Un amendement du gouvernement déposé dans le cadre du projet de loi sur l’audiovisuel propose de donner la personnalité morale au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Avec une telle qualité, celui-ci rejoindra les rangs serrés des autorités publiques indépendantes, dont fait déjà partie la Hadopi.
Le gouvernement a déposé lundi un amendement au projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public visant à accorder au CSA le statut d’« autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale » (API). Le Conseil n’a pas à ce jour de personnalité juridique distincte de celle de l’État, déplore le gouvernement. « Le statut d'autorité publique indépendante lui permettra de disposer de la personnalité morale ». De plus, « le CSA sera désormais responsable sur le plan juridique et financier de toutes ses décisions. En outre, l'autonomie de gestion de l'autorité de régulation sera accrue » et celle-ci pourra notamment agir en justice.
Exaucer les voeux d'Olivier Schrameck
Ce statut a été expressément réclamé par Olivier Schrameck, dont les vœux ont été entendus cinq sur cinq par le gouvernement. « Il y a trop de réglementation et pas assez de régulation » a exposé par exemple le président du CSA le 4 juillet dernier à la Journée de la création TV.
Selon Schrameck, en effet, seul le statut d’API permettra d’accompagner les futures exigences de la régulation. « Je réaffirme ici mon souhait de voir le Conseil supérieur de l’audiovisuel devenir Autorité publique indépendante, bénéficiant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, ainsi que le législateur en a décidé depuis dix ans pour de grandes autorités qu’il a créées ou transformées », insistait-il.
Plus de réglementation, moins de régulation ? Comme Aurélie Filippetti, le rapport Lescure propose justement de faire du CSA le « régulateur de l’offre culturelle numérique » (voir un panorama complet), armé de la riposte graduée avec même un pouvoir de sanction à la clef. « Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-580 DC du 10 juin 2009, a rappelé que le législateur peut confier aux autorités administratives un pouvoir de sanction, à condition de respecter le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que des droits de la défense », expose le rapport sur l’exception culturelle. Si l'idée d'une sanction administrative semble désormais contrariée, le CSA aura les mains libres pour déployer son futur pouvoir de régulation grâce à cette personnalité morale distincte de l’État.
CSA comme Hadopi, des API
Fait notable : une fois l'amendement gouvernemental voté, le CSA calquera son statut sur celui de la Hadopi (article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle), dont il va récupérer la principale mission.
La Hadopi avait été qualifiée d’API dès le début des débats parlementaires en 2008 au Sénat. En commission des affaires culturelles, le rapporteur Michel Thiollière avait exposé que ce statut affirmerait « plus clairement l'indépendance de l'autorité », tout en lui permettant une plus grande réactivité dans ses actes de gestion. « Il n'apparaît pas souhaitable, en effet, qu'elle doive - comme l'Autorité de régulation des mesures techniques - dépendre du ministère de la Culture pour sa gestion, ses marchés publics, etc. ». Franck Riester, rapporteur à l’Assemblée nationale sur ce même texte, applaudira ce choix : « la mise en place d’une autorité indépendante, dotée de la personnalité morale, permettra de répondre rapidement et graduellement aux atteintes aux droits de la propriété intellectuelle constatées par les ayants droit. »
