Copie privée : Aurélie Filippetti promet de corriger le droit au remboursement

Aurélie Filippetti s’est félicitée de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendue aujourd’hui en matière de copie privée. L'arrêt autorise les États membres à affecter une partie de la copie privée au financement d’actions culturelles, sociales ou de défense des sociétés de gestion collective. Cependant, la ministre promet de corriger rapidement le système français au regard du droit au remboursement des professionnels.

Sur 100 euros de copie privée, les sociétés de gestion collective conservent 25 euros qu’elles réinvestissent dans des actions de financement de la création, du spectacle vivant, la formation des artistes, mais également les frais de défense du secteur (frais d’avocat, etc.). Au total, ce sont près de 50 millions d'euros qui sont ainsi utilisés chaque année par ces sociétés pour financer ces actions. « Ce principe d’affectation d’une partie des fonds à des actions culturelles, qui se retrouve dans d'autres États européens, se trouve aujourd'hui pleinement conforté par l'arrêt de la Cour de justice de Luxembourg rendu dans une affaire qui concernait la législation autrichienne, contestée par la société Amazon » applaudit Aurélie Filippetti.

En effet, la CJUE a admis aujourd’hui que l’indemnisation pour copie privée pouvait financer des actions culturelles, sans être reversée directement dans les poches des créateurs. Un principe conditionné toutefois à que ces flux indirects ne profitent qu’aux ayants droit, sans discrimination aucune entre les créateurs nationaux et les étrangers.

Pour la ministre, cette décision « conforte également la loi du 20 décembre 2011 » laquelle a organisé un mécanisme d’exonération et de remboursement pour les acquéreurs des matériels acquis à des fins professionnelles. La CJUE explique effectivement que les États membres peuvent instaurer « un droit au remboursement » pour les acquéreurs qui n’avaient pas à payer la copie privée.

Sur ce terrain, c’est un nouveau soulagement pour les ayants droit. Ils pouvaient craindre une remise en cause sévère du mécanisme, notamment si la CJUE avait exigé une exemption à la source des professionnels.

Consolider davantage le système français, ou corriger ses bugs ?

Plus intéressant : selon le ministère, « sur la base de cet arrêt et des conclusions du rapport remis par Pierre Lescure le 13 mai dernier, Aurélie Filippetti s'attachera à consolider davantage encore le mécanisme de rémunération pour copie privée. Elle veillera à l'adoption rapide du décret sur l'étiquetage du montant de la rémunération et elle fera rapidement des propositions pour améliorer encore le dispositif, aujourd'hui conforté par la Cour de justice. »

De fait, quand la ministre parle de « consolider » ou « d’améliorer » le dispositif ou promet une adoption « rapide » de ce fameux décret, c’est surtout l'aveu en creux des imperfections du système actuel. Explication : la CJCE demande que les États membres mettent en œuvre un droit au remboursement accessible, efficace, disponible, simple et surtout faisant l’objet de publicité.

Pas de publicité

Depuis le 20 décembre 2011, la loi permet en théorie le remboursement des supports acquis à des fins non professionnelles. Elle confie alors à un décret le soin d’assurer des mesures de publicité bien utiles. Une notice doit ainsi accompagner les supports vierges (disques durs externes, clefs USB, box, cartes mémoires, etc.). Elle doit expliquer à l'acheteur final la beauté de la copie privée et surtout lui rappeler qu'il a droit au remboursement ou à l’exemption s’il est un non-assujetti (société, etc.).

Problème : depuis près d’un an et demi, ce décret encore en projet n’a toujours pas été publié au Journal Officiel. Aurélie Filippetti promet certes une adoption rapide, mais voilà des mois qu’ayant droit, fabricants, importateurs et distributeurs se renvoient la balle pour la prise en charge financière de ces mesures de publicité. Le texte révélé dans nos colonnes était jusqu'à présent programmé pour 2014. Publication rapide ou non, en attendant : les professionnels ne sont pas avertis de leur droit et les ayants droit n'ont pas à rembourser ce qui n'est pas sollicité.

Pas de remboursement accessible

Autre chose, en même temps que le vote de la loi du 20 décembre 2011, le ministère de la Culture a cosigné avec Bercy un arrêté qui oblige ceux qui prétendent au remboursement à fournir une facture avec mention de la copie privée. Problème, là encore, aucun texte n’oblige les distributeurs à afficher le montant de la copie privée sur la facture. C’est toujours ce fameux décret « notice » qui doit organiser cette obligation de facturation. Là encore, les difficultés pratiques sont sévères puisque la mesure exige une mise à jour de tous les systèmes de facturation français. Appliquant docilement la loi, Copie France, l'organisme collecteur, refuse pour l'heure de rembourser les pros qui ne présentent pas ces factures, impossibles à obtenir.

Conclusion, comme le montrent les derniers chiffres, il est fort à craindre que les tribunaux jugent le droit au remboursement en France ni accessible, ni efficace, ni disponible, ni simple ni faisant l’objet des mesures de publicité promises.