Au Sénat, une disposition a été ajoutée au projet de loi destiné à lutter contre la fraude fiscale pour traquer l’évasion par des logiciels de comptabilité volontairement troués. Explications.
Pour payer moins d’impôt, l’une des techniques bêtes et méchantes est évidemment pour l’entreprise de ne pas enregistrer ses recettes. Plus subtile, une autre solution consiste à enregistrer docilement ses recettes pour les effacer ensuite sans laisser de trace. Une comptabilité fantôme permise grâce à des logiciels de caisse conçus à cette fin.
L'affaire des pharmaciens
Fantasme ? Un scandale a éclaté à partir de 2010 dans le milieu des pharmaciens. Quatre mille officines étaient alors mises en cause pour une fraude estimée à 400 millions d’euros chaque année. À l’index, un logiciel permettant de raboter les recettes pour dégonfler l’impôt à payer. Le procureur de la République expliquait à l’époque le caractère hors du commun de cette affaire : « Ce qui est exceptionnel, c'est que le mode de minoration se trouve inclus dans le logiciel lui-même et est fourni par la société qui prépare les logiciels de comptabilité des pharmacies, sous réserve de demander l'accès au code informatique. » Avec ce code magique, le fameux logiciel démultipliait ses fonctionnalités. Par exemple, corriger et reconstituer les recettes automatiquement a posteriori en fixant un montant déterminé de recettes à éluder, ou en ne comptabilisant pas les recettes en liquide. Pratique !
Des logiciels permissifs, des logiciels frauduleux
L’an passé, la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales avait marqué son intérêt à l’élimination de ces « pourriciels ». Message transmis au Sénat. Dans le cadre du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, les sénateurs ont adopté à l’unanimité, sous l’avis « très favorable » du gouvernement, un amendement du GRC (Groupe communiste républicain et citoyen) contre ces logiciels dits permissifs et ceux qualifiés de frauduleux.
« Au cours de la période récente, cette fraude s’est développée et a été encouragée et facilitée par la commercialisation de certains logiciels de comptabilité ou de gestion de système de caisse qui comportent des failles de sécurités permettant d’effacer des recettes préalablement enregistrées sans laisser de trace (logiciel permissif) voire organisent la fraude par des fonctions permettant de rectifier et de reconstituer les recettes automatiquement a posteriori un montant déterminé de recettes à éluder (logiciels frauduleux) » expliquent les parlementaires en appui de leur amendement.
Malheur à celui qui égarera l'administration fiscale
L’arsenal sera le suivant : les éditeurs seront tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui de rattachent à leur logiciel de comptabilité ou de gestion. Ces informations seront mises à disposition durant trois ans. En cas de violation de ces obligations (défaut de réponse, non-conservation), l’éditeur risquera une amende de 1 500 euros par logiciel vendu.
Quand le fisc parviendra à démontrer que ces éditeurs ont permis d’esquiver l’impôt « par une manœuvre destinée à égarer l'administration », ces faits seront passibles d’une lourde amende : 15 % du chiffre d’affaires de ces éditeurs. L’amende pourra même être infligée aux distributeurs s’il est démontré qu’ils « savaient ou ne pouvaient ignorer » ces failles volontaires. Et pour faire bonne mesure, les éditeurs seront enfin responsables solidairement des impôts finalement dus par ceux qui se sont servis abusivement de leurs logiciels.
Le texte doit encore subir un examen en Commission mixte paritaire avant un vote définitif et une publication au Journal officiel.
Commentaires (69)
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Et voila un bon moyen pour pousser les éditeurs de logiciels à s’expatrier hors de l”Europe ^^
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On devrait avoir des Logiciels d’Etat =p
Après, honnêtement, à moins de faire des perquisitions surprises comme chez notre cher PDG d’Orange je vois pas trop comment ils pourraient le prouver : l’éditeur peut très bien balancer à l’état une version “clean” du log…
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en tous cas, ca tombe bien quand meme.
Avec ce qu’ils risquent de prendre les editeurs, ils demanderont a leurs clients pharmaciens un peu de vaseline (facture a l’appuie)…
ok c’est naze ….
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Mais n’importe quoi, vraiment n’importe quoi.
C’est la ou l’on voit que nos élus n’ont rien d’autre à faire que de chier des palanquées de lois inutiles.
Inutiles parce que les éditeurs qui le voudront pourront toujours contourner cela très facilement. Vraiment très facilement.
Inutiles parce que la vraie fraude fiscale, celle qui se compte en milliards n’est toujours pas solutionnée.
Nuisible parce que le verrouillage des logiciels de comptabilité implique aussi de nombreux problèmes pour des gens qui n’ont rien de fraudeurs et pour des sociétés de service qui essayent juste d’interfacer des systèmes de vente.
Ajoutons à cela que cela interdit de facto de développer son propre logiciel de comptabilité ou d’utiliser un logiciel de comptabilité libre parce que cela tomberait de facto dans les “logiciels permissifs”.
Enfin, cela induit une tentation législative qui risque de se généraliser et de tuer les logiciels libres : induire par la loi le fait qu’un éditeur doit verrouiller les usages de son logiciel en contraignant les utilisateurs a ne pas pouvoir modifier ce dernier. L’ouverture devenant de fait répréhensible de facto.
Il y a certainement bien d’autres pistes pour contrer ce genre de problème si tant est que les faibles sommes en jeu en valent vraiment la chandelle. La encore on ferait bien de s’inspirer des exemples étrangers.
La façon française de procéder est désastreuse parce qu’elle aboutit toujours à rendre le système toujours plus rigide sans pour autant atteindre plus d’efficacité, ce qui a de très lourdes répercussions sur notre économie.
