Hadopi : les FAI ne sont toujours pas indemnisés

Et les contentieux perdurent...

La publication du décret abrogeant la peine de suspension contient un autre article pour automatiser les échanges entre FAI et la Hadopi. Problème : les FAI ne sont toujours pas indemnisés pour ces opérations étrangères à leurs activités.

ministère culture valois

 

Le décret publié cette nuit au Journal officiel consacre l’abrogation de la suspension de l’accès, peine complémentaire à la réponse graduée. Reste donc l’amende maximale de 1 500 euros que peut toujours prononcer le juge. Dans un autre article, le décret prévoit que désormais, les FAI devront interconnecter leur base avec celle de la Hadopi afin de transmettre de manière automatisée l'identification des abonnés. Autre option, ils pourront avoir recours à un support d'enregistrement assurant l'intégrité et la sécurité de ces informations sensibles.

 

Ces mesures étaient déjà suivies en pratique par les FAI, qui n’allaient pas mettre une équipe dédiée pour répondre aux milliers d’informations réclamées chaque jour par la Rue du Texel. Elles ne signifient pas pour autant la paix des braves. Ainsi, selon nos informations, le contentieux soulevé par Free devant le Conseil d’État reste d’actualité. Le FAI n'est donc toujours pas rémunéré pour ces opérations, il a d'ailleurs lancé un autre recours devant les juridictions administratives et un autre FAI aurait suivi la voie.

 

Le problème de l'indemnisation des FAI est récurrent depuis l’envoi du premier mail d’avertissement début octobre 2010. La Rue de Valois a pourtant affirmé depuis que les demandes « formées en vue d’obtenir la compensation des surcoûts représentés par l’identification des abonnés à partir des adresses IP seraient prises en compte, sur la base d’une estimation intégrant le caractère automatisable du processus. Cet engagement sera tenu. Il permettra de donner un cadre financier pérenne à la coopération entre l’Hadopi et les opérateurs. » Mais ces propos d’octobre 2011, signés Frédéric Mitterrand, ont été depuis oubliés.

 

En 2000, le tribunal administratif de Paris a déjà condamné l’État à verser 1,3 million d’euros d’indemnités à Orange pour couvrir les frais liés au droit de communication de l’administration fiscale. La même année, le Conseil constitutionnel jugeait dans sa décision du 28 décembre que si le législateur est libre d'imposer des obligations aux FAI liées à la sauvegarde de l’ordre public, les dépenses afférentes ne peuvent incomber directement aux opérateurs car elles sont étrangères à l'exploitation des réseaux de télécommunications. Le 30 mai 2007, la Cour de cassation embrayait : un « opérateur de réseau de télécommunications qui effectue des prestations sur réquisition judiciaire, a droit à ce titre à une "juste rémunération" [...] ce principe de juste rémunération s'oppose à ce que des frais réellement engagés par l'opérateur pour accomplir les prestations requises restent à sa charge. »

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