La Commission d’accès aux documents administratifs vient de nous donner pleinement raison dans notre demande de communication des rapports sur la copie privée. Problème, de son côté, le ministère de la Culture ne nous a toujours pas ouvert ses portes et n’a même pas daigné répondre à la Cada...
PC INpact a souhaité en mai dernier obtenir communication d’un précieux document lié à l’affectation de la « rémunération » pour copie privée. Pour mémoire, tous les supports de stockage, exception faite des PC, sont affectés d’un prélèvement pour compenser la possibilité pour les particuliers d’effectuer des duplications à titre privé. Les taux de prélèvement sont décidés par une commission dite « Copie privée » composée de 12 ayants droit face à 6 importateurs/industriels et 6 représentants des consommateurs. Chaque année près de 200 millions d’euros sont ainsi collectés par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD, comme la Sacem ou la SACD).
50 millions d'euros affectés chaque année par la SACEM & co
Sur ces flux, ces sociétés de gestion collective conservent 25 % soit 50 millions d’euros. Selon l’article L321-29 du Code de la propriété intellectuelle, cette part sert à financer « des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ». Quelques exemples ? La Quinzaine des réalisateurs à Cannes, les Francofolies, l’association Beaumarchais-Sacd, ou encore le festival de BD d’Angoulême. Ce n’est pas tout puisque l’article R-321-9 du Code de la propriété intellectuelle autorise aussi les sociétés de perception et de répartition à financer « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».
Dans ce dernier poste budgétaire, ces sommes permettent aussi de financer encore des actions en justice contre les « pirates » du net. Mais pas seulement. Les sociétés de gestion collective sont en effet libres d’affecter ces 50 millions pourvu qu’elles restent dans le champ défini par le Code. Le levier de ces 25 % de la Copie privée est ainsi un merveilleux outil pour les ayants droit. C’est l’aveu même de Jean Noel Tronc, directeur général de la Sacem, lors des rencontres cinématographiques de Dijon. « Une des raisons pour lesquelles un grand nombre de parlementaires, c’était-à-dire des élus nationaux, se sont mobilisés quand on leur a demandé de le faire, c’est que la copie privée, ils ont en tout cas un bénéfice : c’est celui des 25 % qui contribuent dans leur commune, dans leur département, dans leur région, à aider ce qui [soutient] la création (…) notamment tout ce qui tourne autour du spectacle vivant. » (ce passage a été oublié des comptes rendus, on trouve cependant notre vidéo ici.)
Des rapports au ministère de la Culture non publiés
Mais où vont ces 50 millions d’euros chaque année ? Quelles ont été les affectations à l’approche des grands débats parlementaires, comme DADVSI sur les verrous technologiques ou Hadopi sur la pénalisation de l’abonné ? Pour le savoir, rien de plus simple, ou presque.
Chaque année, les SPRD rendent un rapport au ministère de la Culture décrivant ces affectations. Problème, ce rapport n’est pas publié. En mai 2013, nous avons sollicité une copie au ministère de la Culture mais celui-ci en conservant son silence pendant plus d’un mois, nous a imposé un rejet implicite. Ce n’est que quelques jours avant la décision attendue de la Cada, que la Rue de Valois s’est réveillée. Le ministère nous a donné un accord... pour le moins contrarié puisque faute de disposer de version numérique de ces pièces, il nous demande de venir sur place. Le papier, un support tellement pratique !
Des rapports dont l'accès est un droit
Dans notre épopée, restait une inconnue : l’avis de la CADA du 4 juillet 2013. La commission d’accès aux documents administratifs vient de nous adresser son avis qui nous donne pleinement raison : hors hypothèse du secret des affaires, elle considère par principe que « les documents sollicités (…) reçus par les services de l’État (…) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande ». On remarquera au passage que le ministère de la Culture n’a pas daigné répondre aux interrogations de la CADA suite à notre procédure (avant dernier paragraphe).
Conclusion, en l’an 2013 (après Jésus-Christ), un citoyen, désireux de connaître l’affectation de la copie privée, doit donc se déplacer à Paris pour éplucher d’épais rapports qui n’existent qu'en version papier. Cet avis montre désormais que cet accès est de droit pour quiconque. Vous pouvez donc vous en prévaloir pour prendre connaissance de ces fameux documents.
Pour notre part, nous attendons toujours que la Rue de Valois fasse le ménage dans ses archives et daigne nous ouvrir ses portes comme les services d'Aurélie Filippetti nous l’ont promis voilà près d’un mois. À moins évidemment que le ministère de la Culture persiste à nager à contre-courant du droit d'accès et de l’open data, encore glorifiés hier par le Premier ministre à l’occasion du « choc de simplification » administrative...
