Publication imminente du décret supprimant la suspension Hadopi

Aurélie Filippetti organisera demain un point presse sur la publication du décret supprimant la sanction de suspension de l’accès. Une fois ce décret au Journal Officiel, seule restera la contravention de 1500 euros maximum.

Le ministère de la Culture organisera demain à 10h00 un point presse sur la publication du décret mettant fin à la suspension d’accès. Une mesure déjà annoncée à Cannes ou dans le rapport Lescure. Pour mémoire, la fin de la suspension se fera facilement : l’article L335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit cette peine complémentaire au dispositif Hadopi uniquement « lorsque le règlement le prévoit. »

Modification du décret Sanction de la Hadopi

Un décret du 25 juin 2010 qui institue la « contravention de négligence caractérisée » prévoit justement que « les personnes coupables de la contravention [de négligence caractérisée] peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1. » C’est donc très certainement ce décret qui sera modifié cette nuit au Journal Officiel.

PC INpact l’a dit et redit cependant, la suspension ne vise pas « l’accès à internet » mais uniquement « les services de communication au public en ligne » et donc juridiquement l’accès au web, mais non aux correspondances privées. Comme l’avait reconnu le président de la CNIL, cette suspension est en pratique impossible à mettre en œuvre. La Hadopi avait refusé de nous renseigner sur ce point, refilant la patate chaude au juge… À ce jour une seule peine de suspension a été prononcée par la justice, mais celle-ci est restée silencieuse sur ses modalités pratiques (voir le jugement).

Pour l’ancienne opposante à la Hadopi, l’essentiel n’est cependant dans ces détails techniques, mais davantage dans le symbolique. La ministre prévient ainsi que la fin de la suspension est « la première mesure prise à la suite du rapport de Pierre Lescure sur l’Acte II de l’exception culturelle. »

La porte ouverte à la sanction administrative... refermée par la ministre

Rappelons un autre point fondamental de cette mesure, cette fois loin du symbole : la fin de la suspension marque la fin d’une atteinte théorique à la liberté de communication ou d’information. Sans suspension même théorique, plus d’atteinte à une liberté fondamentale et donc plus d’intervention obligatoire du juge. C’est ici une première brique inévitable pour qui veut remplacer l’amende contraventionnelle prononcée par le tribunal de police en sanction administrative nettement plus automatisée. Toutefois, selon les dernières déclarations de la ministre, l'amende administrative n'aurait plus les faveurs du ministère de la Culture;

C'est ce que laisse entendre la ministre, durant sa dernière audition devant la commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale : « Nous avons fait expertiser la manière dont pourrait évoluer [la sanction Hadopi] d’un point de vue juridique. Pour ma part,  je ne pense pas que cela doit être une sanction administrative, parce qu’une sanction administrative a quelque chose d’automatique et le juge administratif n’a pas de latitude d’appréciation concernant l’opportunité des poursuites ». Pour la ministre, « seul le juge judiciaire a cette capacité de juger l’opportunité des poursuites.. C’est une garantie plus grande pour les droits des internautes. On est en train de travailler sur ces questions. Pour ma part ma préoccupation majeure est de garantir les libertés individuelles. » Si l'intervention du juge judiciaire est confirmée, le futur de la Hadopi ressemblera à s'y méprendre à son état actuel.

Quatre jugements, trois condamnations

À ce jour, quatre jugements ont été rendus dans le cadre de la loi Hadopi, dont trois condamnations :

• 150 euros d’amende pour un titre de Rihanna (Tribunal de police de Belfort, 13 septembre 2012)
• Une relaxe (Tribunal de police de Lille, 7 septembre 2012)
• Une dispense de peine pour le film l’Arnacoeur (Tribunal de police de Saint-Gaudens, 15 octobre 2012).
• Une suspension de 15 jours et 600 euros d’amende pour un titre de Rhoff et un du Collectif Métissé (tribunal de police de Montreuil, 3 juin 2013).