Entre l’interview en 2022 et la publication de cet article, un changement est apparu : les procédures lancées depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le requérant ne peut plus remboursement de 150 euros en cas de victoire. Une procédure de médiation a été lancée en juillet, nous y reviendrons.
[Rediffusion du Mag #4] En cas de litige avec un nom de domaine en .fr, vous pouvez faire appel à l’Afnic via la procédure Syreli. Si elle est majoritairement utilisée par des professionnels, les particuliers peuvent également en profiter. Depuis sa création, près de 2 000 décisions ont déjà été rendues. Nous avons échangé sur ce sujet avec Marianne Georgelin, directrice juridique de l’Afnic.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, commençons par définir quelques termes. Syreli est l’acronyme de SYstème de REsolution de Litiges. Un service proposé par l’Afnic, l’Association française pour le nommage Internet en coopération, qui est l’office d’enregistrement du .fr, mais également du .re, .pm, .yt, .wf et .tf.
Les extensions gérées par l’Afnic :
- .fr : France métropolitaine et Corse
- .re : La Réunion
- .yt : Mayotte
- .pm : Saint-Pierre-et-Miquelon
- .wf : Wallis-et-Futuna
- .tf : Terres australes et antarctiques françaises
Il y a quelques noms de domaine ultramarins français dont la délégation a été accordée à un autre prestataire. C’est le cas par exemple de la Guadeloupe (.gp), de la Guyane française (.gf) et de la Martinique (.mq).
Pour d’autres noms de domaines, l’Afnic est « l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf ».
La gestion des noms de domaine en .fr
L’Afnic ne propose pas directement de noms de domaines à la vente, mais elle est « responsable de l’accréditation des bureaux d’enregistrement souhaitant proposer dans leur catalogue les extensions qu’elle gère ». Ils sont plus de 400 à avoir le précieux sésame.
Il y a de quoi faire puisque « plus de 3,9 millions de noms de domaine en .fr sont utilisés chaque jour ». C’est un secteur en croissance avec + 12 % d’enregistrements des noms de domaines .fr en 2021 par rapport à 2019. On descend ensuite à près de 36 000 pour le .re, 7 000 pour le .pm, 5 500 pour le .yt, 4 000 pour le .tf et moins de 3 000 pour le .wf.
Pour éviter le far ouest, l’Afnic a mis au point une « Charte de nommage respectueuse de l’intérêt général, attentive au respect des droits des tiers et rigoureuse quant à la qualité technique ». On y lit sans surprise que le principe de base est celui du « premier arrivé - premier servi ».
Il existe par contre une liste (évolutive) des noms de domaine dont l’enregistrement est soumis à une demande d’autorisation préalable. Pêle-mêle on y retrouve des noms de domaines en rapport avec les crimes (abusdepouvoir, antisemite, fourcrematoires, saboteur, xénophobie…), les infractions (abus-de-faiblesse, arnaque, injure, kill, tuerie…), les libertés (dieux, droitdeladefense…), les organismes internationaux et internet (casquebleu, nato, onu, apnic, icann, w3c…), les pays, les professions réglementées, les protocoles internet, la santé, l’État, les structures, etc. Et encore, on vous fait grâce des différentes variantes avec des « - ».
Les contraintes syntaxiques
Dans sa charte, l’Association explique que « les noms de domaine ASCII sont uniquement composés des caractères alphanumériques constitués de l’alphabet français, des chiffres de 0 à 9 et du tiret « - » ». On peut également utiliser d’autres caractères alphanumériques, notamment les accents ’, `, ^, ¨, ° sur les voyelles, les æ, ç, ñ, œ et ß. Le nom de domaine ne peut par contre pas commencer ou se terminer par un tiret, ni avoir une longueur supérieure à 63 caractères.
L’Afnic « n'a pas inventé le concept »
Cet article a initialement été publié dans le magazine #4 de Next INpact. Il est pour le moment réservé à nos abonnés et sera ensuite accessible à tous, comme l'ensemble de nos contenus. Nos magazines sont disponibles à la vente au sein de notre boutique en ligne.
