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Copie privée : le remboursement des pros doit être effectif selon la CJUE

Et même des particuliers, sous certaines conditions

S’il consacre les 25 % de la copie privée, l’arrêt rendu aujourd’hui la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contient une autre nouvelle, cette fois moins bonne pour les ayants droit. Elle vise le remboursement de ceux qui ont acheté des supports vierges à d’autres fins que la copie privée, soit essentiellement les professionnels.

facture office dépot copie privée

Sans mention de la copie privée, cette facture n'ouvre pas droit à remboursement

 

Dans le dossier soulevé par Amazon, un autre point va sûrement donner lieu à un imposant contentieux en France. Il vise les supports achetés par les professionnels. En France, comme ailleurs en Europe, les pros n’ont pas à payer la copie privée. Avec la loi de décembre 2011, le ministère de la Culture a fait le choix d’une exemption par remboursement : les pros doivent payer la copie privée, puis réclamer le remboursement auprès de Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit.

 

Dans le communiqué présentant son arrêt, la Cour de Justice considère qu’il est possible de prélever de la copie privée indistinctement à l’occasion d’une vente, mais à condition qu’existe bien la possibilité de se faire rembourser. La CJUE renvoie du coup aux juridictions internes le soin de vérifier « si des difficultés pratiques justifient un tel système de financement de la compensation équitable » et surtout si « le droit au remboursement est effectif et ne rend pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée. »

Une restitution bien difficile en France

En France, justement, le dispositif de remboursement est quasiment bloqué. Et pour cause : le ministère de la Culture et Bercy ont exigé dans un décret que les factures d’achat présentées par les pros dans leurs demandes de remboursement mentionnent impérativement le montant de copie privée sur le support. Or, ces mêmes ministères n’ont programmé l’affichage obligatoire de cette information qu’à compter de 2014 ! C’est ce que PC INpact a révélé dans un projet de décret.

 

Conclusion ? Avec un tel agenda, très peu de professionnels ont pu réclamer et obtenir remboursement, comme on a pu le voir dès aout 2011. Nous attendons par ailleurs les derniers chiffres suite à une question parlementaire de la députée Isabelle Attard. Autant le dire, l'arrêt de la CJUE va ouvrir un nouveau foyer de contestations chez ceux qui ne parviennent pas à se faire rembourser la copie privée qu'ils n'avaient pas à payer (voir ce témoignage, édifiant).

Mesure de publicité

Dans son arrêt, la CJUE invite particulièrement les juridictions nationales à bien vérifier « la portée, l’efficacité, la disponibilité, la publicité et la simplicité d’utilisation du droit au remboursement ». En France, justement, l’article 3 de la loi du 20 décembre 2011 sur la Copie privée prévoit qu’une notice d’explication accompagne la mise en vente des supports assujettis. Elle vise à alerter le professionnel de son droit au remboursement (« la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée »).

 

Problème là encore, les discussions patiennent entre les professionnels, Bercy et la Rue de Valois et cette mesure de publicité n'est programmée elle-aussi que pour 2014 (notre actualité). En attendant ceux qui souhaitent tenter le remboursement devront 1° savoir que c’est possible, 2° découvrir que c’est organisé via le site Copie France, et 3° détenir une facture avec la mention de la RCP.

 

Autre chose : la CJUE souligne qu’il est parfaitement licite de présumer que les particuliers utilisent des supports d’enregistrement à des fins privées. Mais cette présomption doit pouvoir être renversée par l’acheteur et elle « ne doit pas aboutir à imposer la redevance pour copie privée dans des cas où ces supports sont manifestement utilisés à des fins non-privées ».

 

Nous reviendrons sur ces différents points une fois analysée la décision (l'arrêt de la CJUE en PDF).

