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Toujours pas d'accès publics aux rapports sur la copie privée

Open data version Rue de Valois

Notre Copietron avec le ministère de la Culture continue. Malgré une demande CADA et le feu vert du ministère de la Culture pour accéder aux rapports décrivant l’affectation des 25 % copie privée, aucune date ne nous a été communiquée par les services juridiques.

copie privée tardy

 

Le 25 juin, 50 jours après notre demande initiale, le service juridique acceptait finalement de nous offrir l’accès à de précieux rapports. Ces rapports décrivent l’affectation des « 25 % » de la Copie privée. Ce quart de la copie privée est conservé par les sociétés de gestion collective (SACEM, SACD, etc.) afin de financer des festivals ou des actions en justice (article L321-9 du Code de la propriété intellectuelle). Comme contrepartie, les ayants droit ont l’obligation de détailler ces cinquante millions d’affectations annuelles dans des rapports remis au ministère de la Culture.

 

S’ils ne sont pas publiés, ces documents ne sont pas pour autant secrets. PC INpact a donc voulu avoir accès à ces pièces dans le cadre d’une procédure devant la Commission d’accès aux documents administratifs. Quelques jours avant l’avis de la CADA, la Rue de Valois nous accordait donc son feu vert, avec quelques contrariétés cependant : « ces documents ne [peuvent] faire l’objet de copie en raison de leur volume ». De fait, le ministère de la Culture n’a que des versions papier de ces éléments dont il ne contrôle pas le contenu. Il nous invite donc à venir sur place pour consulter ces rapports incopiables sur la copie privée, les fichiers sources étant conservés par les sociétés d'ayant droit.

 

Le bureau de la propriété intellectuelle d'Aurélie Filippetti nous avait promis de nous offrir « plusieurs créneaux », sur des « horaires raisonnables », le temps de « compiler » toutes ces données stockées « dans les archives ». 20 jours plus tard, nous n'avons aucune suite de notre copietron.

 

Le ministère sera bien obligé d’une manière ou d’une autre de répondre. Ces informations intéressent en effet aussi la représentation nationale. Ainsi le 4 juin dernier, le député Lionel Tardy (UMP, Haute Savoie) a demandé à Aurélie Filippetti « de lui fournir des informations sur la ventilation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée affectées, au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle ». Le député de Haute-Savoie souhaite spécialement « connaître le montant des sommes consacrées aux actions de défense, promotion et informations engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres, et en particulier les montants consacrés aux frais liés aux actions en justice. »

21 commentaires
Avatar de tAran INpactien
Avatar de tArantAran- 15/07/13 à 16:20:37

Ils n'ont absolument rien à cacher hein ? :fumer:

Avatar de Killerjeff Abonné
Avatar de KillerjeffKillerjeff- 15/07/13 à 16:24:56

Non mais attend Marc, on est au mois de juillet, ils sont en service minimum, les 3/4 des employés du ministère sont en vacances.

Avatar de BiroutteMan INpactien
Avatar de BiroutteManBiroutteMan- 15/07/13 à 16:32:43

Ca prend du temps aussi de faire des faux rapport pour cacher la misère faut les comprendre. (est-ce que je doit mettre un troll face ou non ?)

Courage Marc, les français sont avec toi (sauf les ayants droits bien sur) !

Édité par BiroutteMan le 15/07/2013 à 16:32
Avatar de Kisscooler INpactien
Avatar de KisscoolerKisscooler- 15/07/13 à 16:34:37

Par cette chaleur, Marc compte les faire bosser dans leur bureau climatisé ?

Soyez HUMAIN ! :francais:

Avatar de durthu Abonné
Avatar de durthudurthu- 15/07/13 à 16:34:54

mais il est où le choc de la transparence ?? :dors:

Avatar de Cara62 Abonné
Avatar de Cara62Cara62- 15/07/13 à 16:58:22

Ça c'est parce que vous êtes trop indépendants, PC Inpact.

Avatar de tAran INpactien
Avatar de tArantAran- 15/07/13 à 17:21:17

De toute façon plus le délai sera long, plus il y a de chances que les chiffres soient trafiqués.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 15/07/13 à 18:00:02

Killerjeff a écrit :

Non mais attend Marc, on est au mois de juillet, ils sont en service minimum, les 3/4 des employés du ministère sont en vacances.

:cap:

Avatar de choukky INpactien
Avatar de choukkychoukky- 15/07/13 à 18:58:59

En fait, ils sont simplement en train de faire une vérification complète (vous savez, le truc qu'ils ne sont pas obligés de faire) du dossier pour s'assurer que Marc et ses acolytes ne débusquent un lièvre.
:francais:

Avatar de Tehar INpactien
Avatar de TeharTehar- 15/07/13 à 20:20:09

Ca va faire comme pour le reste.

On crée une taxe pour un but précis, mais en réalité cette taxe sert à remplir d'autres budgets sur lesquels nous n'avons aucun droits de regards.

L'argument souvent évoqué de l'impossibilité de fournir un format numérique est de plus en plus absurde. Quel gouvernement dans le monde d'aujourd'hui, ne publie ces rapports en fichier numérique? Aucun et certainement pas celui de la culture Française.

Le fait de ne proposer qu'un support papier, en demandant de se déplacer, suivant certains créneaux horaire leurs permet juste de pouvoir contrôler le temps d'études sur chaque documents, afin de ne pas nous laisser le temps matériels de creuser plus amplement chaque documents.

C'est inadmissible d'avoir une telle opacité.

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