Devant le Sénat, la ministre de la Culture a défendu bec et ongles le prélèvement des 25 % de la copie privée réinvestie par les sociétés de gestion pour financer notamment les actions d’intérêt général.
« Je suis très attachée à ce mécanisme vertueux et moderne. Je précise que 25 % des sommes collectées financent des actions d'intérêt général qui irriguent toute la filière, et les festivals en particulier » a soutenu la ministre de la Culture au Palais du Luxembourg la semaine dernière. « Le rapport de Pierre Lescure appelle à consolider ce mécanisme, dans la lignée de la décision de la commission de la copie privée du 14 décembre dernier qui a refondu la quasi-totalité des barèmes avec une méthodologie clarifiée. Au-delà de cette étape essentielle, l'avenir de la copie privée reste à écrire. Pierre Lescure a fait sur l'architecture de ce système des propositions intéressantes qui sont en cours d'analyse dans mes services ».
Parmi ces analyses, Lescure recommande notamment de tenir compte du développement de l’informatique en nuage ou « cloud computing » dans les études d’usages sur les barèmes appliqués aux matériels. Ces études servent à jauger les pratiques de copie et donc à calculer l’indemnisation pour copie privée à laquelle peuvent prétendre les ayants droit.
Toutefois, lors de cet échange, le sénateur André Gattolin a exprimé quelques doutes sur la perfection de ce mécanisme. « En tant que rapporteur de la loi sur la rémunération pour copie privée, expose-t-il à la ministre, je ne partage pas votre enthousiasme pour les mécanismes de prélèvement actuels, qui ont d'ailleurs été remis en cause par le rapport Victorino. Le système en vigueur, caractérisé par son opacité et ses barèmes inadaptés, favorise l'émergence d'un marché gris sur des produits achetés à l'étranger et profite à des organismes privés, alors que ces recettes pourraient abonder le budget de l'État. »
Aurélie Filippetti a répondu que le modèle de la copie privée reposait sur le droit d’auteur et que c’était donc aux sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) de gérer ces droits. Elles attribuent ainsi les 25 % selon des critères qui leur sont propres. Le principe même des 25 % sera d'ailleurs jugé ce 11 juillet par la Cour de Justice de l'Union européenne. Cependant, pour la ministre de la Culture, « on peut demander plus de transparence, mais cela ne doit pas remettre en cause ce mécanisme. »
« Demander plus de transparence » ? C’est justement à ce titre que nous avons demandé au ministère d’avoir accès aux rapports annuels des sociétés de gestion collective décrivant l’affectation de ces 25 %. C’est en toute fin de procédure devant la Commission d'accès aux documents administratifs que la Rue de Valois nous a finalement accordé un feu vert. Cependant, faute de détenir de copie numérique de ces rapports qu'il ne contrôle pas, le ministère nous oblige à consulter ces pièces sur place. Du moins lorsque les services d’archive auront remis la main sur ces précieux documents. Voilà maintenant deux semaines que nous attendons un rendez-vous.
