Les industriels, distributeurs et importateurs ont officiellement réagi à la récente décision de la Cour de Justice rendue en matière de Copie privée. Ils réclament une remise à niveau du système français dénonçant l’impossibilité pour les professionnels d’obtenir le remboursement de cette ponction.
Si ces représentants notent que la CJUE autorise le financement de l’action culturelle avec la copie privée, ils reprochent au mécanisme son opacité. « L’accès au détail de ces versements apparait particulièrement « verrouillé » » estiment-ils. PC INpact l’a effectivement démontré puisque nous ne sommes pas parvenus pour l’instant à accéder aux rapports décrivant les sommes financées par la copie privée, malgré un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Le ministère fait depuis la sourde oreille et ne dispose même pas de version copiable de ces rapports.
Ce n’est pas tout. Ces représentants invitent aussi les pouvoirs publics à rendre réel le remboursement des consommateurs professionnels. La juridiction européenne oblige en effet tous les États membres à rendre effectif le droit au remboursement. La CJUE « indique que le droit au remboursement (au profit des professionnels) doit être effectif et ne pas être rendu excessivement difficile pour être compatible avec le droit de l’UE » résument les industriels, importateurs et distributeurs.
La comparaison avec les affirmations des ayants droit est intéressante. Selon la SACD et l’Adami, « depuis la loi du 20 décembre 2011, la rémunération pour copie n’est pas due pour les usages strictement professionnels ». Ces deux organisations ajoutent que les pros peuvent notamment « demander le remboursement lors de l’achat de matériel » et qu'il existe une « obligation d’afficher le montant de rémunération pour copie privée sur les étiquettes des matériels assujettis ». En fait, la réalité est bien différente, le mécanisme du remboursement étant totalement grippé en France.
Extrait d'une demande de remboursement qui exige une facture
impossible à obtenir dans la quasi-totalité des cas.
Pourquoi ? Simple : la loi de décembre 2011 n’est pas appliquée pleinement. La faute au ministère de la Culture et à Bercy qui n’ont toujours pas publié un décret important. Programmé pour 2014, celui-ci oblige à l’affichage de la rémunération pour copie privée sur les factures des matériels et des supports. Or, un arrêté lui pleinement en vigueur conditionne le remboursement des pros à la production d’une telle facture ! Ce fâcheux contretemps n'est pas symbolique puisque grâce à lui « les sociétés de gestions de droits d’auteur ont collecté plusieurs dizaines de millions d’euros qui ne seront jamais remboursés aux consommateurs professionnels ! » évaluent sans mal les représentants des industriels. On pourra voir un exemple concret avec ce témoignage d'un pro en incapacité d'être remboursé.
Aurélie Filippetti a déjà promis de consolider rapidement le système français afin de tenir compte de l'arrêt de la CJUE. Cet aveu de faiblesse légitime déjà ces critiques, mais pour les industriels, c'est insuffisant. Les préconisations du rapport Vitorino en main, ceux-ci réitèrent leurs vœux de voir le mécanisme refondu jugé « totalement dépassé et opaque et qui, tel qu’il est aujourd’hui, alourdit excessivement (jusqu’à 80 % !) le prix de vente de nombreux produits pour le consommateur, incite celui-ci à se tourner toujours plus vers des achats à l’étranger. »
Commentaires (52)
#1
De pire en pire…
#2
en meme temps pourquoi les pros continue-t-ils à acheter leurs materiels info en France !
#3
Faudrait revendre la piscine de Pascal Nègre pour rembourser ces pauvres professionnels, et puis quoi encore ? Aucun sens des priorité ces rapiats de professionnels c’est dingue !
#4
Visiblement voler les utilisateurs à titre privé ne suffisait pas…
Comment on en est arrivé à être dirigés par ces tanches, sérieux…
#5
#6
#7
Trsiste en tout cas que les rapports du ministre soient fait à la main et sur des machine à écrire. Peut-être que les voleurs ayants droit pourrait offrir quelques pc au ministère?
#8
Filipetti officiellement entrée dans la Mafia.
" />
#9
Je sens que les prochaines élections vont réserver quelques surprises aux élus socialistes.
Éjectons tous ces connards !
#10
#11
C’est marrant car les décrets à la con sont rédigés à la volée quand ils le veulent
" />
#12
Bref, un système conçu pour enculer les pros…
Allez, hop ! Achats CE pour tout le monde !
