Réagissant à notre actualité, Pascal Rogard, directeur général de la SACD, nous l’a assuré sur notre compte Twitter : les professionnels qui achètent des supports vierges se font rembourser la copie privée. Nous avons voulu tester en pratique cette vérité auprès de l’organisme collecteur des ayants droit.
@reesmarc @pcinpact Non seulement ils peuvent mais ils sont exonérés ou remboursés
— Pascal Rogard (@fandoetlis) July 24, 2013
Pour éprouver l’affirmation de ce bénéficiaire de la rémunération pour copie privée, rien de plus simple. Nous avons téléphoné à l'organisme collecteur des ayants droit où nous nous sommes fait passer pour une jeune et fraiche PME spécialisée dans la photo et l’architecture. Nous avons simulé l’achat de plusieurs matériels et supports vierges où le total de la rémunération dépasse les 450 euros comme on peut le voir dans ce tableau.
Dans notre panier d'achats, un lot de matériels et supports totalisant 462,50 euros de copie privée
Sur l'iPad, l'OS est taxé au titre de la copie privée
Lors de cet échange, nous avons d'abord appris que lorsqu’un système d’exploitation était installé sur un support, ce qui est toujours le cas pour les tablettes ou les smartphones, les ayants droit calculent la redevance pour copie privée sur la capacité totale et non la capacité utilisable. Nuance ! Il suffit que la capacité disponible pour l’utilisateur ne soit pas mentionnée en clair dans la doc ou l’emballage, et voilà la copie privée calculée sur la totalité du stockage. En pratique, l'OS de l'iPad qui consomme plus de 2 Go de mémoire subit la rémunération pour copie privée. Toujours ça de pris.
« Non, vous ne pouvez pas être remboursés »
L'autre point intéressant est relatif à notre droit à remboursement. Un droit qui doit être effectif, a prévenu récemment la Cour de Justice de l’Union européenne. Ce droit ne l’est pas vraiment en France comme on peut le découvrir dans cet échange audio (la voix de notre interlocuteur a été modifiée volontairement).
Conformément à un arrêté daté du même jour que la loi reconnaissant le droit au remboursement, Copie France exige en effet des factures avec mention du niveau de copie privée. Or le texte qui oblige cette facturation n’est toujours pas publié. Il est programmé pour 2014. Si notre test avait été réel, les 462 euros de copie privée seraient donc restés dans les poches des ayants droit.
Aujourd’hui, quelque 1700 sociétés sont exonérées et peuvent se faire rembourser, mais il reste plus de 4,8 millions de structures qui n’ont pas cette facilité, comprendre qui ne peuvent se faire rembourser que lorsque la facture mentionne cette copie privée. Voilà pourquoi selon les estimations, des dizaines de millions d'euros pourront ne pas être remboursés aux consommateurs professionnels qui achètent encore en France.
Commentaires (105)
#1
Et vlan ! Bien joué Marc !
#2
je veux voir la réponse de Pascal Rogard moi.
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il faut sortir le popcorn ?
#3
Le non-remboursement de la copie privée… Quels sont leurs motivations? Quels sont leurs réseaux? Enquête spéciale par PCi
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:popcornpowaaa:
#4
Copie France exige des factures avec mention du niveau de copie privée.
c’est comme si le garagiste du concessionnaire Renault du coin de la rue m’envoyer balader alors que je roule en Renault parce qu’il a pas la pièce qui faut
Ils sont tellement cons qu’il savent pas lire un barème ?
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What did you expect ?
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#6
Merci Marc de mettre en avant les problèmes liés aux ayants droits.
J’adore lire tes articles, et je vais me prendre un abonnement pour aider à ma manière et soutenir tes actions ! ;)
#7
C’est la France ici les mecs :
Le pays où on crée des taxes sur les marchés en croissance pour entretenir des dinosaures qu’on ne laisse pas crever parce qu’ils corrompent les politiciens.
Vous ne pensiez quand même pas qu’ils laisseraient filer le moindre centime ?
Le piratage n’est pas un problème, c’est une solution.
#8
Preuve par A+B. Il répond quoi maintenant le père Rogard..?
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#9
En même temps, qui est assez con pour encore acheter en France ?
(A part la vache à lait agonisante de l’hôpital public ?)
#10
Concrètement, de combien est le pourcentage d’entreprises qui sont arriver à se faire rembourser la RCP ?
Sinon GG Marc encore une fois.
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aux consommateurs professionnels qui achètent encore en France.
donc pour un professionnel vaut mieux acheter a l’étranger…..sinon il se fait escroquer…
#14
ben si vous voulez rire, testez l’annulation de commande chez conforama.
Ça ne se fait que par mail, ils mettent 8 jours à répondre et le remboursement se fait sous 30 jours (alors que le débit est immédiat lui.
