S’il consacre les 25 % de la copie privée, l’arrêt rendu aujourd’hui la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contient une autre nouvelle, cette fois moins bonne pour les ayants droit. Elle vise le remboursement de ceux qui ont acheté des supports vierges à d’autres fins que la copie privée, soit essentiellement les professionnels.
Sans mention de la copie privée, cette facture n'ouvre pas droit à remboursement
Dans le dossier soulevé par Amazon, un autre point va sûrement donner lieu à un imposant contentieux en France. Il vise les supports achetés par les professionnels. En France, comme ailleurs en Europe, les pros n’ont pas à payer la copie privée. Avec la loi de décembre 2011, le ministère de la Culture a fait le choix d’une exemption par remboursement : les pros doivent payer la copie privée, puis réclamer le remboursement auprès de Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit.
Dans le communiqué présentant son arrêt, la Cour de Justice considère qu’il est possible de prélever de la copie privée indistinctement à l’occasion d’une vente, mais à condition qu’existe bien la possibilité de se faire rembourser. La CJUE renvoie du coup aux juridictions internes le soin de vérifier « si des difficultés pratiques justifient un tel système de financement de la compensation équitable » et surtout si « le droit au remboursement est effectif et ne rend pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée. »
Une restitution bien difficile en France
En France, justement, le dispositif de remboursement est quasiment bloqué. Et pour cause : le ministère de la Culture et Bercy ont exigé dans un décret que les factures d’achat présentées par les pros dans leurs demandes de remboursement mentionnent impérativement le montant de copie privée sur le support. Or, ces mêmes ministères n’ont programmé l’affichage obligatoire de cette information qu’à compter de 2014 ! C’est ce que PC INpact a révélé dans un projet de décret.
Conclusion ? Avec un tel agenda, très peu de professionnels ont pu réclamer et obtenir remboursement, comme on a pu le voir dès aout 2011. Nous attendons par ailleurs les derniers chiffres suite à une question parlementaire de la députée Isabelle Attard. Autant le dire, l'arrêt de la CJUE va ouvrir un nouveau foyer de contestations chez ceux qui ne parviennent pas à se faire rembourser la copie privée qu'ils n'avaient pas à payer (voir ce témoignage, édifiant).
Mesure de publicité
Dans son arrêt, la CJUE invite particulièrement les juridictions nationales à bien vérifier « la portée, l’efficacité, la disponibilité, la publicité et la simplicité d’utilisation du droit au remboursement ». En France, justement, l’article 3 de la loi du 20 décembre 2011 sur la Copie privée prévoit qu’une notice d’explication accompagne la mise en vente des supports assujettis. Elle vise à alerter le professionnel de son droit au remboursement (« la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée »).
Problème là encore, les discussions patiennent entre les professionnels, Bercy et la Rue de Valois et cette mesure de publicité n'est programmée elle-aussi que pour 2014 (notre actualité). En attendant ceux qui souhaitent tenter le remboursement devront 1° savoir que c’est possible, 2° découvrir que c’est organisé via le site Copie France, et 3° détenir une facture avec la mention de la RCP.
Autre chose : la CJUE souligne qu’il est parfaitement licite de présumer que les particuliers utilisent des supports d’enregistrement à des fins privées. Mais cette présomption doit pouvoir être renversée par l’acheteur et elle « ne doit pas aboutir à imposer la redevance pour copie privée dans des cas où ces supports sont manifestement utilisés à des fins non-privées ».
Nous reviendrons sur ces différents points une fois analysée la décision (l'arrêt de la CJUE en PDF).
