Notre Copietron avec le ministère de la Culture continue. Malgré une demande CADA et le feu vert du ministère de la Culture pour accéder aux rapports décrivant l’affectation des 25 % copie privée, aucune date ne nous a été communiquée par les services juridiques.
Le 25 juin, 50 jours après notre demande initiale, le service juridique acceptait finalement de nous offrir l’accès à de précieux rapports. Ces rapports décrivent l’affectation des « 25 % » de la Copie privée. Ce quart de la copie privée est conservé par les sociétés de gestion collective (SACEM, SACD, etc.) afin de financer des festivals ou des actions en justice (article L321-9 du Code de la propriété intellectuelle). Comme contrepartie, les ayants droit ont l’obligation de détailler ces cinquante millions d’affectations annuelles dans des rapports remis au ministère de la Culture.
S’ils ne sont pas publiés, ces documents ne sont pas pour autant secrets. PC INpact a donc voulu avoir accès à ces pièces dans le cadre d’une procédure devant la Commission d’accès aux documents administratifs. Quelques jours avant l’avis de la CADA, la Rue de Valois nous accordait donc son feu vert, avec quelques contrariétés cependant : « ces documents ne [peuvent] faire l’objet de copie en raison de leur volume ». De fait, le ministère de la Culture n’a que des versions papier de ces éléments dont il ne contrôle pas le contenu. Il nous invite donc à venir sur place pour consulter ces rapports incopiables sur la copie privée, les fichiers sources étant conservés par les sociétés d'ayant droit.
Le bureau de la propriété intellectuelle d'Aurélie Filippetti nous avait promis de nous offrir « plusieurs créneaux », sur des « horaires raisonnables », le temps de « compiler » toutes ces données stockées « dans les archives ». 20 jours plus tard, nous n'avons aucune suite de notre copietron.
Le ministère sera bien obligé d’une manière ou d’une autre de répondre. Ces informations intéressent en effet aussi la représentation nationale. Ainsi le 4 juin dernier, le député Lionel Tardy (UMP, Haute Savoie) a demandé à Aurélie Filippetti « de lui fournir des informations sur la ventilation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée affectées, au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle ». Le député de Haute-Savoie souhaite spécialement « connaître le montant des sommes consacrées aux actions de défense, promotion et informations engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres, et en particulier les montants consacrés aux frais liés aux actions en justice. »
