Les industriels, distributeurs et importateurs ont officiellement réagi à la récente décision de la Cour de Justice rendue en matière de Copie privée. Ils réclament une remise à niveau du système français dénonçant l’impossibilité pour les professionnels d’obtenir le remboursement de cette ponction.
Si ces représentants notent que la CJUE autorise le financement de l’action culturelle avec la copie privée, ils reprochent au mécanisme son opacité. « L’accès au détail de ces versements apparait particulièrement « verrouillé » » estiment-ils. PC INpact l’a effectivement démontré puisque nous ne sommes pas parvenus pour l’instant à accéder aux rapports décrivant les sommes financées par la copie privée, malgré un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Le ministère fait depuis la sourde oreille et ne dispose même pas de version copiable de ces rapports.
Ce n’est pas tout. Ces représentants invitent aussi les pouvoirs publics à rendre réel le remboursement des consommateurs professionnels. La juridiction européenne oblige en effet tous les États membres à rendre effectif le droit au remboursement. La CJUE « indique que le droit au remboursement (au profit des professionnels) doit être effectif et ne pas être rendu excessivement difficile pour être compatible avec le droit de l’UE » résument les industriels, importateurs et distributeurs.
La comparaison avec les affirmations des ayants droit est intéressante. Selon la SACD et l’Adami, « depuis la loi du 20 décembre 2011, la rémunération pour copie n’est pas due pour les usages strictement professionnels ». Ces deux organisations ajoutent que les pros peuvent notamment « demander le remboursement lors de l’achat de matériel » et qu'il existe une « obligation d’afficher le montant de rémunération pour copie privée sur les étiquettes des matériels assujettis ». En fait, la réalité est bien différente, le mécanisme du remboursement étant totalement grippé en France.
Extrait d'une demande de remboursement qui exige une facture
impossible à obtenir dans la quasi-totalité des cas.
Pourquoi ? Simple : la loi de décembre 2011 n’est pas appliquée pleinement. La faute au ministère de la Culture et à Bercy qui n’ont toujours pas publié un décret important. Programmé pour 2014, celui-ci oblige à l’affichage de la rémunération pour copie privée sur les factures des matériels et des supports. Or, un arrêté lui pleinement en vigueur conditionne le remboursement des pros à la production d’une telle facture ! Ce fâcheux contretemps n'est pas symbolique puisque grâce à lui « les sociétés de gestions de droits d’auteur ont collecté plusieurs dizaines de millions d’euros qui ne seront jamais remboursés aux consommateurs professionnels ! » évaluent sans mal les représentants des industriels. On pourra voir un exemple concret avec ce témoignage d'un pro en incapacité d'être remboursé.
Aurélie Filippetti a déjà promis de consolider rapidement le système français afin de tenir compte de l'arrêt de la CJUE. Cet aveu de faiblesse légitime déjà ces critiques, mais pour les industriels, c'est insuffisant. Les préconisations du rapport Vitorino en main, ceux-ci réitèrent leurs vœux de voir le mécanisme refondu jugé « totalement dépassé et opaque et qui, tel qu’il est aujourd’hui, alourdit excessivement (jusqu’à 80 % !) le prix de vente de nombreux produits pour le consommateur, incite celui-ci à se tourner toujours plus vers des achats à l’étranger. »
