La France forcée de libérer la vente en ligne de 4 000 médicaments, non 455

Prise de tête

En février dernier, le Conseil d’État isolait une disposition législative française relative au commerce de médicaments en ligne. Il la jugeait trop restrictive par rapport au droit européen. Statuant au fond, la haute juridication administrative a confirmé aujourd’hui l’annulation de ce texte. La France se voit du coup contrainte de libérer la vente en ligne de 4 000 médicaments sans ordonnance, contre 455 auparavant.

pharmaciePage extraite de pharmacie-riquewihr.com, l'un des sites à ce jour autorisés.

 

Le droit européen organisant la vente en ligne ne reconnaît que deux catégories de médicaments. Ceux sur ordonnance et ceux délivrés sans ordonnance. En France, la situation est plus épineuse. Le texte de transposition n’autorise la vente en ligne que des médicaments « qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine ». Une sous-catégorie de médicaments vendus sans ordonnance comptant seulement 455 références. Saisi par un pharmacien en ligne, le Conseil d’État avait estimé ce dispositif bien trop restrictif en février dernier. Il vient de confirmer l’analyse au fond.

 

Cette décision est forte puisque grâce à elle, la France va être contrainte d’ouvrir à la vente en ligne non pas de 455, mais de 4 000 médicaments sans ordonnance. « La santé des Français est aujourd'hui en jeu. La législation ne peut plus restreindre l'accès aux médicaments et mettre la France au rang des pays les plus démunis en matière d'e-pharmacies. Les Français doivent pouvoir acheter tous leurs médicaments où ils le veulent, quand ils le veulent et avec toutes les garanties de sécurité possibles » a déjà commenté Cédric O'Neill, pharmacien et co-fondateur de 1001Pharmacies (site en cours d'accréditation).

 

Dans ce même dossier, le Conseil d’État a cependant estimé que les garanties exigées par le Code de la santé publique avant l’ouverture d’une pharmacie en ligne n’étaient en rien illicites. Dans ce dossier, un des plaignants reprochait au texte d’imposer le principe « une pharmacie en dur = un site en ligne », rendant ainsi impossible la création d’un site commun à plusieurs pharmacies, histoire de diviser les coûts. Selon le Conseil d’État, ces contraintes répondent parfaitement à la particularité du médicament qui n’est pas une marchandise comme les autres et qui doit être accompagné de conseil du professionnel.

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