L’exception culturelle, le cadenas des abonnés aux chaînes payantes

Lors du projet de loi consommation, le gouvernement a refusé que les consommateurs soient trop facilement libérés des abonnements aux bouquets des chaines payantes. Le ministre Benoit Hamon s’en est expliqué, avec le bouclier de l'exception culturelle et du modèle de ces chaînes.

Le projet de loi Consommation contient toute une série de dispositions qui intéressent de près ou de loin les nouvelles technologies (notre point d’étape). Le député Frédéric Barbier avait ainsi repris une idée défendue par la sénatrice Catherine Procaccia, afin d’aider les consommateurs un peu trop prisonniers des bouquets TV payants.

Particulièrement, les députés ont voté un amendement pour obliger Canal Plus et consorts à bien alerter leurs clients de la date anniversaire des contrats. Si l’amendement est voté dans les mêmes termes par les sénateurs, ces abonnés seront avertis par lettre nominative ou par courrier électronique de leur faculté de résiliation dès le troisième mois avant la date anniversaire. À ce jour, l’actuel article L136-1 du Code de la consommation se contente d’exiger un écrit, sans formalisme particulier. Il était alors simple pour les bouquets de maquiller cette information notamment à travers les pages des magazines du bouquet. Sans réaction du consommateur, pris par surprise, les contrats sont renouvelés par wagon.

Une sortie de secours au bout d'un an d'abonnement ?

Si cette obligation d’information est passée, l’autre idée de la sénatrice Procaccia partagée par le député Barbier a fait chou blanc. Elle visait à rendre moins captifs les abonnés dans le temps. Le principe ? Au bout d’un an d’abonnement, le consommateur aurait été libre de résilier son contrat (Canal Plus ou autre) en payant à la chaîne le quart dû au titre de la fraction non échue de l’année en cours. S’il lui reste 200 euros à payer, il aurait pu se libérer moyennant 50 euros.

En défense de cette idée, le député Barbier en a profité « pour dénoncer quelques pratiques qui me semblent abusives. La première année, le prix est bien évidemment très attractif, mais peut doubler la deuxième année, alors que le client est lié pour une année complète. » Mais cette jolie sortie de secours n’a pas été au goût du ministre délégué à la Consommation. Selon Benoît Hamon, la possibilité de résilier à tout moment une fois passée la première année, jetterait un trop grand désordre dans l’écosystème de ces chaînes payantes.

Contre la résiliation anticipée, Hamon défend le modèle des chaînes payantes

Le ministre de la Consommation va ainsi se faire aussi l’écho des intérêts des chaînes privées ou du ministère de la Culture : « afin de proposer des contenus attractifs, les opérateurs doivent engager d’importants investissements pour l’achat de films, de séries ou de sport, de surcroît dans le cadre le plus souvent de contrats pluriannuels » explique-t-il, avant de préciser que « les investissements sont mutualisés sur une base annuelle entre les différents types de contenus et sur l’ensemble du parc des abonnés. »

En somme, cette « structuration des offres en contrats annuels permet de ne pas supporter de trop forts volumes de résiliation durant les périodes de trêve des championnats sportifs ou à la fin de la diffusion d’une fiction, ce qui permet de lisser le prix des abonnements et d’assurer l’équilibre économique des offres ». Les contrats annuels chez Canal Plus & co permettent donc aux chaînes de mutualiser et d’assurer notamment leurs obligations en termes de financement de l’exception culturelle.

Rendre trop facile la libération des consommateurs « serait de nature à accroître fortement le taux de résiliation qui est déjà en augmentation depuis deux ans dans un secteur marqué par l’arrivée de nouveaux acteurs. Certains d’entre eux s’offrent les droits de retransmission d’un certain nombre de compétitions sportives avec des réserves de cash considérables qui leur donnent la possibilité de proposer des tarifs d’abonnement extrêmement accessibles. Ceux-là ne se fixent pas les mêmes obligations en termes de financement de la diversité culturelle et des productions cinématographiques. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour faire en sorte que les acteurs publics et privés contribuent à financer la culture et la création dans ce pays. »

Bref, une trop forte mobilité casserait le modèle économique des chaînes. Frédéric Barbier, qui retirera son amendement, trouvera malgré tout « dommage qu’on ne laisse pas la liberté aux clients de rompre leur contrat. (...) Les sommes en cause ne sont pas négligeables. Les bouquets audiovisuels coûtent entre 900 et 1 000 euros par an. »