Dans une décision rendue le 16 mai dernier, et que PC INpact reproduit ci-dessous, la cour d’appel d’Orléans a jugé « sans cause réelle et sérieuse » un licenciement prononcé pour faute grave à partir d'éléments émanant d’un dispositif de géolocalisation d’un salarié. Explications.
Travaillant depuis 2009 au sein d’une entreprise spécialisée dans le nettoyage industriel, Jean-Bernard X est remercié dès février 2010 par son employeur. Ce dernier estime alors que le salarié a commis une faute grave en travaillant moins que ce que prévoyait son contrat de travail. Sauf que le patron se base ici sur un moyen de preuve un peu particulier : le dispositif de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel de Monsieur X.
Jean-Bernard X conteste alors son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Tours, qui juge que celui-ci s’avère effectivement être « sans cause réelle et sérieuse ». Différentes indemnités, d’un montant total supérieur à 10 000 euros, sont ainsi accordées au salarié. Mais suite à ce jugement rendu en janvier 2012, c’est l’employeur qui se décide à faire appel de cette décision.
Un dispositif de géo-localisation du véhicule aux contours déterminés
De retour devant les juges, l’affaire connaît une issue similaire. En cause : le dispositif de géolocalisation, qui permet à l’employeur d’étayer ses accusations à l’encontre de son ex-salarié. « Si Jean-Bernard X a été informé aux termes de son contrat de travail, de l'installation dans le véhicule mis à sa disposition pour la réalisation de ses missions, ce dispositif avait pour objet la gestion et la rentabilisation des flottes de véhicules de la société et l'optimisation des coûts de fonctionnement ainsi que cela ressort tant du contrat que de la déclaration obligatoire à la CNIL » relèvent ainsi les juges.
En clair, l’employé était au courant que ce dispositif de géolocalisation servirait à des fins bien précises. Mais il ne savait pas qu’il pourrait être utilisé afin de contrôler ses horaires de travail. L’employeur ne pouvait donc pas s’en servir de cette manière, la preuve est par conséquent irrecevable. C’est en tout cas ce qu’a conclu la cour d’appel d’Orléans en déduisant que ce dispositif ne pouvait dès lors « en aucune manière être utilisé pour contrôler les horaires de travail des salariés ».
La cour d’appel souligne néanmoins que ce moyen de preuve aurait éventuellement pu être recevable dans une situation bien précise : en « l'absence d'autres moyens de contrôle et à condition que le salarié ne dispose pas d'une liberté dans l’organisation de son travail ». C’est d’ailleurs la Cour de cassation qui avait posé ce principe dans une décision rendue en novembre 2011.
Le jugement de première instance a donc été confirmé. L'entreprise devra cependant verser 400 euros supplémentaires au salarié au titre des frais de justice.
Commentaires (42)
#1
Hm, logique.
Cependant, au vu de cette décision, ça veut dire que potentiellement, toute personne qui ne sait pas quel dispositif est utilisé pour contrôler ses horaires peut faire ce qu’il veut de sont temps de travail, parce qu’il est garanti de gagner le procès par la suite ?
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…Et comment il va faire ça ?
“Tiens, je vais passer plus de temps chez moi, parce que je ne SAIS PAS que je suis surveillé” ????
Tu ne trouves pas qu’il y a quelque chose bizarre là ?
Le jugement est que si un moyen est utilisé pour contrôler les véhicules, optimiser bla, bla tu ne peux pas l’utiliser pour contrôler les horaires de l’employé.
Ou alors, tu as prévenu avant ton employé que le dispositif peut aussi à servir d’espion horaire. C’est tout.
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GG Jean-Bernard " />
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C’est vraiment ecoeurant… Pas étonnant que les glands restent en France pendant que les mecs un poil bosseur fuient massivement vers les pays anglosaxons…
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Bon, faudrait ça chez moi sur les voitures de service, ça permettrait de voir que les ex de jeunessse et sport vont faire les soldes pendant les heures de travail…
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400 € seulement pour une manoeuvre dilatoire ?
40.000 € aurait été plus justifié pour un employeur qui prend la Justice pour des cons…
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Hummm, il n’y a que moi qui voit une énorme contradiction dans les propos de la Cour d’appel???
Elle dit que “ ce dispositif avait pour objet la gestion et la rentabilisation des flottes de véhicules de la société et l’optimisation des coûts de fonctionnement ainsi que cela ressort tant du contrat que de la déclaration obligatoire à la CNIL », on est d’accord?
Or si on veut rentabiliser et optimiser la gestion des flottes de véhicules, on est bien obligé de connaitre et de contrôler les horaires de travail des employés.
Je vois mal comment optimiser la gestion des véhicules sans connaitre de leur utilisation par les employés. Ça reviendrait à dire: on installe le système pour mieux gérer, mais comme on peut pas vérifier comment nos employés se servent de nos véhicules, le système ne sert à rien…
Y a pas un peu du “je te prends pour un con” dans l’air, là" />??
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