21 commentaires
Avatar de Silenus INpactien
Avatar de SilenusSilenus- 11/07/13 à 08:57:29

Pour le coup, je sens que la publication de cet arrêt va prendre un moment (un tres long)

Avatar de John Shaft Abonné
Avatar de John ShaftJohn Shaft- 11/07/13 à 08:59:13

Comme d'hab' quand c'est une affaire ayant pour origine un autre pays : la France va prendre ce qui l'arrange de la décision (les 25%) et pour le reste attendre qu'elle ne se fasse condamner pour réagir mollement :dors:

Avatar de Leum Abonné
Avatar de LeumLeum- 11/07/13 à 09:01:09

John Shaft a écrit :

Comme d'hab' quand c'est une affaire ayant pour origine un autre pays : la France va prendre ce qui l'arrange de la décision (les 25%) et pour le reste attendre qu'elle ne se fasse condamner pour réagir mollement :dors:

Et pendant ce long interval de temps, elle déclareras être en conformité ^^

Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 11/07/13 à 09:02:48

Réactions des ayants droits :
les 25 % : "Vous voyez!!!! On a raison, faut pas nous faire chier!"
le remboursement des pros : "Oui, mais non, il faut que le pro prouve qu'il ne met pas de musique films, etc, et d'abord, c'est qui la CJUE, hein??? On est en France, monsieur, et on a l'exception culturelle taxative, ici!!!"

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 11/07/13 à 09:07:47

FunnyD a écrit :

Réactions des ayants droits :
les 25 % : "Vous voyez!!!! On a raison, faut pas nous faire chier!"
le remboursement des pros : "Oui, mais non, il faut que le pro prouve qu'il ne met pas de musique films, etc, et d'abord, c'est qui la CJUE, hein??? On est en France, monsieur, et on a l'exception culturelle tLaxative, ici!!!"

FTFY :cap:

Avatar de John Shaft Abonné
Avatar de John ShaftJohn Shaft- 11/07/13 à 09:09:54

Leum a écrit :

Et pendant ce long interval de temps, elle déclareras être en conformité ^^

Ou que ça la concerne pas. Genre les décisions de la CJUE contre la Turquie sur la garde à vue

Avatar de kade Abonné
Avatar de kadekade- 11/07/13 à 09:10:18

Ce que je trouve effarent c'est que, de nos jours (:phibee:) on peut mettre de la musique partout (CD, DVD, BR, Clés USB, cartes SD, appareils photos, téléphones, tout). Donc : on taxe également tout. Mais c'est du délire. Sur tous ces supports, personnellement, je n'ai pas un octet de musique ou de vidéo commerciale. Mais je dois payer 25%.
Pas mal. Bien vu :oui2:

Avatar de loic_1715 INpactien
Avatar de loic_1715loic_1715- 11/07/13 à 09:14:18

kade a écrit :

Ce que je trouve effarent c'est que, de nos jours (:phibee:) on peut mettre de la musique partout (CD, DVD, BR, Clés USB, cartes SD, appareils photos, téléphones, tout). Donc : on taxe également tout. Mais c'est du délire. Sur tous ces supports, personnellement, je n'ai pas un octet de musique ou de vidéo commerciale. Mais je dois payer 25%.
Pas mal. Bien vu :oui2:

Tous coupables de piraterie alors que la justice nous présume innocent pour le reste, belle aberration.

Avatar de eb303 Abonné
Avatar de eb303eb303- 11/07/13 à 09:33:12

loic_1715 a écrit :

Tous coupables de piraterie alors que la justice nous présume innocent pour le reste, belle aberration.

:non: La copie privée, c'est pas pour le piratage, sinon il serait légal…

Avatar de loic_1715 INpactien
Avatar de loic_1715loic_1715- 11/07/13 à 09:38:42

eb303 a écrit :

:non: La copie privée, c'est pas pour le piratage, sinon il serait légal…

Ah oui, oups :transpi:
Mais on n'en reste pas moins présumé coupable d'effectuer une action qui porte préjudice aux artistes. Enfin selon les majors.

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