Je pense donc que copie france fait du franco-français
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#17
ben achetons a l’étranger
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#18
Au moins, la personne que vous avez eu au téléphone a eu le mérite d’être super honnête et de ne pas vous entourlouper
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#21
Vu qu’il faut une mention sur la facture concernant la rcp et que cette mention n’y apparaît jamais, l’ensemble des particuliers, assujettis à la rcp, ne peuvent pas prouver qu’ils l’ont bien payée lors de l’achat de leur matériel.
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Ils risquent quelque chose ?
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moralité,
le particulier achètera à l’étranger parce que c’est moins cher
l’entreprise achètera à l’étranger parce que la France ne promulgue pas ses lois…
au final tout le monde achètera chez le pays voisin et tant pis pour la france
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#27
Que dire… Ha !!! Je sais
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Bien jouer Marc
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C’est bien beau tout ça mais existe il un recours pour pouvoir faire bouger les choses ?
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Maiiiiiis non, c’est pas du foutage de gueule !
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" />) pour ce zoome sur (encore) un des problème liés aux ayants-droits-sans-devoirs…
Encore bravo Marc (
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#35
Quand on dit que la CP c’est du Raketage c’est loin d’être faux …
Et ce sont les politiciens qui votent ce genre de choses.
Pourtant a l’école on m’a appris que dans une république c’est le peuple qui élisent leurs représentant. Avec le temps et pcinpact on apprend la réalité des choses, c’est a vomir de voir un système autant corrompu et malhonnête …
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#37
Acheter à l’étranger, c’est un acte patriotique.
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#38
Et toujours personne pour tenter d’engager une procédure au pénal pour Fraude/Escroquerie en bande organisée ??? Car c’est bien de cela qu’il s’agit… ^^
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@Marc
J’espere que vous avez envoyé à Rogard un beau lien vers histoire de connaître sa position.
Si les internats sont des voleurs/pirates, que sont ces ayant droits ne remboursant rien ?
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Pascal Rogard, directeur général de la SACD
Ce monsieur devrait je pense ce renseigner un peu plus, et vérifier ses sources, avant d’affirmer quoi que ce soit, car si lui, n’est pas capable de connaître la réalité du terrain, on ne peut pas en blamer le gouvernement.
C’est typiquement le genre de société auquel le gouvernement va poser la question pour les remboursement pour la copie privée, des retours négatifs? et auquel il va avoir droit pas de problématiques particulières les remboursements se passent correctement, alors que dans les faits, personne à jamais essayé.
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Rhooo Marc, c’est quoi ce pseudo à la noix
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Rogard en flagrant délit de bobards
La parole est à la défense
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moi je dit respect !!!
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en plus sur Tutube pour que cela soit publique
tiens je vais quoter ça sur Facebook tiens
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Voila le genre de moments ou ça me fait plaisir de payer mon abonnement a PCi !
Lachez rien, continuez vos vraies enquetes de terrain les gars !
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#54
Hallucinant qu’on autorise le remboursement de la copie privée dans les textes mais qu’on oublie en pratique de donner les moyens aux pros de le faire sur le terrain. C’était évident qu’il fallait autoriser la taxe copie privée uniquement si le remboursement pouvait être réalisé.
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Comme souvent en France, on pond des lois mais on oublie de donner des moyens pour appliquer la loi.
Sauf qu’ici, c’est du racket institutionnalisé.
#55
Concernant les taxes, il y a deux règles immuables:
Une sorte de faille dans le continuum temporel.
#56
Comme on dit : GG
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Sinon, t’as payé les droits d’utilisation pour la marque “Titia” ?
#57
et ca marche pas dans l’autre sens? c’est à dire ne pas leur payer la taxe puisqu’elle n’apparait pas sur les factures? :)
#58
La RCP n’est de toute façon à la base qu’un vaste système de racket national. C’est donc évident qu’ils ne vont pas mettre les moyens de permettre le remboursement.
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270 € de taxes les 100 DVD mais mdrrrrr…..
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#66
Si avec ca les pros continuent d’acheter en france leur matos, c’est qu’ils aiment bien se faire battre :)
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le patriotisme économique peut toujours aller se faire voir ailleurs
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Le fisc en a rien à carrer de la RCP. Lui il va contrôler ce qui l’intéresse seulement.
#69
Eh bien tant que le texte n’est pas publié, pourquoi ne pas soustraire au prix du produit la “future” taxe copie privé ?
Comme ça au moins on est sûr que cette dernière n’est pas payée et donc qu’il n’y a pas de demande de remboursement valable.
Oh wait…
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#71
Je me demande si on pourrait pas fusionner cette image et cette photo ?
