L’arrêt était attendu par tous, notamment les ministères de la Culture comme les sociétés de gestion collective et les ayants droit. La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger que la rémunération pour copie privée pouvait légalement financer des actions d'intérêt général. Soulagement en France qui craignait une remise en cause de ces montants qui irriguent toute la filière et les festivals notamment.
La « rémunération pour copie privée » indemnise le préjudice subi par les ayants droit. Ce préjudice résulte des copies réalisées par des particuliers sans leur autorisation. Le préjudice, qui est entier, doit ainsi être indemnisé totalement. Problème : lorsque les SPRD conservent une partie des flux de copie privée pour les réinvestir dans les festivals, ou des frais de défense, finalement l’ayant droit ne touche plus qu’une partie de l’indemnisation directe.
Dans une affaire née en Autriche, Amazon voulait savoir s’il est licite ou non qu’une indemnisation au titre de la copie privée puisse être indirecte. Dans ce pays, le prélèvement est de 50 %, en France,il n’est que de 25 %, mais la question était suivie comme le lait sur le feu.
En mars 2013, l’avocat général de la CJUE rendait des conclusions favorables aux ayants droit. « Je ne trouve aucun élément, ni dans la règlementation de l’Union ni dans la jurisprudence, qui conduise à considérer qu’il incomberait aux États membres de verser aux auteurs la totalité de la compensation équitable en argent ou qui interdise aux États membres de prévoir qu’une partie de cette compensation est fournie sous la forme d’une compensation indirecte.»
Ce jour, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre son arrêt. Selon le communiqué déjà publié par l’institution, la Cour estime que l’indemnisation indirecte est bien valable dans son principe. Elle pose toutefois deux bornes : il faut que les services financés « bénéficient effectivement aux ayants droit » et que le dispositif n’entraîne pas de discrimination par exemple entre les auteurs nationaux et les auteurs étrangers.
En France, pour mesurer ces possibles discriminations encore faut-il avoir accès aux rapports des sociétés de collecte décrivant l’affectation annuelle des 25 %. PC INpact a tenté d’en avoir copie, en vain. Plus exactement, le ministère de la Culture nous a invités à venir les consulter sur place, faute de copies numériques disponibles. La même rue de Valois nous a avoué qu'elle ne se bornait qu'à réceptionner ces documents des SPRD, sans les contrôler.
Nous attendons la publication de l'arrêt pour revenir sur cette décision qui contient d'autres chapitres liés à la copie privée.
Mise à jour : les suites de cette décision et la copie intégrale de cet arrêt.
