheteuse ne peut se prévaloir de cette disposition. Elle ne pourra faire davantage valoir l’article L.211-4 du code de la consommation qui impose au vendeur de livrer « un bien conforme au contrat » en répondant « des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
L’acheteuse sera donc déboutée et Priceminister mis hors de cause puisque la plateforme n’est pas partie au contrat et n’a commis aucune faute dans cette transaction.