#72
Ou alors le professionnel au lieu d’acheter à l’hypermarché du coin, achète ses produits chez les grossistes qui généralement eux affichent la redevance sur leurs factures…
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Après il n’y a aucune excuse valable pour ce décret. Tout le monde devrait pouvoir voir tout ce qu’on nous ponctionne particuliers ou pro.
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#75
Ils ont été condamnés pour ne pas avoir fait leur boulot, et ils continuent de rien foutre!
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Ils ne décident de vérifier qu’ils ont perçu la RCP que dans les cas où on leur demande remboursement.
Ils ne vérifient JAMAIS qu’ils n’encaissent pas les pros, ni s’assurent de les rembourser
Ils n’uniformisent pas avec les tarifs transfrontaliers
Si en fait, ils s’en foutent plein les poches, et se foutent de la gueulle du monde “la compression compense exactement les usages illégaux pour lesquels on s’était calculé une RCP illégale.
T’as routé l’appel, Marc? Leur siège n’est pas à Copa Cabana, pour travailler aussi peu et pour travailler autant dans l’illégalité?
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#77
On peut comprendre que les pros préfèrent passer par les boutiques étrangères (ou encore plus facile par Amazon qui sert de proxy) pour s’éviter des procédures pénibles qui prennent du temps ce qu’ils n’ont pas vraiment.
#78
heu… j’ai bien entendu Mr “we to low” de la societé “ticia” ?
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Vous ne seriez pas décédé avec mlle Ho lee Fuk ?
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#80
Tant que Rocard et ses sbires grugeront les consommateurs pro ou non, ils resteront illégitimes dans la lutte contre les tipiak et les marchés gris.
Gignolesque et bravo Pci, je diffuse largement ce type d’info ! Je ne regrette pas mon abo.
#81
Au lieu de faire démonstration que le remboursement n’est pas possible, rappelez aux pros que si ils achètent chez des pro (détaillant informatique) ces derniers n’auront pas de problème à fournir une facture avec l’indication des barèmes…
#82
En tout cas le fonctionnement de copie france relève du vol pure et simple. Ils connaissent les barèmes, ils savent très bien ce qu’il va dans leur poche. Ils ont juste demandé à leurs copains au pouvoir un moyen d’escroqué encore un temps les pros qui font la connerie d’acheter en grande surface.
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#84
D’ou l’intérêt de ne pas acheter en France!!!!!!
#85
Bien joué, alors là chapeau bas !
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#86
Faut pas vous étonner que le gouvernement ne veuille plus discuter avec les gens de chez PC INPact avec des articles comme ça : mettre le nez des gens dans leur caca c’est mal
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#87
LOL comment il te fait caca dessus
@reesmarc @pcinpact Ca me rappelle l’enquête bidonnée sur ma fiche wikipedia. Une spécialité de Clouzot l’inspecteur
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Bravo :) Encore !
#91
Concrètement, on fait quoi ?
Une action groupée pour pour montrer que le remboursement de la copie privée, c’est du flan ? Avec un peu de chance, tout ça finira en jurisprudence ! :)
BRAVO PCi, c’est pour ce genre de petite chose que je vous suis ! En plus, c’est des sujets abordés par d’autres sites, mais il “n’ose” pas aller aussi loin ! :)
#92
Bravo pour cet article, encore du vrai journalisme comme on aimerait en voir plus souvent
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Au sujet de la conversation téléphonique : déjà la personne a un ton très désagréable qui donne envie de lui raccrocher au nez… Ensuite on voit bien qu’ils se moquent de nous avec 2 phrases qu’elle lâche :
COASSE !
Je rajouterais une chose qui apparemment n’a pas été dite dans les commentaires, et c’est bien dommage :
MARC !!! REES !!! PRÉSIDENT !!!
#93
Vivement la fin des taxes sur la copie privée, le désabonnement de Canal quand on veut, et les artistes subventionnés (et les majors) disparaîtront pour nous faire un peu d’air.
Marre de payer pour une exception culturelle qui vole les citoyens.
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Pourquoi passer par une société bidon ? PC INpact Network achète pas de disques ou d’autres composants informatiques ?? Faites la demande de remboursement jusqu’au bout, et voilà un beau dossier où “certains” auront du mal à prendre à défaut…
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Conformément à un arrêté daté du même jour que la loi reconnaissant le droit au remboursement, Copie France exige en effet des factures avec mention du niveau de copie privée. Or le texte qui oblige cette facturation n’est toujours pas publié. Il est programmé pour 2014.
Nous on exige qu’on leurs coupe les couilles, qu’on leurs arrache le cœur(S’ils en ont un, bien sûr) et qu’on leurs arrache la tête à grands coups de dents. Gnaaark Gnark gnark.
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