#13
#14
les sociétés de gestions de droits d’auteur ont collecté plusieurs dizaines de millions d’euros qui ne seront jamais remboursés aux consommateurs professionnels !
Ok, c’est inadmissible et tout et tout …
Mais bon, faut tout de même admirer la beauté de l’arnaque: des millions d’euros collectés pour les droits d’auteur sur les CD/DVD vierges.
respect.
#15
On n’est plus à une taxe inadmissible hein !
" />
Et quand est-ce qu’ils vont taxer les auto radio au droit titre de la copie privée ? Non parce qu’écouter de la musique gratuitement dans la voiture, ce n’est pas normal !
Et ils ont pensé ensuite à taxer les bus ? Ou les “jeunes” qui partagent si généreusement ce qu’ils écoutent dans le métro : faut taxer aussi
#16
Quelle bonne idée sield!!! Je me vois déjà demander à l’un de ces généreux partageurs de couper sa musique.
Mais non… Tu ne me casses pas les coudes. C’est juste que tu vas finir par faire monter le prix du Passe Navigo, et du ticket à cause de la copie privée. A tu déjà entendu parler du droit d’auteur?
#17
A la limite qu’une taxe soit mal percue, cela peut se comprendre, mais le gros soucis ici, c’est qu’en dehors de la loi, il n’y aucune autre cadre, notamment concernant les rapports financiers de ces perceptions financieres.
En gros , on nous mets des taxes, mais personne, citoyens, comme députés, n’arrive à obtenir les informations sur ce que deviens cet argent, et cela semble tout a fait normal pour le gouvernement.
#18
#19
www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Questions-pratiques/Les-montants-de-la-Remuneration-pour-Copie-Privee
Vous trouverez ici la totalité des dispositifs concernés par la taxe de la copie privé, ainsi que les tarifs, et cette liste ne peut que s’allonger, puisque tout nouvelles technologies permettant le stockages de données doit y figurer.
#20
#21
#22
#23
Ces pros qui se plaignent, tout de même, c’est bien fait pour leurs poires aussi quoi!! a-t-on idée d’acheter du matos informatique quand on habite en France? vu les racketteurs professionnels prétendument politiciens qui piquent massivement du pognon public?!! il faut être vraiment quiche pour croire que ça n’arrive qu’aux particuliers ^^
#24
Deux pistes pour leur faire la n :
#25
On pourrait taxer les sociétés de droit d’auteur d’un montant forfaitaire équivalent à l’ensemble des budgets annuels d’Hadopi non ?
A défaut de revenir vers les professionnels, ça permettrai de limiter le trou financier de l’état …
… à pardon, j’avais oublié que c’était l’argent des petits copains/coquins de l’UMPS.
#26
#27
Les société de perception savent parfaitement, comme l’état, que le remboursement est impossible. C’est tout simplement du vol. Ces gens sont des criminels sans aucun scrupule.
#28
Dites, ceux qui achètent à l’étranger, vous auriez des noms de sites à envoyer ?
#29
Avec ou sans facture avec le détail, il n’y a pas de remboursement… Nos demandes n’ont jamais abouties.
Certaines entreprises arrivent à être exonérées, tant mieux pour elle. Quand on demande l’exonération, idem, cela n’aboutit pas… La seule réponse est “votre entreprise ne peut être exonérée”. Pourtant en tant qu’éditeur cela ne devrait pas poser de problème.
Avec cette histoire, c’est un peu comme si on devait payer la TVA…
#30
#31
Une grande fumisterie cette copie privée. Les ministres passent mais ce sont toujours les mêmes qui en profite.
#32
Un seul qualificatif me vient à l’esprit :
“Extorsion de fonds en bande organisée”.
#33
#34
#35
#36
#37
#38
#39
#40
#41
#42
#43
Suffit de lancer un hoax : les détournement de la copie privée pro ET l’opacité sur les 25% servent à financer des partis politiques et la mafia, d’où l’impossibilité d’avoir un accès réel et efficace au détail des informations…
(et puis ils diront que non, et puis ça sera remis en doute jusqu’au jour où ils devront jouer carte sur table)
#44
#45
#46
#47
#48
#49
#50
#51
#52