Les décisions en matière de nouvelles technologies mériteraient d’être beaucoup mieux réfléchies. Des experts devraient être consultés avant de prendre ce genre de décision.
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honnetement ca fait des annees que les caisses informatisees pour les bar ou resto ont cette petite option.
c’est pour ca que des fois tu vois les mecs galerer avec.
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Il faudrait virer les investisseurs de ce pays en taxant les ventes d’action de manière très élevée et exponentiellement dégressive,
puis baisser les impôts sur les entreprises, ou putôt l’uniformiser en virant les niches fiscales,
et inventer des solutions de facilité pour la créations d’entreprises afin de relancer celle-ci pour relancer l’emploi.
Parce que les grosses boîtes et les actionnaires, ils font peut-être le bonheur des parasites de cette société qui vivent en analysant des courbes d’actions pour jouer comme au casino, mais elles font nettement moins le bonheur de ceux qui cherchent du boulot.
Ainsi, cela permettrait de diminuer le dépeuplement médical, car les médecins, qui eux aussi sont écrasés de taxes (non, les médecins ne sont pas du tout des nantis, c’est un mythe), ne s’installent que dans les zones où il y a du boulot (puisqu’il faut bien que leur conjoint bosse, et oui).
En permettant aux entreprises, puis aux médecins de se réeloigner des villes, les pharmaciens retrouveront plus de boulots (puisque les pharmaciens n’ont pas la liberté d’installation, donc en campagne, ils se font chier et ne vendent pas grand chose, gagnent peu et s’endettent) et auront plus de facilité à payer leurs impôts.
Et oui, pharmaciens et médecine c’est du secteur tertiaire : il faut d’abord les secteurs primaires et secondaires pour que ça marche.
Au lieu de ça, Hollande et toute sa clique de conseillers de la banque rottchild font tout l’inverse : on sucre la liberté d’installation des médecins et on sucre leurs moyens d’alléger leurs charges aux pharmaciens. Et on augmente la TVA, et les impôts tant qu’on y est pour faire fuir les entrepreneurs.
Non mais qu’elle gouvernement de crétins, c’est pas possible, ils font tellement tout pour couler ce pays qu’on dirait qu’ils le font exprès, c’est clairement de la haute trahison envers la France à ce stade.
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Je me souviens à l’époque avoir utilisé ce genre de fonction qu’on connaissait mais qu’on ne se disait pas
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Ahah ouai y en a marre des logiciels permissifs, il permettent des trucs comme faire des additions et des soustractions OUI MONSIEUR, DES SOUSTRACTIONS !
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Pourquoi ne pas faire un hash de tous les fichiers se trouvant dans le dossier d’installation? Cette procédure pourrait se faire par un service d’état(l’état analyse et compile le code source provenant de l’éditeur) et ensuite compare le hash du dossier d’installation du commerçant(compilation éditeur).
Cela permettrai de ne pas emmerder les honnêtes éditeur, et de créer un filtre contre les fraudeurs.
Vous en pensé quoi?
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Les éditeurs n’ont qu’a diffuser leur logiciel en open-source
Les sociétés n’ont qu’à utiliser des logiciels open-source
Ensuite si des malins bricolent les lignes de codes c’est un autre soucis…
Et sinon parlons du petit malin qui va bricoler directement dans la base de données…
Si la certification oblige à ne pas rendre directement accessible les données on fait comment…
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Il y a un trou noir dans la faille une caisse noir ?
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Comment est-ce qu’ils “rabotaient” les recettes ?
parce que les pharmaciens parlent tout le temps de sécurité/traçabilité pour justifier leur “monopole” donc ils doivent connaitre tout ce qui “entre” dans la pharmacie. Connaissant ce qui rentre et ce qui sort (modulo vols/pertes) on devrait détecter la fraude, non ?
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Un scandale a éclaté à partir de 2010 dans le milieu des pharmaciens. Quatre mille officines étaient alors mises en cause pour une fraude estimée à 400 millions d’euros chaque année. À l’index, un logiciel permettant de raboter les recettes pour dégonfler l’impôt à payer. Le procureur de la République expliquait à l’époque le caractère hors du commun de cette affaire : « Ce qui est exceptionnel, c’est que le mode de minoration se trouve inclus dans le logiciel lui-même et est fourni par la société qui prépare les logiciels de comptabilité des pharmacies, sous réserve de demander l’accès au code informatique. » Avec ce code magique, le fameux logiciel démultipliait ses fonctionnalités. Par exemple, corriger et reconstituer les recettes automatiquement a posteriori en fixant un montant déterminé de recettes à éluder, ou en ne comptabilisant pas les recettes en liquide. Pratique !
combien de contrôles sur les 4000 fraudeurs potentiels, combien de condamnations (vague souvenir d’un article du canard enchaîné sur le lobbying des pharmaciens) ?
À quoi bon rajouter aux codes de lois quand on n’utilise même pas l’existant pour condamner ?
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ce ne seras jamais mis en place, au moins dans les bars / restos.
quiconque a deja bossé dans ce milieu vous le diras, ce n’est pas pour rien que les logiciels de caisse, quels qu’ils soient integrent une fonctoin de “simulation” d’origine :p
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Si y’avais que les pharmaciens…
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Waitwaitwait, si j’ai bien suivi, ca veut dire que le logiciel de compta que mon père a développé il y’a 20 ans pour un AS400, qu’il met à jour lui même pour suivre les évolutions règlementaires, et qui a toujours satisfait tout le monde (même le fisc) va devenir interdit parce qu’il n’a pas une certification hors de prix ?
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‘Tention les politiques, pour nous la frontière allemande est juste à côté