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Bercy estime qu’il n’y a « pas d’urgence à légiférer » sur la neutralité du net

Priorités à gauche

La semaine dernière, la députée UMP Laure de la Raudière déposait une proposition de loi visant à unifier le blocage et consacrer la neutralité du net. Le ministère de l’Économie numérique vient toutefois d’affirmer qu’il n’y avait « pas d’urgence à légiférer » sur le sujet.

pellerin

Aucune réaction des autorités concernées n’avait encore été remarquée s’agissant de la proposition de loi déposée la semaine dernière par Laure de la Raudière. Bercy vient néanmoins de sortir de son silence : « Il y a un sujet de principe et des engagements ont été pris pendant la campagne, mais des dispositifs d’encadrement existent déjà dans la loi et, pour nous, il n’y a pas d’urgence à légiférer » ont expliqué les services du ministère de l’Économie numérique à Ecrans.

 

Rappelons par ailleurs qu’effectivement, lors de la campagne électorale, celle qui était alors chargée de l'économie numérique dans l'équipe de campagne du candidat Hollande, Fleur Pellerin, affirmait qu’elle était favorable à la neutralité, qui « doit être la règle », entourée de « pratiques transparentes », et où « le régulateur, l’ARCEP, doit pouvoir se porter garant de la neutralité des échanges ». Ses services ont d’ailleurs précisé hier que « S’il y a des atteintes à la neutralité, l’Arcep peut être saisie », sous-entendant que le cadre règlementaire actuel était suffisant.

 

Bercy a exploité une porte de sortie en expliquant que « la question de la neutralité du Net pourrait rentrer dans les discussions à venir sur la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Arcep ». Fleur Pellerin fait effectivement partie des trois ministres devant rendre des propositions de rapprochement entre ces deux régulateurs d’ici le mois de novembre (voir notre actualité : Le rapprochement du CSA et de l’ARCEP mis sur les rails par Matignon).

En juillet, Fleur Pellerin disait vouloir « proposer une loi » sur la neutralité du net 

La position de Bercy semble un peu paradoxale : fin juillet, la ministre déléguée à l’Économie numérique avait déclaré à La Tribune vouloir « proposer une loi » sur la neutralité du net, se référant à un rapport cosigné en 2011 par les députées Laure de La Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS). Le même rapport dont plusieurs propositions ont servi de base à l’actuelle proposition de loi...  

 

Les déclarations de Fleur Pellerin tentaient à ce moment là de calmer le jeu après de précédents propos qui avaient marqué certains. La ministre avait affirmé quelques jours plus tôt que « la neutralité du Net est un concept américain, qui a tendance à favoriser très considérablement les intérêts économiques de Google, Facebook, Apple et consorts », rapportait La Tribune. La ministre avait poursuivit : « je pense qu'il faut faire aussi un peu attention, lorsqu'on est sur du principe théorique, à ne pas non plus se tirer une balle dans le pied ». 

29 commentaires
Avatar de Malborg INpactien
Avatar de MalborgMalborg- 20/09/12 à 07:24:53

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Le temps de recevoir la valise et hop, aux oubliettes la neutralité :P

Avatar de goom INpactien
Avatar de goomgoom- 20/09/12 à 07:29:06

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Je ne sais pas s'il y a urgence à ne pas légiférer, ce n'est d'ailleurs peut être pas plus mal d'éviter de rajouter des lois, par contre il me semble quand même urgent en France de donner un grand coup de balais dans toutes les lois pour d'une part supprimer ce qui est obsolète, d'autre part simplifier ce qui est existe et qui est incompréhensible pour le citoyen moyen (parce que bon on sait faire dire au consommateur moyen ce qu'on veut en matière de vente liée mais pas sûr que ce même consommateur moyen soit à-même de comprendre les différents textes de loi relatif à la consommation !) et enfin faire appliquer les lois (et en corollaire faire des lois applicables et des sanctions applicables!)

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

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C'est clair qu'il y a des problèmes plus important à traiter, comme le terrorisme qui fait des ravages en France

Avatar de Dunaedine INpactien
Avatar de DunaedineDunaedine- 20/09/12 à 07:39:00

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Pas d'urgence? Mais bien sûr... Juste le temps de laisser passer cela je suppose. Dire qu'on présentait cette Fleur comme une geek, qu'elle s'y connaissait parce que, ho merveille, elle était capable de pondre des conneries en 140 caractères...

Avatar de John Shaft Abonné
Avatar de John ShaftJohn Shaft- 20/09/12 à 07:39:01

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C'est vrai que faire une loi qui poserait notamment des garanties légales à ce que disait le CC en retocant Hadopi 1 (accès Internet et article 11 de la DDHC), c'est pas prioritaire

Édité par tot0che le 18/01/2013 à 18:33
Avatar de CR_B7 Abonné
Avatar de CR_B7CR_B7- 20/09/12 à 07:47:08

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En quoi c'est le domaine de Bercy, la neutralité du net ?

Je pense qu'on aurai du scinder économie et numérique.

Avatar de John Shaft Abonné
Avatar de John ShaftJohn Shaft- 20/09/12 à 07:55:17

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CR_B7 a écrit :

En quoi c'est le domaine de Bercy, la neutralité du net ?

C'est le redressement productif (anciennement Ministère de l'Industrie) qui a récupéré la poste et les communications, et comme ils sont à Bercy...

Édité par tot0che le 18/01/2013 à 18:33
Avatar de caesar INpactien
Avatar de caesarcaesar- 20/09/12 à 07:57:25

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goom a écrit :

Je ne sais pas s'il y a urgence à ne pas légiférer, ce n'est d'ailleurs peut être pas plus mal d'éviter de rajouter des lois, par contre il me semble quand même urgent en France de donner un grand coup de balais dans toutes les lois pour d'une part supprimer ce qui est obsolète, d'autre part simplifier ce qui est existe et qui est incompréhensible pour le citoyen moyen (parce que bon on sait faire dire au consommateur moyen ce qu'on veut en matière de vente liée mais pas sûr que ce même consommateur moyen soit à-même de comprendre les différents textes de loi relatif à la consommation !) et enfin faire appliquer les lois (et en corollaire faire des lois applicables et des sanctions applicables!)

On peut tjrs espérer ....

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 20/09/12 à 08:11:36

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Les contorsions des Politiques ("Acta", pas encore mort, mais les brevets OGM, sont en train de prendre un coup dans l'aile) sont aux aguets des résolutions européennes.

Édité par 2show7 le 20/09/2012 à 08:13
Avatar de Commentaire_supprime Abonné
Avatar de Commentaire_supprimeCommentaire_supprime- 20/09/12 à 08:22:18

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Qu'ils ne se précipitent pas pour voter des lois nazes en quatrième vitesse, c'est positif.

Qu'ils se servent de cette attitude pour justifier leur immobilisme, c'est néfaste.

Il n'y a pas urgence à légiférer sur la neutralité du net, admettons... Par contre, pour la défendre d'un point de vue légal, c'est quoi le calendrier sur ce sujet ? Quid des proposition à faire dans ce domaine ?

Pour l'instant, on ne voit que des effets de rhétorique. La concert, c'est pour quand ?

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