Un lecteur nous a transmis une lettre provenant des services fiscaux qui ont interrogé son FAI. Vérification faite auprès de son FAI SFR, le fisc estime que le contribuable est « susceptible » de détenir une TV ou dispositif assimilé. La direction générale des finances publiques promet de lui envoyer un avis d’imposition de 125 euros pour 2012, sous la menace d’amende si cet abonné triple play ne répond pas. Problème, celui-ci n'a pas de TV.
Peu de personnes le savent, mais les services fiscaux disposent du droit de communication extrêmement vaste en matière de redevance audiovisuelle (aujourd’hui nommé CAP, ou contribution à l’audiovisuel public). Ce droit s’étend notamment aux fournisseurs d’accès comme le prévoit l’article L96E du livre des procédures fiscales (voir notre actualité) qui dispose :
« Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat. Un décret en Conseil d'État définit les modalités de cette communication »
« SFR a indiqué que vous avez souscrit un abonnement »
Un de nos lecteurs a justement été visé par cette procédure. Il a reçu ce questionnaire de la direction générale des finances publiques, qui met en doute la sincérité de ses déclarations. « Vous avez indiqué sur votre déclaration de revenus qu’au 1er janvier 2012, aucune de vos résidences n’était équipée d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé ». Problème, les services fiscaux ont interrogé son FAI, en l’occurrence SFR, qui a « indiqué que vous avez souscrit un abonnement le 10 avril 2007. »
Avec cet abonnement triple play, les agents des services fiscaux en déduisent rapidement que ce contribuable est « susceptible de détenir, au 1er janvier 2012 » un poste de TV ou « un dispositif assimilé ». Le fisc ne lui laisse que peu d’alternatives : il règle les 125 euros demandés, il ne répond pas mais risque alors une amende de 150 euros en plus de la redevance, ou il certifie une nouvelle fois qu’il n’y pas de récepteur ou « de dispositif assimilé. » D'autres abonnés à Free ont fait état de lettres similaires.
Pour Bercy, le PC n'est pas un dispositif assimilé à la TV
Ces propos sont assez flous pour faire croire que recevoir la TV sur PC est « un dispositif assimilé » à la TV et est donc soumis à contribution. Pour autant, recevoir un tel flux en ne disposant que d’un PC, comme c’est le cas ici, n’enclenche pas l’obligation de payer.
Selon le Code général des impôts, la redevance doit en effet être payée pour la simple détention d' « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Cependant, la littérature officielle interprète cette phrase en excluant les ordinateurs du champ d’application. L’instruction codificatrice du 6 juillet 2005 sur la redevance audiovisuelle met les points sur les « i ». Page 34 de ce document, Bercy explique que sont des « dispositifs assimilés » les magnétoscopes, les vidéoprojecteurs équipés d’un tuner, ainsi que les démodulateurs de signaux provenant d’un satellite, d’un réseau câblé ou d’une ligne téléphonique lorsqu’ils sont associés à un écran. Cependant, « les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés ».
Le texte peut sembler désuet, dépassé, débordé par l’évolution technologique, mais il reste en l’état. D’ailleurs, dès 2004, le ministère de l’Économie et des Finances expliquait devant la représentation nationale que « les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance. »
En 2013, cette doctrine fiscale, qui s’impose aux agents des impôts conformément à l’article L80A du Livre des Procédures Fiscales est toujours en vigueur. Elle explique d’ailleurs pourquoi l’actuel gouvernement, spécialement Aurélie Filippetti, compte profiter de la future loi de finances pour 2013 pour faire entrer ordinateur, tablette voire smartphone dans le champ de la redevance. Un projet soutenu chaleureusement par les ayants droit ou le CSA.
Des contrôles plus automatisés en mode Hadopi
On précisera que ces contrôles exercés par les impôts via les FAI devraient augmenter à vitesse grand V ces prochains temps. En juin dernier, Bercy a publié un texte administratif qui permet d’effectuer des contrôles automatisés et dématérialisé sur les fichiers des abonnés internet. Avec ANCRAGES, acronyme d’ « application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions », les services de la redevance ont désormais un accès privilégié à des centaines de milliers de données personnelles détenues par ces FAI. Par croisement, ils repèrent facilement ceux qui ont le triple play ou un abonnement TV particulier alors qu’ils ont déclaré ne pas posséder d’appareil.
La TV, une option
Une fois ces nouveaux écrans formellement assujettis, les contrôles de ce type devraient pleuvoir sans laisser beaucoup de choix aux contribuables. Cet aiguillon appellera des réactions chez les FAI où la TV est encore indissociable de l’offre Internet. Chez SFR, c’est une option facturée à partir de 2 euros par mois (voir la fiche d’information centralisée de l’opérateur). L’autre exemple type est celui de Free. Le FAI a depuis longtemps anticipé cette extension en laissant à chaque abonné le soin d’activer ou non le flux TV dans la console d’administration.
