Le Conseil d’État vient de conforter l’Arcep dans sa capacité à glaner des informations, même chez les opérateurs étrangers, en vue de vérifier des éventuelles atteintes à la neutralité du Net. La procédure d’éviction lancée par AT&T et Verizon a fait choux-blanc devant la haute juridiction administrative française.
La procédure avait été lancée par AT&T en septembre 2012. L’antenne française de la société américaine demandait au Conseil d’État d’annuler une décision de l’Arcep, le gendarme des télécoms en France. Cette décision visait la mise en place d’une collecte d’informations dans les relations entre les gros acteurs des réseaux quant à l’interconnexion et l’acheminement des données. Un véritable thermomètre à neutralité du net qui permet à l’Arcep de vérifier qu’au final tous les utilisateurs peuvent communiquer librement, dans une concurrence égale et sans discrimination dans l’acheminement du trafic et l’accès aux services.
C’est particulièrement cette collecte d’informations, décidée en mars 2012 par l’Arcep, qui gêne le géant américain rejoint par Verizon. Le gendarme des télécoms s’est offert en effet la possibilité de recueillir tous les semestres les données techniques et tarifaires liées à l’interconnexion et à l’acheminement des données. Cette collecte peut ainsi se faire aussi bien auprès des opérateurs établis et exploitant un réseau ouvert au public aussi bien en France que chez les opérateurs étrangers qui sont en liaison. L’Arcep peut par ce double contrôle traquer les nœuds problématiques entre les FAI, les fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSCPL) et les intermédiaires techniques comment les opérateurs de transit ou les Content delivery networks (CDN).
Le Conseil d’État va cependant balayer les critiques d'AT&T et Verizon et conforter l’Arcep : ces informations glanées même auprès des opérateurs étrangers se raccrochent aux missions assignées par la loi (l'arrêt du 10 juillet 2013).
Du côté de l’Arcep, c’est la pleine satisfaction. Le Conseil d’État « valide ainsi la compétence de l’Arcep pour interroger l’ensemble des acteurs, y compris lorsqu’ils sont situés hors de l’Union européenne, dès lors que leur activité peut avoir un impact significatif pour les internautes en France ». Il « conforte ainsi l’approche mesurée, privilégiée à ce stade par l’Autorité dans le domaine de la neutralité d’internet. »
